Traduction de «such companies founded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

founding of the company | incorporation | incorporation of the company
constitution de la société | fondation de la société

incorporation (1) | founding of the company (2) | incorporation of the company (3)
constitution de la société (1) | fondation de la société (2)

personal liability of officers and members as such for the obligations of a company
responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes d'une société

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Out of the hundreds of such companies founded in recent years, one-half are located in the USA compared with one-quarter in the EU [34].
Sur les centaines de sociétés de ce type apparues au cours des dernières années, la moitié sont implantées aux États-Unis, et un quart seulement dans l'UE [34].

As already reported, a Commission study [16] found that industry is often subject to high tax compliance costs and international double taxation in areas such as transactions within multinational groups of companies, cross border flows of dividend, interest and royalty payments, cross-border loss relief and business restructuring.
Une étude de la Commission [16] a montré que les entreprises doivent souvent supporter des coûts de conformité fiscale élevés - déjà mentionnés - et une double imposition à l'international lors, notamment, de transactions effectuées au sein d'un groupe multinational de sociétés et d'opérations transfrontalières (flux de dividendes, paiement d'intérêts et de redevances, compensation des pertes et restructurations).

It would also hold liable the officers and directors of any company found guilty of such an offence.
Il tiendrait également les agents et les directeurs de l'entreprise trouvée coupable responsables de l'infraction.

I have no hesitation in saying that, in Hochelaga—Maisonneuve, some companies found it helpful to get grants, and my community benefited from such grants.
Je n'hésite pas à dire que dans Hochelaga—Maisonneuve, il y a eu des entreprises qui ont trouvé utiles, et où cela a été bénéfique pour ma communauté, d'avoir des subventions.

The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.

He served as the executive vice-president at TransAlta, one of Canada's largest power companies, while also serving as the board chairman for Western Financial Group — which, of course, as we know, is the company founded by our colleague Senator Tannas — and as a director of prominent Canadian companies, such as Shaw Communications and Finning International.
Il a été vice-président exécutif de TransAlta, l'une des plus importantes compagnies d'électricité du Canada, tout en étant président du conseil d'administration du Western Financial Group — société qui, comme on le sait, a été fondée par notre collègue, le sénateur Tannas — et membre du conseil d'entreprises canadiennes de premier plan, comme Shaw Communications et Finning International.

(Return tabled) Question No. 432 Ms. Olivia Chow: With regard to air safety: (a) how many inspections were done each year from 2004 to 2011, broken down by (i) audits, (ii) traditional inspections, (iii) process validation inspections, (iv) companies; (b) how many employees are conducting such audits and what is their profession (e.g., pilots, mechanics, other technicians); (c) what is the number of companies found to be in violation of air safety regulations and the number of enforcement actions as a result, broken down by company; and (d) what is the number of enforcement actions from inspections abandoned following the introduction of the Safety Management System, broken down by company?
(Le document est déposé) Question n 432 Mme Olivia Chow: En ce qui a trait à la sécurité aérienne: a) combien d’inspections ont été faites chaque année de 2004 à 2011, ventilées par (i) vérifications, (ii) inspections traditionnelles, (iii) inspections de validation des procédés, (iv) compagnie; b) combien d’employés effectuent ces vérifications et quelle est leur profession (c.-à-d. pilote, mécanicien, autres techniciens); c) combien de compagnies ont contrevenu à la réglementation sur la sécurité aérienne et combien de mesures disciplinaires ont été prises en conséquence, ventilées par compagnie; d) combien de mesures disciplinaires liées à l’abandon d’inspections par suite de l’instauration du Système de gestion de la sécurité ont été prises, ventilées par compagnie?

(a) a person or company who, acting alone or in conjunction with one or more other persons, companies or a combination thereof, directly or indirectly, takes the initiative in founding, organizing or substantially reorganizing the business of an issuer; or (b) a person or company who, in connection with the founding, organizing or substantial reorganizing of the business of an issuer, directly or indirectly, receives in consideration of services or property, or both services and property, 10 per cent or more of any class of securities of the issuer or 10 per cent or more of the proceeds from the sale of any class of securities of a particular issue, but a person or company who receives such securities or proceeds either solely as underwriting commissions or solely in consideration of property shall not be deemed a promoter within the meaning of this definition if such person or company does not otherwise take part in founding, organizing, or substantially reorganizing the business;
a) sauf à la partie XVIII, d'une compagnie dont la personne ou la compagnie est, directement ou indirectement, propriétaire bénéficiaire de valeurs mobilières avec droit de vote représentant plus de 10 pour cent des voix rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote en circulation de la compagnie; b) à la partie XVIII, d'un émetteur dont la personne ou la compagnie est propriétaire bénéficiaire ou a le contrôle, directement ou indirectement, de valeurs mobilières avec droit de vote représentant plus de 10 pour cent des voix rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote en circulation de l'émetteur; c) d'un associé de cette personne ou de cette compagnie; d) d'une fiducie ou d'une succession dans laquelle la personne ou la compagnie a un intérêt bénéficiaire important ou à l'égard de laquelle elle remplit des fonctions de fiduciaire ou des fonctions analogues; e) d'un parent de cette personne qui réside avec elle; f) d'une personne qui réside avec cette personne et avec laquelle elle est mariée ou avec laquelle elle vit dans une union conjugale hors du mariage; g) d'un parent d'une personne visée à l'alinéa f) qui habite le même domicile qu'elle.

I believe that the Committee on Legal Affairs – which adopted this report by a large majority, or, indeed unanimously – has succeeded in finding a suitable compromise between the different approaches to the structure of such companies found in continental Europe on the one hand and in British legal thinking on the other, especially on the issue of equity, where we achieved a good compromise on the basis that equity ought, as a matter of principle, to exist, but without the obligation to make cash payments, which, as a means whereby registration may be made easier, is, in my view, a step in the right direction and also shows how it is possible for the Commission to submit a proposal with the Council then being able to find a rational compromise between the various legal traditions.
Je pense que la commission des affaires juridiques - qui a adopté ce rapport à une large majorité, voire à l’unanimité - a réussi à trouver un compromis adéquat entre les différentes approches quant à la structure de ces sociétés existant en Europe continentale d’une part, et le raisonnement juridique britannique, d’autre part. Cette constatation concerne tout particulièrement la question des capitaux propres, sur laquelle nous sommes parvenus à un compromis de qualité en partant du principe que les capitaux propres doivent exister, mais sans obligation d’effectuer des versements en liquide, ce qui constitue, à mon sens, à titre d’outil facilitant l’immatriculation, un pas dans la bonne direction et démontre de quelle manière la Commission peut soumettre ses propositions, le Conseil trouvant par la suite un compromis raisonnable entre les diverses traditions juridiques.

It was found that most Member States keep registers of companies recording a variety of items of information, such as the corporate name and legal form, the registered office or place of establishment and the names of managerial officers.
Il en ressort que les Etats membres tiennent, pour la plupart, des registres des sociétés dans lesquels figurent divers renseignements tels que le nom de l'entité, sa forme juridique, son siège social ou lieu d'implantation, les noms des dirigeants.