I draw the attention of the Speaker to citation 31 of Beauchesne's, which states in part: “The failure of the government”, if there is such a failure, which I do not admit, “to comply with the law”, which again I do not admit, “is not a matter for the Speaker, but should be decided by the courts”.
Je signale au Président le commentaire 31 de l'ouvrage de Beauchesne, qui dit en partie ceci: «Les tribunaux, et non le président, déterminent si le gouvernement contrevient à la loi», pour peu que le gouvernement contrevienne à la loi, ce que je ne suis pas prêt à reconnaître.