Traduction de «such assurances could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to assure payment and transmittal of such compensation
assurer le paiement et le transfert de cette rémunération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depending on national law, such security could be provided in the form of a security deposit or an alternative assurance, such as a bank guarantee or a mortgage.
En fonction des dispositions de droit national, cette garantie pourrait prendre la forme d'un dépôt de garantie ou d'une garantie de substitution, par exemple une garantie bancaire ou une hypothèque.

Your rapporteur welcomes the Commission's repeated assurances that no further derogations of this kind will be granted under any other preferential partnership with the EU, and considers that such assurances could be seen as the recognition that a mistake was made; she is therefore confident that – although it is too late to repair the damage inflicted on the fisheries sector during the interim application period – the situation will be resolved as soon as possible.
La rapporteure se réjouit des assurances données à plusieurs reprises par la Commission qu'une autre dérogation de ce type ne sera plus accordée à quelque partenaire préférentiel de l'UE que ce soit; estimant que ces assurances peuvent également être interprétées comme la reconnaissance qu'une erreur a été commise, elle est par conséquent confiante – bien qu'il soit trop tard pour réparer les dégâts causés au secteur de la pêche pendant la période d'application provisoire – qu'il y sera mis un terme dès que possible.

In these specific circumstances, and bearing in mind that Community law does not require the demonstration of a causal link between the assurances given by a Community institution and the behaviour by citizens or undertakings to which such assurances relate (119), any diligent entrepreneur could reasonably expect the Commission subsequently not to impose any recovery (120) as regards measures which it had itself previously classified, in a statement to another Community institution, as not constituting aid, irrespective of when the transaction benefiting from the aid measure was concluded.
Dans ces circonstances précises et dès lors que le droit communautaire n’exige pas la démonstration d’un lien de causalité entre les garanties offertes par une institution communautaire et le comportement des citoyens ou des entreprises concernés par ces garanties (119), un chef d’entreprise diligent pourrait raisonnablement espérer que la Commission n’imposerait postérieurement aucune récupération (120) s’agissant des mesures qu’elle-même avait au préalable qualifiées, dans une déclaration à une autre institution communautaire, de non constitutives d’une aide, indépendamment du moment où la transaction bénéficiaire de la mesure d’aide a été réalisée.

46. Calls on the Commission and the Partnership to review the Council recommendation on cancer screening in the light of the latest scientific developments in order to provide encouragement for future European accreditation/certification programmes in the area of cancer screening, diagnosis, and treatment to be drawn up on the basis of the European quality assurance guidelines, bearing in mind that such programmes could also serve as an example for other healthcare fields;
46. invite la Commission et le Partenariat à réexaminer la recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer à la lumière des derniers développements scientifiques pour ainsi encourager l'élaboration de programmes européens d'homologation/de certification en matière de dépistage, de diagnostic et de traitement du cancer, fondés sur les lignes directrices européennes sur l'assurance qualité, qui pourraient également servir d'exemple pour d'autres domaines relevant des soins de santé;

The absence of any reference to a quality assurance system for the system set up, such as that provided by standard ISO 10003 – ‘Guidelines for dispute resolution external to organisations’, which could even be used to standardise a prospectus providing information on the mechanism's workings, or of the existence of a ‘watch list’, on which complaints against professionals can be recorded.
l'absence de toute référence à un système d'assurance de la qualité du nouvel instrument, comme la norme ISO 10003 «Lignes directrices relatives à la résolution externe de litiges aux organismes», qui pourrait même servir à l'établissement d'un prospectus d'information normalisé sur le fonctionnement du mécanisme ou à une «liste de contrôle» où pourraient être répertoriées les réclamations à l'encontre de professionnels.

(33) Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.
(33) Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.

For example, they could use the format: ‘Such-and-such assurance, reliable’, so that the citizens will know that the assurance undertaking uses its funds well.
Par exemple : "Compagnie d'assurances unetelle, fiable selon la directive européenne", parce que les citoyens doivent savoir que cette entreprise utilise bien ses fonds.

This also implies that this work on indicators is an on-going exercise and that the list could be adapted to include new indicators recently developed, such as those proposed in section VI. Similarly, a coherence between the indicators used in the different policy areas should be assured.
Cela signifie également que ce travail sur les indicateurs est un exercice continu et que la liste pourrait être adaptée pour inclure de nouveaux indicateurs récemment élaborés, tels que ceux proposés dans la section VI. De même, il faudra veiller à ce que les indicateurs utilisés dans les différents domaines de politique économique soient mutuellement cohérents.

Whereas it would be desirable to restrict marketing to certified vine propagation material obtained by clonal selection ; whereas, however, it is at present impossible to attain this objective since Community requirements could not be entirely covered by such material ; whereas, therefore, the marketing of checked standard material which must also possess identity and varietal purity but which does not always afford the same assurances as propagation material obtained by clonal selection should be allowed provisionally ; whereas, however, this category should gradually be eliminated;
considérant qu'il est souhaitable de limiter la commercialisation aux matériels de multiplication certifiés de la vigne obtenus par sélection clonale ; que, cependant, il est actuellement impossible d'atteindre cet objectif étant donné que les besoins de la Communauté ne pourraient être couverts dans leur totalité par ces matériels ; qu'il convient, dès lors, d'admettre provisoirement la commercialisation de matériels standard contrôlés devant posséder également l'identité et la pureté variétales mais n'offrant pas toujours la même garantie que les matériels de multiplication obtenus par sélection clonale ; que néanmoins cette catégorie doit disparaître progressivement;