Vertaling van "such assurance cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

projects which are such that they cannot be financed by the means available
projets qui ne peuvent être couverts par les ... moyens de financement existant ...

unless it notifies that such a provisional application cannot take place
sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu

to assure payment and transmittal of such compensation
assurer le paiement et le transfert de cette rémunération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such assurances cannot be provided because of the uncertainty and confusion regarding the application of Bill C-6 to the health system.
On ne peut leur offrir pareille assurance en raison de l'incertitude et de la confusion qui entourent l'application du projet de loi C-6 au système de santé.

22. It is agreed that the Honourable W.F.A. Turgeon, a Judge of the Court of Appeal of Saskatchewan, Charles M. Bowman, of the Town of Waterloo, in the Province of Ontario, Esquire, Chairman of the Board of Directors of the Mutual Life Assurance Company of Canada, and Fred E. Osborne, Esquire, Mayor of the City of Calgary, or, if any of the foregoing cannot act, then such other person or persons as may be agreed upon, will be appointed commissioners under Part One of the Inquiries Act to enquire and report whether any, and, if any, what consideration, in addition to the sums provided in paragraph twenty hereof, should be paid to the Province in order that the Province may be placed in a position of equality with the other Provinces of Confederation with respect to the administration and control of its natural resources as from its entrance into Confederation in 1905, such commissioners to be empowered to decide what financial or other considerations are relevant to the enquiry, and the report to be submitted to the Parliament of Canada and to the Legislature of Alberta; and if by the said report, the payment of any additional consideration is recommended, then, upon agreement between the Governments of Canada and of the Province following the submission of such report, the said Governments will respectively introduce the legislation necessary to give effect to such agreement.
22. Il est convenu que l’honorable W.-F.-A. Turgeon, juge de la Cour d’appel de la Saskatchewan, Charles M. Bowman, de la ville de Waterloo, province d’Ontario, écuyer, Président du conseil d’administration de la Mutual Life Assurance Company of Canada, et Fred E. Osborne, écuyer, maire de la cité de Calgary, ou, si nul des susdits ne peut agir, alors toutes autres personne ou personnes dont il peut être convenu, seront nommées commissaires en exécution de la Partie I de la Loi des enquêtes, pour enquêter et faire rapport sur la question de savoir si une considération et, le cas échéant, quelle considération, en sus des sommes prévues au paragraphe vingt des présentes, devrait être payée à la province pour que cette dernière soit placée sur un pied d’égalité avec les autres provinces de la Confédération en ce qui concerne l’administration et le contrôle de ses ressources naturelles, à compter de son entrée dans la Confédération en 1905, lesdits commissaires devant être autorisés à décider quelles considérations financières ou autres ressortissent à l’enquête, leur rapport devant être soumis au Parlement du Canada et à la Législature de l’Alberta; et si, en vertu dudit rapport, le payement d’une considération additionnelle est recommandée, alors, sur une convention conclue entre les gouvernements du Canada et de la province à la suite de la présentation dudit rapport, lesdits gouvernements introduiront respectivement la loi nécessaire pour rendre cette dernière convention exécutoire.

It says that the overly complex procedures to administer vouching cannot be remedied simply by improving quality assurance and concludes that redesign through simplification and rationalization is necessary to reduce the risk of such errors.
On y indique également que l'amélioration des programmes d'assurance de la qualité ne suffit pas quand une procédure est indûment complexe et qu'une réforme qui passerait par la simplification et la rationalisation est nécessaire pour réduire le risque d'erreur.

If such findings cannot be effectively incorporated into the work linked to the Court’s statement of assurance, that work will be of limited use to Parliament in its discharge procedures.
Si on ne parvient pas à les intégrer de manière efficace dans les travaux liés à la déclaration d’assurance de la Cour, ces travaux seront d’un usage limité pour le Parlement européen dans ses procédures de décharge.

3. Notes that, in the opinion of the Court of Auditors, the transactions underlying the financial statements, taken as a whole, are legal and regular in respect of revenue, commitments and administrative expenditure but that such assurance cannot be provided in respect of other payments; considers that this global statement of assurance is too general and prevents Parliament from ascertaining that the transactions carried out by the Commission, and above all by the Member States, are regular, or where responsibility for error lies;
3. note que, de l'avis de la Cour, les transactions sur lesquelles portent les fiches financières, considérées globalement, sont légales et régulières en ce qui concerne les recettes, les engagements et les dépenses administratives mais qu'une telle assurance ne peut être fournie pour d'autres paiements; considère que cette déclaration d'assurance globale est trop générale et empêche le Parlement de s'assurer que les transactions effectuées par la Commission et surtout par les États membres sont régulières ou de déceler la responsabilité de l'erreur;

3. Notes that, in the opinion of the Court, the transactions underlying the financial statements, taken as a whole, are legal and regular in respect of revenue, commitments and administrative expenditure but that such assurance cannot be provided in respect of other payments; considers that this global statement of assurance is too general and prevents Parliament from ascertaining that the transactions carried out by the Commission, and above all by the Member States, are regular, or where responsibility for error lies;
3. note que, de l'avis de la Cour, les transactions sur lesquelles portent les fiches financières, considérées globalement, sont légales et régulières en ce qui concerne les recettes, les engagements et les dépenses administratives mais qu'une telle assurance ne peut être fournie pour d'autres paiements; considère que cette déclaration d'assurance globale est trop générale et empêche le Parlement de s'assurer que les transactions effectuées par la Commission et surtout par les États membres sont régulières ou de déceler la responsabilité de l'erreur;

I support Mrs Müller’s cause and hope that the appeals made to the House by Mrs Jackson, as well as her statements, and also the assurances given by Mrs Banotti, the Quaestor, about settling the matter of this unacceptable and unbelievable interference – not only for the sake of our parliamentary work but also, I believe, for democracy as a whole, for the development of parliamentary debate – will achieve their aim as soon as possible, so that interference of this kind – which even included death threats – cannot happen again, in other words so that those responsible can be suitably reported and such things can never be repeated.
Je soutiens la cause de Mme Müller et j'espère que tant les demandes faites à l'Assemblée par Mme Jackson, ainsi que ses déclarations, que les promesses de Mme Banotti, questeur, de résoudre cette ingérence inacceptable, incroyable - non seulement pour nos travaux parlementaires mais également, je crois, pour la démocratie dans son ensemble, pour le déroulement d'un débat parlementaire - seront satisfaites le plus rapidement possible afin que de telles ingérences - qui sont allées jusqu'à des menaces de mort - n'arrivent plus, pour que les responsables soient dénoncés comme il se doit et que ces choses ne se reproduisent pas.

What if public opinion in a requesting state is so outraged by the proposition of such assurances because of the nature of the particular crime that for political reasons it cannot be given to us?
Qu'arriverait-il si l'opinion publique de l'État faisant la demande était si révoltée par l'offre de pareilles assurances à cause de la nature du crime que les assurances ne pourraient être données, pour des raisons politiques?

While not wishing to dispute assurances given by researchers that the breakthrough is not aimed at creating a human being, the reality is that such a fundamental issue cannot now be entrusted to individuals who are free to operate outside existing legislation.
Sans vouloir remettre en question les assurances données par les chercheurs qu'une telle découverte n'est pas destinée à créer un être humain, le fait est qu'une question aussi fondamentale ne peut être abandonnée à des individus libres d'opérer en dehors de la législation existante.

Will the Leader of the Government also inquire of the Solicitor General, if he, his predecessor, officials of the department, or officials of the RCMP authorized Premier McKenna to give such assurances, how such directions cannot be discriminatory against all other members of the RCMP, and how this will not be disruptive within the RCMP?
Le leader du gouvernement voudrait-il aussi demander au solliciteur général comment, dans le cas où ce dernier, son prédécesseur, des fonctionnaires du ministère ou des représentants de la GRC auraient autorisé le premier ministre McKenna à donner une telle assurance, ces directives ne pourraient pas être discriminatoires à l'égard de tous les autres membres de la GRC et comment elles n'auraient pas un effet perturbateur au sein de la GRC?