Traduction de «substantive reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantive procedure [ substantive testing | substantive test | substantive audit work | substantive work ]
procédé de corroboration [ contrôle de validation | test de corroboration | travail de corroboration | corroboration ]

substantive procedure | corroborative procedure | substantive audit procedure | substantive audit test | substantive test | substantive testing
test de corroboration | contrôle substantif | test de validation | procédé de validation | procédé de corroboration

substantive test-of-details risk [ substantive risk | substantive test risk | substantive testing risk ]
risque lié au sondage de corroboration détaillé

substantive test confidence level [ substantive testing confidence level | confidence level required for substantive tests | confidence level required for substantive testing ]
niveau de confiance voulu d'un sondage de corroboration [ degré de confiance voulu d'un sondage de corroboration ]

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

substantive test | substantive testing
procédure de validation | test de validation

substantive audit approach | substantive approach
stratégie corroborative | stratégie de corroboration | approche corroborative

direct dye | application dye | commercial dye | direct dyestuff | substantive dyestuff | substantive dye
colorant direct | colorant substantif

institutional reform
réforme institutionnelle

administrative reform
réforme administrative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1.The Union shall make macro-financial assistance of a maximum amount of EUR 500 million available to Tunisia ("the Union's macro-financial assistance"), with a view to supporting Tunisia's economic stabilisation and a substantive reform agenda.
1.L'Union met à la disposition de la Tunisie une assistance macrofinancière (ci-après dénommée l'«assistance macrofinancière de l'Union») d'un montant maximal de 500 millions d'EUR en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l'exécution d'un important programme de réforme.

The reforms to the Young Offenders Act called for by the public and advocated by Reform have been numerous in detail but the most substantive reforms can be grouped under eight categories which I will discuss.
Les modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants que le public et le Parti réformiste ont réclamées sont nombreuses, mais les plus importantes peuvent être groupées sous huit catégories dont je parlerai.

This procedural reform, together with the ongoing substantive reform of state aid rules, will ensure a more effective state aid control by the Commission".
Cette réforme des règles de procédure, associée à la réforme en cours des règles de fond relatives aux aides d'État, garantira l'exercice d'un contrôle plus efficace dans ce domaine par la Commission».

The purpose of my motion is promote reform by putting the question directly to the Canadian people before heads of government confer and negotiate on constitutional change which, of course, is required for any substantive reform.
L'objet de ma motion est de promouvoir la réforme en posant directement la question aux Canadiens avant que les chefs de gouvernement s'entendent sur un changement constitutionnel, un tel changement étant bien sûr obligatoire pour toute réforme le moindrement importante.

All Member States have implemented substantive reforms since 2005 but some have responded more robustly to the challenge than others.
Tous les États membres ont procédé à des remaniements en profondeur depuis 2005, mais certains ont relevé le défi de manière plus déterminée que d'autres.

As explained in recital 8 of the Single CMO Regulation, only those provisions of the two aforementioned sectors which were not themselves subject to any policy reforms were incorporated into the Single CMO Regulation from the beginning and the substantive provisions which were subject to policy amendments should be incorporated into the Single CMO Regulation once enacted.
Comme le précise le considérant 8 du règlement OCM unique, seules les dispositions concernant les deux secteurs susmentionnés ne faisant pas elles-mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dans le règlement OCM unique dès le début, tandis que les dispositions de fond faisant l’objet de modifications devraient être intégrées dans le règlement OCM unique après adoption.

The third comment on the reform side of the argument relating to the comments that Virginia has made is this: we believe, as you will see and it's the implied comment throughout our presentation that the survival of the current system really does depend on very substantive reform, including dealing with the twin issues of expectations and lifestyle management that are at the root of all the forces driving health care costs in this country.
Ma troisième observation en matière de réforme compte tenu des remarques déjà faites par Virginia est la suivante: nous estimons, comme vous allez le voir—et c’est une observation qui ressort implicitement de tout notre exposé—que pour assurer la survie du système actuel, il faut effectivement procéder à une réforme de fond, notamment en abordant le double problème des attentes et de la gestion des modes de vie qui sont au coeur de l’augmentation du coût de la santé dans notre pays.

However, and I say this with as much force as I can, this is exactly what I fear will happen if we do not take seriously the need to reform our governmental institutions and bring us back together as a country again (1705) As I have said before, let us remember that after 135 years of being a democracy, we have had very little substantive reform of our governing systems.
Toutefois, et j'attire vivement l'attention des députés là-dessus, je crains que c'est ce qui risque de se produire si nous ne prenons pas au sérieux la nécessité de réformer nos institutions gouvernementales et de réunifier le pays (1705) Comme je l'ai dit auparavant, rappelons-nous qu'en 135 ans de démocratie, notre système de gouvernement a subi très peu de modifications importantes.

In the case of the Green Paper on merger control, the reform is intended to deal with substantive, jurisdictional and procedural issues.
Dans le cas du Livre vert sur le contrôle des concentrations, la réforme voulue par la Commission touche à la fois des questions de fond, de juridiction et de procédure.