Vertaling van "such amendments thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Point 8. 5 of Annex VIII to Regulation (EC) No 1907/2006 should thus be amended to provide for the possibility to waive the dermal test for such substances.
Il convient dès lors de modifier le point 8.5 de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1907/2006 de façon à prévoir la possibilité de renoncer aux essais par voie cutanée pour ces substances.

Its Rules of Procedure have been amended to allow it to dispense with the oral procedure in intellectual-property cases, while clarifying the status of interveners in such cases, thus allowing them to be dealt with more expeditiously.
En effet, son règlement de procédure a été modifié pour lui permettre de statuer sans procédure orale dans les affaires de propriété intellectuelle en clarifiant notamment le statut des intervenants dans ce type d'affaires et en permettant ainsi une prise en compte plus rapide des intéressés.

The amendment of the rules on the marking of tests laid down in the competition notice is capable of affecting a person’s prospects of being included on the list of candidates admitted to the assessment tests, in so far as such an amendment is likely to have the effect of increasing the number of candidates who have obtained the pass mark in the tests and thus reducing his prospects of being among the best candidates.
La modification des règles relatives à la cotation des tests prévues par l’avis de concours est de nature à affecter les chances d’un intéressé d’être inscrit sur la liste des candidats admis aux épreuves d’évaluation, dans la mesure où une telle modification est susceptible d’avoir comme effet une augmentation du nombre de candidats ayant obtenu la note minimale aux tests, en diminuant, par conséquent, ses chances de se trouver parmi les meilleurs candidats.

It is, however, of the utmost importance, for Parliament to be able to fully and timely exercise its prerogatives, that the Commission actively informs Parliament about all draft measures, amended draft measures and final draft measures, which it intends to adopt under Article 291 TFEU. Thus, as such draft measures, amended draft measures or final draft measures become available, the Commission should transmit them formally to the European Parliament.
Pour que le Parlement soit en mesure d'exercer pleinement et dans les délais ses prérogatives, il est toutefois essentiel que la Commission l'informe activement de tous les projets, projets modifiés et projets définitifs de mesures qu'elle entend adopter en vertu de l'article 291 du traité FUE. La Commission devrait ainsi transmettre au Parlement, en bonne et due forme, les projets, projets modifiés et projets définitifs de mesures, dès qu'ils sont disponibles.

This element of the proposal is based on the assumption that the mere possibility of such amendments tabled by the committee asked for an opinion as a "last resort" will create a mutual interest in genuine cooperation and thus not lead to more amendments in Parliament.
Cette partie de la proposition part du principe que la simple possibilité que la commission saisie pour avis puisse déposer des amendements "en dernier recours" suscitera l'intérêt mutuel pour une coopération véritable et n'entraînera pas le dépôt de davantage d'amendements au Parlement.

It is important to amend the report's title at this initial stage since, although terrorism is admittedly the most important and frequent threat to the various critical infrastructures which, if attacked, would have an extremely serious cross-border impact, the report seeks to tackle the whole range of such threats, thus also covering natural disasters, major public health risks, technological malfunctions, etc. As the cross-border aspect of this redefined problem still implies a high degree of cooperation between the various national security services, the relevant instrument must be maintained within the third pillar.
Dès ce premier stade, la modification du libelle du rapport s'impose, car si le terrorisme représente bel et bien une part prépondérante et récurrente des menaces qui pèsent sur les différentes infrastructures critiques dont l'attaque éventuelle génèrerait des conséquences transfrontières d'une exceptionnelle gravité, le présent rapport s'attache à parer l'ensemble de ces menaces, recouvrant ainsi également les catastrophes naturelles, les risques sanitaires majeurs, les dysfonctionnements technologiques, etc.L'aspect transfrontière de cette problématique ainsi redéfinie, induisant toujours un fort degré de coopération entre les différents services de sécurité nationaux, permet de maintenir l'instrument pertinent à l'intérieur du troisième pilier.

I am very much surprised that the Minister of the Environment would accept such amendments, thus giving a say to people who have not been elected, not only senators but also the lobbyists that are behind them, the multinationals in this industry.
Je suis très étonné que le ministre de l'Environnement accepte ce genre d'amendements et de donner une voix et une force à ceux qui ne sont pas élus, non seulement les sénateurs, mais aussi les lobbys qu'on retrouve derrière ces gens-là. Il y a les multinationales de cette industrie.

If the House agrees to such an oral amendment, I would then recommend that it support the amendment thus corrected.
Si le Parlement accepte un amendement oral en ce sens, je recommande qu’il donne son approbation à l’amendement ainsi corrigé.

It should be borne in mind that production of the required proof may thus represent a disproportionate burden in relation to the small quantities of table wines which normally make up such individual deliveries for traders who do not employ the procedure laid down in Article 26 of Regulation (EC) No 800/1999 or in Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products , as amended by Regulation (EEC) No 2026/83 .
Il y a lieu de tenir compte du fait que la présentation des preuves requises risque ainsi de constituer une charge disproportionnée par rapport aux petites quantités de vin de table faisant normalement l'objet de telles livraisons particulières, pour les opérations pour lesquelles la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CE) no 800/1999 ou au règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles , modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 , n'est pas utilisÅe.

It should be borne in mind that production of the required proof may thus represent a disproportionate burden in relation to the small quantities of table wines which normally make up such individual deliveries for traders who do not employ the procedure laid down in Article 26 of Regulation (EC) No 800/1999 or in Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products(19), as amended by Regulation (EEC) No 2026/83(20).
Il y a lieu de tenir compte du fait que la présentation des preuves requises risque ainsi de constituer une charge disproportionnée par rapport aux petites quantités de vin de table faisant normalement l'objet de telles livraisons particulières, pour les opérations pour lesquelles la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CE) n° 800/1999 ou au règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(19), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83(20), n'est pas utilisée.