(6) The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, death, name, marriage, registered partnership, parenthood, adoption, residence, citizenship or nationality, real estate, legal status of a company or other undertaking, intellectual property rights or absence of a criminal record .
(6) Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au décès, au nom, au mariage, au partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, à la résidence, à la citoyenneté ou la nationalité, aux biens immobiliers, à la situation juridique d'une société ou d'une autre entreprise, aux droits de propriété intellectuelle et à l'absence de casier judiciaire .