5 (1) Unless the agreement has been published under subsection (2), an agreement — or the provisions respecting mutual legal assistance in criminal matters contained in a convention or other international agreement — must be published in the Canada Gazette no later than 60 days after it comes into force.
5 (1) À moins qu’ils ne soient publiés en conformité avec le paragraphe (2), l’accord ou les dispositions d’une convention ou autre accord international qui traitent de l’entraide juridique en matière criminelle sont publiés dans la Gazette du Canada, dans les soixante jours suivant leur entrée en vigueur.