6. The excl
usion by the Public Service Commission, from the operation of subsection 21(1) of the Public Service Employment Act, of all persons who, but for this Order, would have a right of appeal under that subsection against the appointment to positions in the Department of Transport of tr
ainees who have not successfully completed or have terminated without
completing their training in the Selection by Seniority Program for air traffic control training or in the Air Traf
...[+++]fic Controllers Transfer Down Program during the period beginning on May 1, 1989 and ending on April 30, 1991, is hereby approved.6. Il est approuvé qu’au cours de la période commençant le 1 mai 1989 et se terminant le 30 avril 1991, la Commission de la fonction publique exclue de l’application du paragraphe 21(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique toute personne qui, si ce n’était du présent décret, aurait un droit d’appel en vertu de ce paragraph
e relativement à la nomination à des postes du ministère des Transports, des stagiaires qui n’o
nt pas terminé avec succès ou qui n’ont pas complété leur formation dans le cadre du Programme de sélection d
...[+++]es candidats selon leur ancienneté pour la formation sur le contrôle de la circulation aérienne ou du Programme de mutation des contrôleurs aériens à un niveau inférieur.