Traduction de «such claims cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rules of jurisdiction for the country which such claims relate
règles de compétence du pays de rattachement

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

unless it notifies that such a provisional application cannot take place
sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu

projects which are such that they cannot be financed by the means available
projets qui ne peuvent être couverts par les ... moyens de financement existant ...

Investigation Clerk Worksheet - Dormant Claim that Cannot be Reactivated
Feuille de travail - Commis-enquêteur - Demande inactive qui ne peut être réactivée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any government programming that promotes extractive investment in the absence of such conditions cannot credibly claim to contribute to sustainable development.
Tout programme de l'État qui promotionne cet investissement en l'absence de telles conditions ne peut pas sérieusement prétendre qu'il contribue au développement durable.

Quite honestly, such a claim cannot be taken seriously and deserves no further consideration.
Franchement, de telles revendications ne peuvent être prises au sérieux et ne méritent pas qu’on s’y attarde.

Paragraphs 14(1)(c) to 14(1)(f) refer only to reserve lands, and although the term is undefined under Bill C-30, it becomes clear that aboriginal title lands under Delgamuukw are excluded, as paragraph 15(1)(f) ensures that such a claim cannot be filed as it would be “based on, or alleges, aboriginal rights or title”.
Les alinéas 14(1)c) à 14(1)f) mentionnent seulement les terres de réserve et, bien que le terme ne soit pas défini dans le projet de loi C-30, il est clair que conformément à l'arrêt Delgamuukw, les titres ancestraux sont exclus, puisque l'alinéa 15(1)f) précise qu'une telle revendication ne peut être déposée parce qu'elle serait fondée sur des droits ou titres ancestraux ou invoquerait de tels droits ou titres.

Persons claiming asylum after travelling through such states or after initially claiming asylum in such states cannot be denied the right to have their asylum applications processed within Member States in accordance with international law.
Les demandeurs d'asile ayant transité par de tels États ou ayant déposé initialement une demande d'asile dans de tels États ne peuvent pas se voir refuser le droit que leurs demandes d'asile soient instruites par les États membres conformément au droit international.

At the same time, of course, we cannot claim to have produced an exhaustive list, and indeed it would have been risky to claim that any such list was exhaustive.
Alors, bien sûr, on ne peut pas non plus imaginer une liste exhaustive, cela aurait été dangereux aussi d'avoir la prétention de cette exhaustivité d'une liste.

This is something that is commonly known and is spoken to among health professionals and patients; however, claims cannot be written as such because of the way the regulations are made.
L'acide folique est un acide connu dont parlent les professionnels de la santé et les patients; cependant, en vertu du règlement actuel, les allégations ne peuvent être écrites ou faire allusion aux effets bénéfiques sur la santé.

In fact, I would argue that the Senate cannot countenance such a claim because such a claim is contrary to Parliament's law, and the Senate, being the master of its own proceedings, has a constitutional obligation to deny and condemn such claim because the Senate has a duty to uphold its own independence and its own integrity.
En fait, je dirais que le Sénat ne peut approuver une telle demande parce qu'elle est contraire à la Loi du Parlement, et le Sénat, étant maître de sa procédure, a l'obligation constitutionnelle de refuser et de condamner une telle demande car il a le devoir de conserver sa propre indépendance et sa propre intégrité.

Therefore, products originating from Israeli settlements in the West Bank, the Gaza Strip, East Jerusalem or the Golan Heights are not entitled to preferential tariff treatment upon entry into the EU, and any claims of preferential origin made by Israel for such products cannot be accepted by the Community's customs authorities.
Dès lors, les produits provenant des colonies israéliennes de Cisjordanie, de la bande de Gaza, de Jérusalem Est ou du plateau du Golan ne sont pas éligibles à un traitement tarifaire préférentiel lors de leur entrée dans l’UE, et aucune demande d’origine préférentielle introduite par Israël pour de tels produits ne peut être acceptée par les autorités douanières de la Communauté.

Where there are such serious concerns with regard to the scientific substantiation of a health claim that a favourable opinion by the Authority cannot be expected, the Commission may prohibit the continued use of the health claim.
Lorsque le fondement scientifique d'une allégation de santé suscite des doutes tels qu'un avis favorable de l'Autorité semble improbable, la Commission peut interdire l'utilisation de l'allégation en question.

In adopting this position, the Commission took into account that - advances from the Bridging Fund will be made only where an applicant has established an admissible claim for Skuld Club/International Oil Pollution Compensation Funds (I0PC) Fund compensation; the total of potential applicants is thought to be no more than about 10, which is the total of salmon farms in the fisheries exclusion zone; - the advances are to be recovered from the Skuld Club/IOPC Fund, and the amount of such advances is recommended by the Skuld Club/IOPC Fund Claims Office on the basis of its assessment of the loss or damage suffered in respect of which there is an entitlement to compensation; - as advances will relate to actual loss or damage suffered as a result of the Braer incident beneficiaries cannot, by definition, be placed in a more favourable economic position than before the incident.
En adoptant cette position, la Commission a considéré que - les avances du Fonds de crédit provisoire ne seront possibles que lorsqu'un demandeur aura présenté une demande recevable d'indemnisation financière auprès du Skuld Club/Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (International Oil Pollution Compensation Funds - IOPC); on estime que le nombre total de demandeurs potentiels ne dépassera pas une dizaine environ, ce qui correspond au nombre d'élevages de saumons dans la zone d'interdiction de la pêche; - les avances doivent provenir du Skuld Club/Fonds IOPC, et leur montant fait l'objet d'une proposition du Skuld Club/bureau des demandes du Fonds IOPC sur la base de son évaluation des pertes ou des dommages subis justifiant un droit à l'indemnisation; - comme les avances seront fonction des pertes ou des dommages réels subis à la suite de l'accident du Braer, les bénéficiaires ne pourront, par définition, en tirer un avantage qui les placerait dans une situation économique plus favorable qu'avant l'accident.