Traduction de «substantive privilege motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantive privilege motion
motion de privilège bien fondée

privileged motion
motion préjudicielle

privileged motion
motion privilégiée

substantive motion
motion de fond

substantive motion
motion de fond [ motion indépendante ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A privileged motion (not to be confused with a motion based on a question of privilege) differs from a substantive motion in that it arises from and is dependent on the subject under debate.
Une motion privilégiée (à ne pas confondre avec une motion fondée sur une question de privilège) diffère d’une motion de fond en ce sens qu’elle découle et est dépendante du sujet qui est débattu.

Beauchesne (6th ed., pp. 173-4) classifies motions as either substantive, privileged, incidental or subsidiary.
Beauchesne (6 éd., p. 179-180) classe les motions en motions de fond, privilégiées, accessoires ou subsidiaires.

[1] As well, the motion can involve only one subject, should not revive a discussion already held under this Standing Order earlier in the session and cannot raise a question of privilege; nor can the motion deal with a matter normally debatable only by substantive motion.
[1] De même, la motion ne peut porter que sur un seul sujet et ne peut reprendre une discussion qui a déjà eu lieu, en vertu de cet article, au cours de la session; elle ne peut pas porter sur une question de privilège; elle ne peut pas non plus traiter d’une question qui doit, normalement, être débattue par la voie d’une motion de fond.

One of the reasons that sufficient information must be disclosed in the notice of a question of privilege is that the rule presupposes that Your Honour is being asked to make a ruling that there is a prima facie case of breach of privilege. In other words, Your Honour is not being asked to rule on the substantive matter, but rather if there is sufficient evidence to be able to allow the question to take priority over all others and consequently to allow the senator to move a motion for debate on the substantive motion.
Une des raisons pour lesquelles des renseignements suffisants doivent être communiqués dans l'avis d'une question de privilège, c'est que le Règlement présuppose qu'on demande à Son Honneur de conclure qu'il y a matière à question de privilège; autrement dit, on ne demande pas à Son Honneur de trancher la question de fond comme tel, mais plutôt de déterminer si les renseignements sont suffisants pour que la question ait priorité sur les autres et, partant, pour autoriser un sénateur à présenter une motion visant à débattre la motion de fond.

In addressing this point as a matter of privilege and not as a substantive motion, which could be debated after notice is given, I want this question of privilege to be considered to be of the utmost importance.
En abordant ce point en tant que question de privilège et non en tant que motion de fond qui pourrait être débattue après dépôt d'un avis, je souhaite que cette question de privilège soit considérée comme étant de la plus haute importance.