Traduction de «such company cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unless it notifies that such a provisional application cannot take place
sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu

projects which are such that they cannot be financed by the means available
projets qui ne peuvent être couverts par les ... moyens de financement existant ...

personal liability of officers and members as such for the obligations of a company
responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes d'une société

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such activity has to have separate accounting in respect of the activity benefiting from the State guarantee or a limited liability company has to be established to that end. In the latter case the participation of SACE S.p.a. in such company cannot be lower than 30 % [and certain previously allocated funds] cannot be used for the subscription of its capital.
Les activités visées au présent paragraphe sont exercées en tenant une comptabilité distincte de celle relative aux activités qui bénéficient de la garantie de l'État ou en constituant à cette fin une “società per azioni” [société anonyme]. Dans ce dernier cas, la participation détenue par SACE S.p.A. ne peut être inférieure à 30 % [et certains fonds injectés précédemment] ne peuvent être utilisés pour la souscription de son capital.

25. Calls for further steps to be taken to open the public procurement market in all the TiSA negotiator countries; stresses that, to grant contracts, companies must comply with the core labour and social standards of the ILO; considers that contracts should not be awarded solely on the basis of price, but that such measures cannot function as a form of trade barrier;
25. demande que de nouvelles mesures soient prises pour ouvrir le secteur des marchés publics à tous les pays négociateurs de l'ACS; souligne que, pour que des marchés leur soient octroyés, les entreprises doivent se conformer aux principales normes sociales et du travail de l'OIT; estime que les contrats ne devraient pas être octroyés sur la seule base du prix, mais que ces mesures ne peuvent pas fonctionner comme des barrières commerciales;

Railway companies cannot be expected to foot the bill for a terrorist attack such as that which was carried out in Madrid.
L'on ne peut pas attendre des entreprises ferroviaires qu'elles assument les conséquences d'un attentat terroriste comme à Madrid.

According to the Union Royale, prohibiting the possibility for a maritime shipping company to deduct losses incurred in its other divisions from the flat-rate tax would lead to discrimination among Belgian companies as companies that do not have a maritime division may offset the losses of the year incurred in particular divisions against profits from other divisions whereas such losses cannot be deducted from profits based on tonnage.
Sur la possibilité, pour une compagnie maritime, de déduire de l’impôt forfaitaire les pertes de ses autres divisions, l’Union royale soutient qu’interdire cette possibilité mènerait à une discrimination entre sociétés belges, compte tenu que les sociétés qui n’ont pas de division maritime peuvent compenser les pertes de l’année subie dans certaines divisions avec les bénéfices d’autres divisions, alors que ces pertes ne peuvent pas être déduites du bénéfice déterminé sur le tonnage.

Moreover, the Belgian authorities take the view that the position adopted by the Commission would lead to discrimination between Belgian companies as companies which do not have a maritime division may offset the year's losses incurred in some divisions against profits from other divisions whereas such losses cannot be deducted from profits determined on the basis of tonnage.
Par ailleurs, les autorités belges estiment que la position adoptée par la Commission mènerait à une discrimination entre sociétés belges, compte tenu que les sociétés qui n’ont pas une division maritime peuvent compenser les pertes de l’année subies dans certaines divisions avec les bénéfices d’autres divisions, alors que ces pertes ne peuvent pas être déduites du bénéfice déterminé sur le tonnage.

A company cannot take European money and not keep to the terms on which it was granted and, of course, in such cases, the agreements are signed at national level and the national courts have jurisdiction to impose any sanctions.
Une société ne peut pas prendre de l’argent de l’Europe et ne pas respecter le contrat aux termes duquel ces fonds ont été octroyés et, bien évidemment, dans de tels cas, les accords étant signés au niveau national, les tribunaux nationaux sont compétents pour imposer des sanctions.

If companies cannot collect waste, other systems, such as recycling sites, for example, must be made available to consumers.
Si le commerce ne peut pas reprendre les déchets, d’autres systèmes, comme par exemple des parcs de recyclage, doivent être à la disposition des consommateurs.

Companies cannot be free to wreak such havoc on people's lives and communities.
Les entreprises ne peuvent être autorisées à causer de tels ravages dans la vie des gens et des communautés.

(29) Since the objectives of the intended action, as outlined above, cannot be adequately attained by the Member States in as much as a European public limited-liability company is being established at European level and can therefore, because of the scale and impact of such company, be better attained at Community level, the Community may take measures in accordance with the principle of subsidiarity enshrined in Article 5 of the Treaty.
(29) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, tels qu'esquissés ci-dessus, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres dans la mesure où il s'agit d'établir la SE au niveau européen et peuvent donc, en raison de l'échelle et de l'incidence de celle-ci, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Whereas Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54 (3) (g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies (4), as last amended by Directive 90/605/EEC (5), need not be applied to insurance companies, hereinafter referred to as 'insurance undertakings`, pending further coordination; whereas, in view of the major importance of insurance undertakings in the Community, such coordination cannot be delayed any longer following the implementation of Directive 78/660/EEC;
considérant que la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (4), modifiée en dernier lieu par la directive 90/605/CEE (5), n'est pas obligatoirement applicable, dans l'attente d'une coordination ultérieure, aux sociétés d'assurance, dénommées ci-après «entreprises d'assurance»; que, étant donné l'importance capitale de ces entreprises dans la Communauté, cette coordination ne saurait cependant plus être différée après la mise en oeuvre de ladite directive;