Vertaling van "successor organisations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal successor | statutory successor
successeur en droit | successeur légal

successor in interest | successor in title
ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits

second successor corporation | second-successor corporation
société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social

successor auditor | successor firm
auditeur successeur | vérificateur successeur | successeur | réviseur successeur

successor node | successor
nœud successeur | successeur

successor act [ successor legislation ]
loi qui remplace

Election on Acquisition of Property by Successor or Second Successor Corporation
Choix exercé lors de l'acquisition de biens par une corporation remplaçante ou par une seconde corporation remplaçante

successor State [ successor state ]
État successeur

A rare superficial pemphigus disease characterised by severe intractable pruritus with erythematous or urticarial plaques and vesicles organised in a herpetiform pattern. Mucosae are generally spared. Eosinophilia in peripheral blood and low titres o
pemphigus herpétiforme

the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ICANN Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (successor organisation to IANA)
ICANN Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (organisme qui succède à l'IANA)

ICANN Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (successor organisation to IANA)
ICANN Internet Corporation for Assigned Names and Numbers

5. With regard to PIOB and its successor organisation, the report referred to in paragraph 3 shall cover developments in the diversification of funding and shall assess how the work of PIOB contributes to the enhancement of audit quality, including the integrity of the auditing profession.
5. En ce qui concerne le PIOB et l'organisation qui lui succède, le rapport visé au paragraphe 3 étudie les évolutions dans la diversification des financements et évalue la manière dont les travaux du PIOB contribuent à améliorer la qualité de l'audit, notamment l'intégrité de la profession de l'audit.

5. With regard to PIOB or its successor organisation, the report referred to in paragraph 3 shall cover developments in the diversification of funding.
5. En ce qui concerne le PIOB ou l’organisation qui lui succède, le rapport visé au paragraphe 3 étudie les évolutions dans la diversification des financements.

5. With regard to PIOB or its successor organisation, the report referred to in paragraph 3 shall cover developments in the diversification of funding.
5. En ce qui concerne le PIOB ou l'organisation qui lui succède, le rapport visé au paragraphe 3 étudie les évolutions dans la diversification des financements.

With regard to the PIOB (or its successor organisation), the Commission shall monitor developments in the diversification of funding observed, for the first time in 2013, and subsequently on an annual basis.
En ce qui concerne le PIOB (ou toute organisation qui lui succède), la Commission surveille l'évolution annuelle dans la diversification de ses financements, pour la première fois en 2013, puis selon un rythme annuel.

In the context of the impact assessment process for a successor programme, the Commission organised a public consultation, addressing a wide audience, including public and private organisations and individuals, consisting of four steps:
Dans le cadre du processus d’analyse d’impact en vue de la succession du programme, la Commission a organisé une vaste consultation publique, s’adressant tant aux organismes publics et privés qu’aux particuliers et comportant quatre étapes:

212. Recalls that the Investigation Task Force (ITF) established to investigate financial irregularities and fraud concerning EU funds in Kosovo finished its operations in August 2008, that its final report identified criminal conduct on the part of, among others, United Nations staff, and that several international warrants were issued without any results being achieved in that regard by the United Nations; asks the Commission to press for the execution of these warrants; asks the Commission, further, to present a report on the legal follow-up to all cases discovered; calls for the establishment of a successor organisation, involving the Commission and OLAF, in the fight against fraud and irregularity;
212. rappelle que la Task Force d'enquête (Investigation Task Force – ITF), créée pour enquêter sur les irrégularités financières et la fraude relatives aux fonds de l'Union européenne au Kosovo, a mis un terme à ses activités en août 2008, que son rapport final a conclu à des actes crapuleux de la part, notamment, du personnel des Nations unies, et que plusieurs mandats d'arrêt internationaux ont été lancés, sans qu'aucun résultat n'ait été obtenu à cet égard par les Nations unies; invite la Commission à faire pression afin que ces mandats soient exécutés; invite la Commission à présenter, en outre, un rapport sur le suivi judiciaire de toutes les affaires décelées; demande la création d'une organisation appelée à succéder à l'ITF pour lutter contre la fraude et les irrégularités impliquant la Commission et l'OLAF;

37. Requests the Commission via its responsible services, including OLAF, to support Bulgaria and Romania in their efforts with respect to the verification and cooperation mechanism and the management of EU funds; calls on the Commission to follow closely the developments in Kosovo and the Balkan states with regard to the implementation and proper management of EU funds and to establish a successor organisation for the ITF to follow up the fight against fraud and irregularity;
37. demande à la Commission de soutenir, par l'intermédiaire de ses services compétents, y compris l'OLAF, les efforts de la Bulgarie et de la Roumanie relatifs au mécanisme de vérification et de coopération et à la gestion des fonds alloués par l'Union; invite la Commission à suivre étroitement au Kosovo et dans les États des Balkans les développements concernant la mise en œuvre et la bonne gestion des financements de l'Union et à nommer un organisme pour prendre la succession de l'ITF (International Trust Fund ) dans le suivi de la lutte contre la fraude et les irrégularités;

29. Notes that appropriations for assistance to Kosovo will only just suffice to keep pace with reforms and investment; recalls its various commitments to EU assistance in Kosovo and at the same time stresses the need for a functioning public administration; insists on a proper follow-up of the conclusions of the final report from the ITF (Investigation Task Force, which closed down its operation at the end of August 2008), as well as on the creation of a successor organisation for combating fraud and financial irregularities;
29. constate que les crédits destinés à l'aide au Kosovo seront tout juste suffisants pour soutenir le rythme des réformes et des investissements; réaffirme ses divers engagements pour une aide de l'Union au Kosovo qui soit correctement gérée et mise en œuvre; souligne, dans le même temps, la nécessité de garantir le fonctionnement de l'administration publique; insiste sur la nécessité d'assurer un suivi adéquat des conclusions du rapport final de l'ITF ("Investigation Task Force", qui a mis un terme à ses activités à la fin du mois d'août 2008), ainsi que la création d'une organisation appelée à lui succéder pour lutter contre la fraude et les irrégularités financières;