Traduction de «such adr procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the defendant considers that it is entitled to employ such a procedure
la défenderesse s'estime en droit de recourir à un tel procédé

Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport
Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes

such procedural steps as may already have been taken
les actes de procédure déjà effectués

such tests and other procedures as we considered necessary in the circumstances
sondages et autres procédés que nous avons jugé nécessaires dans les circonstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Solutions imposed by ADR entities applying such ADR procedures should therefore not result in the consumer being deprived of the protection afforded by such mandatory provisions.
Les solutions imposées par les organes de REL appliquant les procédures précitées ne devraient donc pas avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent ces dispositions impératives.

In order for consumers to exploit fully the potential of the internal market, ADR should be available for all types of domestic and cross-border disputes covered by this Directive, ADR procedures should comply with consistent quality requirements that apply throughout the Union, and consumers and traders should be aware of the existence of such procedures.
Afin que les consommateurs puissent tirer pleinement parti des possibilités du marché intérieur, le REL devrait s'appliquer à tous les types de litiges nationaux et transfrontaliers relevant de la présente directive, les procédures de REL devraient être conformes à des exigences de qualité cohérentes applicables dans toute l'Union, et les consommateurs et les professionnels devraient connaître l'existence de ces procédures.

ADR entities involve a neutral party, such as a mediator, ombudsman or complaints board, that attempts to resolve the dispute through an ADR procedure.
Les entités de REL impliquent la participation d’une partie neutre comme un médiateur, une chambre de recours ou un office des plaintes, qui tente de résoudre le litige au moyen d’une procédure de REL.

procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or remunerated exclusively by the individual trader, unless Member States decide to allow such procedures as ADR procedures under this Directive and the requirements set out in Chapter II, including the specific requirements of independence and transparency set out in Article 6(3), are met.
aux procédures se déroulant devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel concerné, sauf si les États membres décident d'autoriser de telles procédures en les considérant comme des procédures de REL en vertu de la présente directive et si les exigences fixées au chapitre II, y compris les exigences particulières d'indépendance et de transparence énoncées à l'article 6, paragraphe 3, sont réunies.

Therefore, those procedures should, in principle, be excluded from the scope of this Directive, unless a Member State decides that such procedures can be recognised as ADR procedures under this Directive and provided that those entities are in complete conformity with the specific requirements on independence and impartiality laid down in this Directive.
En conséquence, ces procédures devraient, en principe, être exclues du champ d'application de la présente directive, à moins qu'un État membre ne décide que ce type de procédure peut être reconnu comme une procédure de REL en vertu de la présente directive et pour autant que ces entités se conforment en tous points aux exigences spécifiques en matière d'indépendance et d'impartialité énoncées dans la présente directive.

Furthermore, traders established in a Member State where high-quality ADR procedures are not sufficiently available are put at a competitive disadvantage with regard to traders that have access to such procedures and can thus resolve consumer disputes faster and more cheaply.
En outre, les professionnels établis dans un État membre où il n'existe pas suffisamment de procédures de REL de grande qualité pâtissent d'un désavantage concurrentiel par rapport à ceux qui ont accès à ce type de procédures et peuvent ainsi régler plus rapidement et de manière moins onéreuse les litiges de consommation.

23. Sees great potential for online ADR, in particular for smaller claims; notes that traditional ADR procedures exist online alongside others that seek to prevent disputes or to facilitate their resolution; emphasises that, where traditional ADR is carried out online, procedural standards should not be lowered, and that issues such as the enforceability of awards should also be resolved; sees a particular benefit in online trustmark systems; points to the work of the UNICTRAL Working Group on Online Dispute Resolution , intended for B2B and business-to-consumer (B2C) transactions;
23. perçoit un fort potentiel pour l'ADR en ligne, en particulier pour les petits litiges; fait remarquer que les procédures d'ADR conventionnelles sont disponibles en ligne aux côtés d'autres procédures qui visent à prévenir les différends ou à faciliter leur résolution; souligne que lorsque l'ADR conventionnel est effectué en ligne, les normes procédurales ne devraient pas être abaissées, et que les questions telles que l'exécution des décisions devraient également être résolues; estime que les systèmes de labels de confiance en ligne sont particulièrement utiles; rappelle les travaux du groupe de travail de la CNUDCI sur la résolution des conflits en ligne destinée aux transactions entre entreprises (B2B) et entre entreprises et consommateurs (B2C);

23. Sees great potential for online ADR, in particular for smaller claims; notes that traditional ADR procedures exist online alongside others that seek to prevent disputes or to facilitate their resolution; emphasises that, where traditional ADR is carried out online, procedural standards should not be lowered, and that issues such as the enforceability of awards should also be resolved; sees a particular benefit in online trustmark systems; points to the work of the UNICTRAL Working Group on Online Dispute Resolution, intended for B2B and business-to-consumer (B2C) transactions;
23. perçoit un fort potentiel pour l'ADR en ligne, en particulier pour les petits litiges; fait remarquer que les procédures d'ADR conventionnelles sont disponibles en ligne aux côtés d'autres procédures qui visent à prévenir les différends ou à faciliter leur résolution; souligne que lorsque l'ADR conventionnel est effectué en ligne, les normes procédurales ne devraient pas être abaissées, et que les questions telles que l'exécution des décisions devraient également être résolues; estime que les systèmes de labels de confiance en ligne sont particulièrement utiles; rappelle les travaux du groupe de travail de la CNUDCI sur la résolution des conflits en ligne destinée aux transactions entre entreprises (B2B) et entre entreprises et consommateurs (B2C);

2. Calls on the Commission, at the same time, to take immediate steps to ensure that consumers and businesses are made more aware of existing legislative instruments, such as Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure, Directive 2008/52/EC on certain aspects of mediation in civil and commercial matters and Regulation (EC) No 805/2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims; with that aim in view, proposes that national authorities, courts, bar associations and chambers of commerce, consumer advice bureaux, legal expenses insurers and other competent organisations should be involved in a comprehensive information campaign; calls for financial support to be provided for European and national campaigns of this kind; calls for support to be provided for the implementation of just such a campaign concerning the ADR procedure, to coincide with the introduction of that procedure;
2. invite également la Commission à veiller à mieux faire connaître aux consommateurs et aux entreprises les instruments législatifs existants tels que le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ainsi que le règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées; propose à cet égard de faire participer les autorités nationales, les tribunaux, l'ordre des avocats et les chambres de commerce, les organisations de protection des consommateurs, les assureurs de la protection juridique et d'autres organisations compétentes à une vaste campagne d'information; demande un soutien financier pour mener à bien de telles campagnes, à la fois à l'échelon européen et à l'échelon national; demande également un tel soutien et la réalisation d'une campagne d'information pour la procédure ADR, et ce dès l'entrée en vigueur de la procédure;