Traduction de «substantive tax reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children
Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

tax reform
réforme de la fiscalité

tax reform
réforme fiscale

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I hope that in the next few months we will have from the other side of the House real substantive tax reform and not simply necessary and technical amendments to problems that were created by this government.
J'espère qu'au cours des mois à venir, le gouvernement proposera une véritable réforme fiscale, et non pas simplement des modifications nécessaires et formelles à des problèmes qu'il a lui-même créés.

First, it is great to see a plan that has a mix of substantive tax reforms and reductions, but capital gains tax reductions I didn't see as being part of the picture.
D'abord, il est remarquable de voir présenter un projet prévoyant à la fois des réformes fiscales de fond et des baisses d'impôt, mais je ne savais pas que la baisse de l'impôt sur les gains en capital était aussi envisagée.

We believe first and foremost that we need to lessen government's appetite for tax revenues before we move to a substantive discussion of tax reform.
D'après nous, il faut tout d'abord réduire l'appétit fiscal des gouvernements avant d'aborder une discussion en profondeur de toute réforme fiscale.

Since the beginning of the 1960s, there has been no substantive reform of the Canadian tax system. Does the hon. member think that, instead of a piecemeal approach to fiscal issues like we had with Bill C-28 and now with Bill C-47, it would be important to have substantial changes to the Canadian tax system?
Prenant en considération le fait que depuis le début des années 1960, il n'y a pas eu de modifications de fond au régime fiscal canadien, croit-elle qu'au lieu de modifier petit à petit les lois sur les question financières—on se souvient du projet de loi C-28 et du projet de loi C-47—, il serait important d'en arriver à une profonde modification du régime fiscal canadien?

The Reform Party has committed itself to real substantive tax reform in the form of a simple, flat and visible tax.
Le Parti réformiste s'est engagé à procéder à une véritable réforme fiscale en instituant un impôt simple, visible et à taux unique.