Traduction de «such capital could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where such capital is invested
localisation du placement

place where such capital is invested
la localisation du placement de ce capital

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The financial sector has a key role to play in reaching those goals, as large amounts of private capital could be mobilised towards such sustainable investments.
Le secteur financier a ici un rôle clé à jouer, parce que d'importants montants de capitaux privés pourraient être mobilisés en faveur des investissements durables.

To achieve the EU's 2030 targets agreed in Paris, including a 40% cut in greenhouse gas emissions, we need around €180 billion of additional investments a year.The financial sector has a key role to play in reaching those goals, as large amounts of private capital could be mobilised towards such sustainable investments.
Pour que l'UE puisse atteindre les objectifs pour 2030 fixés lors du sommet de Paris, dont celui de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre, quelque 180 milliards d'euros par an d'investissements supplémentaires sont nécessaires. Le secteur financier a un rôle fondamental à jouer à cet égard, car des montants importants de capitaux privés pourraient être canalisés vers ces investissements durables.

Such instruments could either be backed by Member States' specific payment lines for the individual project, or through additional guarantees/paid-in capital, either at the level of the individual project, or at the level of the umbrella structure.
Ces titres de créance pourraient être financés par des lignes de paiement des États membres spécifiquement destinées au projet en cause, ou par des garanties additionnelles ou du capital libéré additionnel, soit au niveau du projet spécifique, soit au niveau de la structure faîtière.

2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter ; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;
2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte ; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;

2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;
2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;

Loan finance systems that have been developed in the Member States to promote national audiovisual projects and to mobilise private capital should be examined to see whether such capital could be made available for non-national European projects.
Les systèmes de crédit qui ont été mis en place dans les États membres afin de promouvoir des projets audiovisuels nationaux et de mobiliser des capitaux privés devraient être examinés afin de déterminer si des projets européens non nationaux pourraient bénéficier de ces capitaux.

40. While fully recognising that Member States have competence for wage policy, suggests that the social partners at national level discuss new methodologies for wage policies which could reverse the current declining percentage relation between salaries and profits and include higher financial participation of employees in companies' proceeds through the use of schemes that mitigate the impact of inflation; considers that such schemes could allow for channelling employees' extra earnings to special capital funds created by companies; calls for a debate regarding ways of encouraging companies to engage in those methodologies, and furthermore calls for a debate regarding legal frameworks that regulate the access of employees to those funds in a gradual way over time; suggests to social partners the importance of a renewed commitment to 'decent living wages' which guarantee minimum wages significantly above the adequate income level, to enable people to move out of poverty and to benefit positively from work;
40. tout en reconnaissant sans réserve que les États membres sont compétents en matière de politique salariale, suggère que les partenaires sociaux au niveau national débattent de nouvelles méthodologies en matière de politiques salariales qui pourraient renverser la tendance actuelle à la baisse du rapport proportionnel entre salaires et bénéfices et comporter une participation financière des travailleurs plus importante dans les recettes des entreprises, en utilisant des régimes qui atténuent l'impact de l'inflation; considère que de tels régimes pourraient permettre de canaliser les rémunérations supplémentaires des travailleurs dans des fonds de capitaux spéciaux créés par les entreprises; demande en outre un débat sur les façons d'encourager les entreprises à adopter ces méthodologies, ainsi qu'un débat sur des cadres juridiques régissant l'accès graduel des travailleurs à ces fonds, au fil du temps; indique aux partenaires sociaux l'importance de renouveler leur engagement à l'égard des "salaires décents", de façon à garantir des salaires minimaux nettement plus élevés que le niveau de revenu suffisant et à permettre ainsi aux personnes de sortir de la pauvreté et de tirer des bénéfices de leur travail;

40. While fully recognising Member States have competence for wage policy, suggests that social partners at national level discuss new methodologies for wage policies which could reverse the current declining percentage relation between salaries and profits and include higher financial participation of employees in companies' proceeds through the use of schemes that mitigate the impact of inflation; considers that such schemes could allow for channelling employees' extra earnings to special capital funds created by companies; calls for a debate regarding ways of encouraging companies to engage in those methodologies, and furthermore calls for a debate regarding legal frameworks that regulate the access of employees to those funds in a gradual way over time; suggests to social partners the importance of a renewed commitment to 'decent living wages' which guarantee minimum wages significantly above the adequate income level, to enable people to move out of poverty and to benefit positively from work;
40. tout en reconnaissant sans réserve que les États membres sont compétents en matière de politique salariale, suggère que les partenaires sociaux débattent au niveau national de nouvelles méthodologies en matière de politiques salariales qui pourraient renverser la tendance actuelle à la baisse du rapport proportionnel entre salaires et bénéfices et comporter une participation financière des travailleurs plus importante dans les recettes des entreprises, en utilisant des régimes qui atténuent l’impact de l’inflation; considère que de tels régimes pourraient permettre de canaliser les rémunérations supplémentaires des travailleurs dans des fonds de capitaux spéciaux créés par les entreprises; demande en outre un débat sur les façons d'encourager les entreprises à adopter ces méthodologies, ainsi qu’un débat sur des cadres juridiques régissant l’accès graduel des travailleurs à ces fonds, au fil du temps; indique aux partenaires sociaux l’importance de renouveler leur engagement à l'égard des «salaires décents», de façon à garantir des salaires minimaux nettement plus élevés que le niveau de revenu suffisant et à permettre ainsi aux personnes de sortir de la pauvreté et de tirer des bénéfices de leur travail;

Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.
Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.