Vertaling van "such actions actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such provisions as are a matter for regulation or administrative action
dispositions qui relèvent du domaine réglementaire ou administratif

Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport
Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, little is known about the actual impact of such action on demand and prevention.
Toutefois, on dispose de peu d’informations sur les effets réels de ces mesures sur la demande et la prévention.

As some of these actions may be funded by other Cohesion Policy budget headings such as RD and urban as well as rural regeneration, the actual allocation in support of Europe's Energy Policy is expected to be much higher.
Dans la mesure où certaines de ces actions peuvent être financées par d'autres lignes budgétaires de la politique de cohésion, comme la RD ou la revitalisation urbaine et rurale, l'enveloppe réelle dont bénéficie la politique énergétique de l'Europe devrait se révéler beaucoup plus importante.

The actual treatment received by shareholders and creditors in resolution should be determined having regard to whether such shareholders and creditors have respectively received compensation in the form of equity, debt or cash as a result of the adoption of the resolution action.
Le traitement réel dont les actionnaires et créanciers ont bénéficié dans le cadre de la procédure de résolution devrait être déterminé en prenant en considération l'indemnisation éventuelle qu'ils ont respectivement reçue sous la forme d'instruments de fonds propres, d'instruments de dette ou d'espèces à la suite de l'adoption de la mesure de résolution.

3. Where the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date receive debt compensation as a result of resolution, the valuer shall determine the actual treatment by taking into account factors such as the changes in contractual cash flows that result from the write-down or conversion, or the application of other resolution actions, as well as the relevant discount rate.
3. Lorsque les personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution reçoivent une indemnisation en instruments de dette par suite de la résolution, l'évaluateur détermine le traitement réel en tenant compte de facteurs tels que la variation des flux de trésorerie contractuels qui résulte de la dépréciation ou de la conversion, ou de l'application d'autres mesures de résolution, ainsi que du taux d'actualisation pertinent.

The Bank shall not seek to obtain by such an investment a controlling interest in the enterprise concerned and shall not exercise such control or assume direct responsibility for managing any enterprise in which it has an investment, except in the event of actual or threatened default on any of its investments, actual or threatened insolvency of the enterprise in which such investment shall have been made, or other situations which, in the opinion of the Bank, threaten to jeopardize such investment, in which case the Bank may take such action and exercise such rights as it may deem necessary for the protection of its interests.
La Banque ne cherche pas à obtenir par de telles prises de participation le contrôle de l’entreprise concernée; elle n’exerce pas un tel contrôle et n’assume pas de responsabilité directe dans la gestion des entreprises dans lesquelles elle a investi, sauf en cas de défaut ou de menace de défaut pesant sur ses investissements, ou en cas d’insolvabilité effective ou potentielle de l’entreprise auprès de laquelle elle a fait ces investissements, ou dans d’autres situations qui, du point de vue de la Banque, menacent lesdits investissements, la Banque peut prendre toute initiative ou exercer tout droit qu’elle juge nécessaire auxquels cas pour protéger ses intérêts.

Nothing in this Agreement shall prevent the Corporation, in the event of actual or threatened default on any of its investments, actual or threatened insolvency of the enterprise in which such investment shall have been made, or other situations which, in the opinion of the Corporation, threaten to jeopardize such investment, from taking such action and exercising such rights as it may deem necessary for the protection of its interests.
En cas de défaut ou de menace de défaut affectant un de ses investissements, d’insolvabilité ou de menace d’insolvabilité d’une entreprise dans laquelle cet investissement aura été réalisé, ou dans toute autre situation qui, de l’avis de la Société, menace de compromettre cet investissement, rien dans le présent Accord n’empêchera la Société de prendre telle mesure et d’exercer tels droits qu’elle jugera nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

Such information can facilitate the task of market surveillance authorities in tracing the product back to the actual place of manufacture and enable contacts with the authorities of the countries of origin in the framework of bilateral or multilateral cooperation on consumer product safety for appropriate follow up actions.
De telles informations peuvent aider les autorités de surveillance du marché à remonter la trace du parcours du produit jusqu’à son véritable lieu de production et à entrer en contact avec les autorités du pays d’origine dans le cadre d’une coopération bilatérale ou multilatérale en matière de sécurité des produits de consommation, pour que des mesures appropriées de suivi soient prises.

There were certain countries whose headquarters for such actions actually did exist in very historic buildings with a long history of important cultural heritage over the generations for those countries, but those buildings had been taken over by particularly aggressive regimes.
On aurait permis à des régimes criminels et à des dictatures de se maintenir parce qu'un protocole aurait pu être employé pour protéger des bâtiments à mauvais escient. Le centre nerveux de telles activités se trouvait effectivement dans des bâtiments de grande importance historique faisant partie du patrimoine culturel de certains pays depuis des générations.

On October 24, five days before the minister actually tabled government Bill C-14, I wrote to the Minister of Transport requesting that he take such action on this important issue.
Le 24 octobre, soit cinq jours avant que le ministre présente le projet de loi d'initiative ministérielle C-14, j'ai écrit au ministre des Transports pour demander qu'il prenne des mesures relativement à cette importante question.

Furthermore, when applying that criterion, it is not a question of determining whether the rights which the undertaking concerned was asserting when it brought its action actually existed or whether that action was well founded, but rather of determining whether such an action was intended to assert what that undertaking could, at that moment, reasonably consider to be its rights.
De plus, dans l'application dudit critère, il ne s'agit pas de déterminer si les droits que l'entreprise concernée faisait valoir au moment où elle a intenté son action en justice existaient effectivement, ou si celle-ci était fondée, mais de déterminer si une telle action avait pour but de faire valoir ce que l'entreprise, à ce moment-là, pouvait raisonnablement considérer comme étant ses droits.