Traduction de «successive fixed-term employment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed-term employment contract
contrat de travail de durée déterminée

fixed-term employment contract
contrat de travail à durée déterminée [ contrat de travail à durée limitée ]

fixed-term employment relationship
rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée

fixed-term contract | non-permanent employment contract | temporary contract | temporary employment contract
contrat temporaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clause 5 of the Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP provides that to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships, Member States shall, where there are no equivalent legal measures to prevent abuse, introduce one or more of the following measures: (a) objective reasons justifying the renewal of such contracts or relationships; (b) the maximum total duration of successive fixed-term employment contracts or relationships; (c) the number of renewals of such contracts or relationships.
La clause 5 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée prévoit qu’«afin de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres [...], quand il n’existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent [...] l’une ou plusieurs des mesures suivantes: a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail».

In accordance with the case law of the Court of Justice, the specific context of the sector has to be taken into account in the assessment of whether a particular definition of ‘successive’ fixed-term employment provides effective protection as required by the Fixed-Term Work Directive (1999/70/EC).
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le contexte spécifique du secteur doit être pris en compte pour déterminer si la définition spécifique des contrats à durée déterminée «successifs» garantit une protection efficace comme l’exige la directive sur le travail à durée déterminée (1999/70/CE).

The Commission sent Estonia a reasoned opinion in October 2012, giving Estonia 2 months to comply with EU rules but Estonia has not adapted its national law to guarantee sufficient protection against abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships in the academic sector.
La Commission a adressé en octobre 2012 un avis motivé à l’Estonie en lui donnant un délai de deux mois pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne, mais l’Estonie n’a pas adapté sa législation interne afin de garantir une protection suffisante contre les abus liés à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs dans le secteur universitaire.

When they are required to rule on the use of successive fixed-term employment contracts, national courts must examine the circumstances of the case, taking into account the number of successive contracts concluded with the same person or for the purposes of performing the same work, in order to ensure that the use of such contracts is not abused by employers.
Lorsqu’elles sont appelées à se prononcer sur des contrats à durée déterminée successifs, les juridictions nationales doivent examiner les circonstances de l’espèce, en prenant en considération le nombre de contrats successifs conclus avec la même personne ou pour l’accomplissement d’un même travail, de manière à exclure toute utilisation abusive de tels contrats par l’employeur.

The Fixed-Term Work Directive requires Member States to ensure that all types of fixed-term staff are protected against the abuse of successive fixed-term employment contracts.
La directive sur le travail à durée déterminée fait obligation aux États membres de veiller à ce que toutes les catégories de travailleurs employés sous ce régime soient protégées contre le renouvellement abusif de contrats précaires.

Clause 1(b) of the Framework Agreement on fixed-term work, which is annexed to Council Directive 1999/70 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, is intended to establish a framework in order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships and, from that aspect, it is aimed at circumscribing the successive use of fixed-term contracts of employment, which are regarded as a potential source of abuse to the disadvantage of workers, by laying down a number of minimum protective requirements intended to prevent employees from being placed in an insecure position.
La clause 1, sous b), de l’accord-cadre sur le travail a durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a pour objet d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs et, dans cette optique, il vise à circonscrire le recours successif aux contrats de travail à durée déterminée, considéré comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs, en prévoyant un certain nombre de dispositions protectrices minimales destinées à éviter la précarisation de la situation des salariés.

Such provisions correspond to the measures referred to in Clause 5(1)(b) and (c) of the framework agreement, which are designed to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships.
De telles dispositions correspondent aux mesures visées par la clause 5, paragraphe 1, sous b) et c), de l’accord-cadre, susceptibles de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs.

The agreement aims to improve the quality of fixed-term work by ensuring application of the principle of non-discrimination, and to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships.
L'accord vise à améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination, et prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs.

the maximum total duration of successive fixed-term employment contracts and relationships.
la durée maximum totale de contrats et relations de travail à durée déterminée successifs.

To prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships, EU countries, after consultation with the social partners, must introduce one or more of the following measures (taking account of the needs of specific sectors and categories of workers):
Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou relations à durée déterminée successifs, les pays de l'UE, après consultation des partenaires sociaux, introduisent l'une ou plusieurs des mesures suivantes (en tenant compte des besoins des secteurs spécifiques et des catégories de travailleurs) :