Vertaling van "such basic issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the basic issues of the application
les moyens essentiels du recours

basic issue
révision originale

the preparation and issue of such documents and visas
l'établissement et la délivrance de tels documents et visas

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité

basic legal issues
questions juridiques essentielles

Emerging Issues in HIV/AIDS Basic and Clinical Science Research
Les besoins de l'heure de la recherche fondamentale et clinique sur le vih/sida

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has discussed with key stakeholders, such as consumer organisations, businesses and regulators, the two basic issues of environmental claims and ways of making online comparisons;
Elle a noué un dialogue avec les principaux acteurs du secteur, tels que les associations de consommateurs, les entreprises et organismes de régulation, sur les deux problèmes majeurs que sont les allégations environnementales et les façons de réaliser des comparaisons en ligne;

In the cases concerning these grounds, the CJEU has dealt with basic issues such as the prohibition of an employer’s general announcement to discriminate, the definition of disability, or the exclusion of same-sex partners from work-related benefits reserved for heterosexual couples.
Dans les affaires où ces motifs étaient invoqués, la Cour de justice s'est penchée sur des questions fondamentales, telles que l’interdiction faite à un employeur d'annoncer publiquement une politique de recrutement discriminatoire, la définition du handicap, ou l’exclusion de partenaires homosexuels du bénéfice de prestations liées à l'emploi réservées aux couples hétérosexuels.

In that respect, however, even after Commissioner Ferrero-Waldner’s speech – although I appreciate the fact that she was very clear that Lebanon needs and has the right to go back to being independent and thus not dependent on Syria – we should be critical of the fact that she did not address such basic issues at all clearly.
À cet égard, cependant, et même après avoir écouté le discours de la commissaire Ferrero-Waldner - bien que j’apprécie qu’elle ait insisté sur le besoin et la nécessité que le Liban retrouve son indépendance et ne dépende plus de la Syrie -, nous devrions critiquer le fait qu’elle n’ait pas abordé clairement ces questions qui sont pourtant fondamentales.

The agreement on tax arrangements in relation to tax evasion had been discussed for a very long time in the Council without our coming to any conclusion and I am glad that we managed to overcome the problems under the Greek Presidency, problems which also arose because certain countries felt, and still feel, that they should try to make special arrangements of their own on such basic issues.
L’accord sur les dispositions fiscales liées à l’évasion fiscale avait fait l’objet d’une très longue négociation au sein du Conseil sans que l’on puisse parvenir à la moindre conclusion, et je suis heureux que nous ayons réussi à surmonter les problèmes sous la présidence grecque, problèmes qui ont également surgi parce que certains pays avaient l’impression, et ont toujours l’impression, qu’ils devaient prendre eux-mêmes des mesures spéciales sur des questions aussi élémentaires.

We expect such prospects to bind any country pursuing such prospects within a minimum framework of obligations pertaining to basic issues which apply to the other Member States, such as fundamental freedoms, civil rights and workers' rights, without of course harbouring any illusions.
Nous attendons que de telles perspectives soient offertes à tout pays qui les recherche, moyennant le respect d’un cadre minimal d’obligations relatives à des thématiques de fond s’appliquant aux autres États membres, telles que les libertés fondamentales, les droits civils et les droits des travailleurs, sans bien sûr se bercer d’illusions.

It is a comprehensive and unified plan aimed at strengthening such basic issues for our country as the search for peace, the reactivation of our economy and the generation of employment, the protection of human rights, the strengthening of justice and the increase in social participation.
Il s'agit d'une stratégie globale et unifiée visant à renforcer les objectifs fondamentaux du pays, comme la recherche de la paix, la relance de notre économie et la création d'emploi, la protection des droits de l'homme, le renforcement de la justice et l'augmentation de la participation sociale.

A whole series of basic issues, such as land use around airports, improving air traffic etc. has been ignored, issues which are important factors in dealing with the environmental impact of air transport.
Une série de questions, comme par exemple l’aménagement du territoire aux alentours des aéroports ou l’amélioration du trafic aérien, etc., demeurent essentiellement sans réponse alors qu’elles constituent un élément important dans la lutte contre les effets des transports aériens sur l’environnement.

The advantages of such a new career track are manifold, from better organising links between applied and basic research to stimulating motivation through more flexibility, thus including the three dimensions: teaching, research and industry/enterprise related issues such as transfer of knowledge and innovation.
Les avantages de cette nouvelle structure de carrière sont multiples, notamment une meilleure organisation des liens entre recherche appliquée et recherche fondamentale et une motivation accrue grâce à plus de flexibilité, tenant compte ainsi des trois dimensions que sont l'enseignement, la recherche et les rapports avec les entreprises, telles que le transfert de connaissances et l'innovation.

( A ) IN CASES WHERE EXPORTATION IS SUBJECT TO THE ISSUE OF AN EXPORT LICENCE OR WHERE PRODUCTION OF AN EXPORT LICENCE OR ADVANCE FIXING CERTIFICATE IS OPTIONAL FOR EXPORTATION OF THE PRODUCTS ON WHICH THE REFUND IS GRANTED BUT SUCH A DOCUMENT HAS BEEN ISSUED , THE TIME LIMIT LAID DOWN IN THE PRECEDING SUBPARAGRAPH SHALL BE EQUAL TO THE REMAINDER OF THE PERIOD OF VALIDITY OF THE DOCUMENT AT THE DATE ON WHICH THE BASIC PRODUCTS CAME UNDER CUSTOMS CONTROL ; THE DATE ON WHICH THE BASIC PRODUCTS CAME UNDER CUSTOMS CONTROL MUST BE WITHIN THE PERIOD OF VALIDITY OF THE LICENCE ;
A ) DANS LES CAS DANS LESQUELS L'EXPORTATION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION OU LORSQUE LES PRODUITS POUR LESQUELS LA RESTITUTION EST ACCORDEE ONT FAIT L'OBJET DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION, LORSQUE LA PRODUCTION D'UN TEL DOCUMENT EST FACULTATIVE POUR L'EXPORTATION, LE DELAI VISE A L'ALINEA PRECEDENT EST EGAL AU DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT QUI RESTE A COURIR A LA DATE DE MISE SOUS CONTROLE DOUANIER DES PRODUITS DE BASE ; LA DATE DE MISE SOUS CONTROLE DOUANIER DES PRODUITS DE BASE DOIT SE SITUER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;