Traduction de «substitute decision-maker for property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substitute decision maker for property [ substitute decision-maker for property ]
subrogé à l'égard des biens

substitute decision-maker [ substitute decision maker ]
subrogé [ mandataire spécial ]

The Health Care Directives and Substitute Health Care Decision Makers Act [ An Act respecting Health Care Directives and Substitute Health Care Decision Makers and making a consequential amendment to another Act ]
The Health Care Directives and Substitute Health Care Decision Makers Act [ An Act respecting Health Care Directives and Substitute Health Care Decision Makers and making a consequential amendment to another Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48. Expresses its satisfaction about the development of the activities of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights as a useful aid to the deliberations of political decision-makers andas a tool for collecting and exchanging data and information on all forms of IPR infringements;
48. exprime sa satisfaction concernant le développement des activités de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qui contribue utilement à la réflexion des décideurs politiques et constitue un outil de collecte et d'échange de données et d'informations sur toutes les formes de violations des DPI;

48. Expresses its satisfaction about the development of the activities of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights as a useful aid to the deliberations of political decision-makers and as a tool for collecting and exchanging data and information on all forms of IPR infringements;
48. exprime sa satisfaction concernant le développement des activités de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qui contribue utilement à la réflexion des décideurs politiques et constitue un outil de collecte et d'échange de données et d'informations sur toutes les formes de violations des DPI;

It is necessary to ensure sound knowledge of present use patterns and possible future trends, and to make them available to policy-makers and stakeholders. Otherwise decisions to substitute one energy source by another may shift the environmental burden, e.g. from air to soil, without decreasing the overall impact on the environment.
Il est nécessaire d'acquérir une bonne connaissance des schémas d'utilisation actuels et de leur évolution probable, pour la mettre à la disposition des décideurs et des milieux intéressés, faute de quoi les décisions visant à remplacer une source d'énergie par une autre risquent de ne faire que déplacer la pollution, par exemple de l'air vers le sol, sans en réduire l'impact global sur l'environnement.

Access and innovation need to be addressed simultaneously, as highlighted in the Global Strategy and Plan of Action on Public Health, Innovation and Intellectual Property.[16] Policy-makers and researchers must translate research findings into evidence-based decisions.
Il faut s'attaquer simultanément à l'accès et à l'innovation, ainsi que le soulignent la stratégie et le plan d'action mondiaux pour la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle[16]. Les responsables politiques et les chercheurs doivent transposer les résultats des recherches en décisions fondées sur des données factuelles.

On the request of the European Parliament the Commission launched a call for seeking professional support to establish the European Rare-Earth Competency Network (ERECON), a network that should bring together experts from Europe's universities, research institutes, policy-makers, think tanks, industry and experts from outside the EU in order to advance exchange of best-practice on REE, increase the understanding of the special properties of REE, make recommendations on research and promote the sustainable mining, recyclability and substitution of REE.
À la demande du Parlement européen, la Commission a lancé un appel à une aide professionnelle pour la création du réseau européen de compétences sur les terres rares (ERECON). Ce réseau devrait rassembler des universitaires, des chercheurs, des décideurs, des groupes de réflexion et des entreprises européens, mais aussi des experts de pays tiers, dans le but d’échanger des bonnes pratiques sur les terres rares et de mieux en appréhender les propriétés singulières, d’élaborer des recommandations sur la recherche et de plaider en faveur de l’exploitation durable, du recyclage et de la substitution des terres rares.

Bringing together senior decision-makers from the Chinese leadership and their counterparts from the European Commission, this Mechanism provides a new tool to address issues of mutual concern especially in the areas of investment, market access and intellectual property rights protection and other strategic issues related to trade.
Réunissant de hauts fonctionnaires de l'administration chinoise à leurs homologues de la Commission, le mécanisme fournit un nouvel outil pour traiter les questions d'intérêt commun, notamment dans le domaine des investissements, de l'accès au marché et de la protection des droits de propriété intellectuelle comme dans d'autres questions stratégiques liées au commerce.

During the run-up to the 1999 ministerial meeting in Seattle there was a case in Senegal in which a training programme funded by the USA for the benefit of decision-makers and other parties in the private sector strongly emphasised issues relating to the donor country’s own priorities (the need for farming subsidies to be abolished) and deliberately ignored issues where Senegal’s interests were likely to conflict with those of the USA (intellectual property rights).
Durant la période préparatoire de la réunion ministérielle de Seattle en 1999, on a observé au Sénégal un cas où un programme de formation financé par les États-Unis au profit des décideurs et des acteurs du secteur privé mettait fortement l'accent sur des questions liées aux propres priorités du pays donateur (la nécessité de supprimer les subventions agricoles), et passait délibérément sous silence des questions où les intérêts du Sénégal risquaient de s'opposer à ceux des États-Unis (droits de propriété intellectuelle).

9. Calls for a commitment by the world leaders gathered at the WTO to coordinate measures to help developing countries tackle the impediments to growth in their trade as concerns flows of information, protection of property rights, institutions for efficient repayment of loans, access to the judicial system for the poor and illiterate, access to open bank accounts, non bureaucratic registration of companies and partnerships, and the lack of small business clubs at village and district levels to solve problems alongside national decision-makers;
9. invite les dirigeants mondiaux réunis au sein de l'OMC à s'engager à mettre en oeuvre des mesures coordonnées pour aider les pays en développement à surmonter les obstacles à l'accroissement de leurs échanges en ce qui concerne les flux d'information, la protection des droits de propriété, les organes appelés à assurer le remboursement efficace des prêts, l'accès des pauvres et des illettrés au système judiciaire, la possibilité d'ouvrir des comptes bancaires, l'enregistrement non bureaucratique des sociétés et des partenariats, ainsi que le manque de cercles réunissant les petites entreprises au niveau des villages et des arrondissements afin de résoudre les problèmes conjointement avec les décideurs nationaux;

' In Ontario, qualifying persons include substitute decision- makers, such as guardians and attorneys for property, who can be appointed under the Substitute Decisions Act, 1992.
En Ontario, les responsables comprennent les substituts pour la prise de décisions, comme les tuteurs et les procureurs aux biens, qui peuvent être désignés aux termes de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui.