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Sale of the catches of such vessel

Traduction de «such catches would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système


such a diversification would also contribute to the mitigation of the budgetary problems

une telle diversification contribuerait aussi à atténuer les problèmes budgétaires


sale of the catches of such vessel

vente des captures du navire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
the failure to bring and retain on board the fishing vessel and to land any catches of species subject to the landing obligation set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, unless the bringing and retention on board and the landing of such catches would be contrary to obligations or subject to exemptions provided for in the rules of the common fisheries policy in fisheries or fishing zones where such rules apply’.

le fait de ne pas amener et conserver à bord du navire de pêche et de ne pas débarquer des captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, sauf dans le cas où ces actions iraient à l'encontre des obligations ou feraient l'objet de dérogations prévues par les règles de la politique commune de la pêche, dans des pêcheries ou des zones de pêche où ces règles s'appliquent».


"(c) the failure to bring and retain on board the fishing vessel and to land any catches of species subject to the landing obligation set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, unless the bringing and retention on board and the landing of such catches would be contrary to obligations or subject to exemptions provided for in the rules of the common fisheries policy in fisheries or fishing zones where such rules apply".

(c) le fait de ne pas amener et conserver à bord du navire de pêche et de ne pas débarquer des captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 , sauf dans le cas où ces actions iraient à l'encontre des obligations ou feraient l'objet de dérogations prévues par les règles de la politique commune de la pêche, dans des pêcheries ou des zones de pêche où ces règles s'appliquent".


"(c) the failure to bring and retain on board the fishing vessel and to land any catches of species subject to the landing obligation set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, unless the bringing and retention on board and the landing of such catches would be contrary to obligations or subject to exemptions provided for in the rules of the common fisheries policy in fisheries or fishing zones where such rules apply".

(c) le fait de ne pas amener et conserver à bord du navire de pêche et de ne pas débarquer des captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 , sauf dans le cas où ces actions iraient à l'encontre des obligations ou feraient l'objet de dérogations prévues par les règles de la politique commune de la pêche, dans des pêcheries ou des zones de pêche où ces règles s'appliquent".


the failure to bring and retain on board the fishing vessel and to land any catches of species subject to the landing obligation set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, unless the bringing and retention on board and the landing of such catches would be contrary to obligations or subject to exemptions provided for in the rules of the common fisheries policy in fisheries or fishing zones where such rules apply’.

le fait de ne pas amener et conserver à bord du navire de pêche et de ne pas débarquer des captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, sauf dans le cas où ces actions iraient à l'encontre des obligations ou feraient l'objet de dérogations prévues par les règles de la politique commune de la pêche, dans des pêcheries ou des zones de pêche où ces règles s'appliquent».


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Potentially this may increase costs associated with documentation of catches although the costs incurred would depend on the approach of the Member States to “regionalised control” and offset against the greater flexibility such an approach would afford.

Cela risque d'accroître les coûts liés à la documentation des captures bien que les coûts supportés dépendront de l’approche qu'adopteront les États membres en matière de «contrôle régionalisé» et sont à mettre en balance avec la souplesse accrue qu'offrira une telle approche.


Another related possibility to improve traceability would be to expand considerably the use of catch certificates for fish that enters international trade. Two RFMOs have already adopted such schemes and the EU should promote certificates as a general tool to combat trade in IUU fish. The ultimate objective should be to develop a global catch certification scheme, while avoiding creating a non-tariff barrier to trade. It is difficu ...[+++]

Pour améliorer la traçabilité, une autre possibilité consisterait à élargir considérablement l'utilisation des certificats de capture pour les poissons écoulés sur le marché international. Deux ORGP ont d'ores et déjà adopté de tels programmes et l'UE devrait promouvoir les certificats comme un instrument de portée générale pour lutter contre le commerce des produits de la pêche INN. L'objectif ultime devrait être la mise en place d'un programme mondial de certification des captures, tout en évitant la création d'entraves non tarifaires aux échanges. Si l'on voit mal comment les pays pourraient militer en faveur de la commercialisation d ...[+++]


Public authorities would set the limits within which the industry must operate, such as a maximum catch or maximum by-catch of young fish, and then give industry the authority to develop the best solutions economically and technically.

Les autorités publiques fixeraient les limites dans lesquelles le secteur devrait agir, comme des plafonds de capture ou des prises accessoires maximales de juvéniles, et lui donneraient ensuite le pouvoir de mettre en place les solutions les plus appropriées sur les plans économique et technique.


The short-term “catch option” form of advice provided by scientific bodies such as ICES reflected this perception and was formulated with reference to the assumed catch that would be taken under unchanged fishing rates, so long as the stock size did not fall under a minimum biological levels.

Les avis portant sur des options de capture à court terme présentés par les organismes scientifiques tels que le CIEM reflétaient cette conception et étaient formulés compte tenu des captures estimées à taux de pêche inchangés, aussi longtemps que la taille du stock ne tombait pas sous un niveau biologique minimum.


This is most regrettable, especially as such a measure would be likely to catch the attention of young people who would probably wish to participate in such a contest, and it would therefore also be an awareness raising action.

La mesure dans laquelle ces projets ont été coordonnés afin d'arriver au bénéfice maximum des actions n'est pas claire. En ce qui concerne le souhait formel du Parlement de valider les softwares de filtrage existants et de procéder à des tests de sécurité pour ce qui concerne leur protection contre des tentatives de destruction, aucun projet n'a encore été prévu. Cela est très regrettable, d'autant plus qu'une telle mesure attirerait probablement l'attention des jeunes qui souhaiteraient alors prendre part à ce défi, le projet devenant ainsi également une action de sensibilisation.


Nevertheless, we still need to resolve the fundamental issue of guaranteeing fishing possibilities for fleets from other Member States, which are able to make use of the predicted catch possibilities. Until such fishing possibilities are guaranteed, we cannot achieve greater balance in the cost of the protocol, which would be of economic and social benefit to these countries. We would also be disregarding the conclusions of the Council of Fisheries Min ...[+++]

Il reste toutefois à résoudre la question fondamentale de la garantie des possibilités de pêche pour les flottes d'autres États membres disposant de la capacité d'exploiter les possibilités de captures prévues, empêchant une meilleure adéquation du coût du protocole par rapport à son avantage économique et social, au mépris des conclusions du Conseil des ministres de la Pêche, d'octobre 1997, concernant les accords de pêche et la sous-utilisation des quotas.




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Date index: 2022-01-07
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