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Company listed on a stock exchange
Listed company
Publicly listed company
Publicly traded company
Quoted company

Vertaling van "such company whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
company listed on a stock exchange | company whose shares are officially listed on stock exchanges | listed company | publicly listed company | publicly traded company | quoted company

société cotée | société cotée en bourse


a company's seat whose location is determined by its statutes

siège statutaire d'une société


personal liability of officers and members as such for the obligations of a company

responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes d'une société
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
not permit any such company whose net assets fall below the amount specified in paragraph 1 to make a distribution to shareholders when on the closing date of the last financial year the company's total assets as set out in the annual accounts are, or following such distribution would become, less than one-and-a-half times the amount of the company's total liabilities to creditors as set out in the annual accounts; and

elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 à procéder à une distribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels; et


statistics on the average and overall consideration of offers of securities to the public subject to this Regulation, by unlisted companies, companies whose securities are traded on MTFs, including SME growth markets, and companies whose securities are admitted to trading on regulated markets. Where applicable, such statistics shall provide a breakdown between initial public offerings and subsequent offers, and between equity and non-equity securities.

des statistiques sur les montants moyens et globaux des offres de valeurs mobilières au public soumises au présent règlement, par les sociétés non cotées, par les sociétés dont les valeurs mobilières sont négociées sur des MTF, y compris les marchés de croissance des PME, et par les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur des marchés réglementés. Le cas échéant, ces statistiques fournissent une ventilation entre offres publiques initiales et offres ultérieures, ainsi qu’entre titres de capital et titres autres que de capital.


not permit any such company whose net assets fall below the amount specified in paragraph 1 to make a distribution to shareholders when on the closing date of the last financial year the company's total assets as set out in the annual accounts are, or following such distribution would become, less than one-and-a-half times the amount of the company's total liabilities to creditors as set out in the annual accounts; and

elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 à procéder à une distribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels; et


(o) to raise and assist in raising money for, and to aid by way of bonus, loan, promise, endorsement, guarantee or otherwise, any other company with which the company may have business relations or any of whose shares, debentures or other obligations are held by the company and to guarantee the performance or fulfilment of any contracts or obligations of any such company or of any person with whom the company may have business rela ...[+++]

o) de prélever et contribuer à prélever des fonds pour toute autre compagnie avec laquelle la compagnie peut avoir des relations d’affaires ou dont des actions, débentures ou autres obligations sont détenues par la compagnie, et de l’aider au moyen de gratification, prêt, promesse, endossement, garantie ou autrement, et de garantir l’exécution des contrats ou obligations de cette compagnie ou de toute personne avec laquelle la compagnie peut avoir des relations d’affaires, et, en particulier, de garantir le paiement du principal et des intérêts des débentures ou autres titres, hypothèques et engagements de toute semblable compagnie;


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(b) a private company whose gross revenue exceeds ten million dollars in any period, ending in or after the year in which this section comes into force, in respect of which a financial statement is required by this Act to be prepared, or whose total assets on the last day of any such period exceeds five million dollars,

b) une compagnie privée dont le revenu brut dépasse dix millions de dollars au cours de tout exercice se terminant dans l’année où le présent article entre en vigueur ou après celle-ci et pour lequel la présente loi exige la préparation d’un état financier, ou dont l’actif total, le dernier jour de cet exercice, dépasse cinq millions de dollars,


(b) the trade is an isolated trade by or on behalf of an issuer in a specific security of its own issue, for the issuer's account, where the trade is not made in the course of continued and successive transactions of a like nature, and is not made by a person or company whose usual business is trading in securities; (c) the party purchasing as principal is a company or a person and is recognized by the Commission as an exempt purchaser; (d) the purchaser purchases as principal, if the trade is in a security which has an aggregate acquisition cost to such ...[+++]

b) l'opération est une opération isolée, effectuée par un émetteur ou en son nom, pour son compte, et portant sur une valeur mobilière particulière qu'il a lui-même émise, si cette opération n'a pas lieu dans le cadre de transactions continues et successives de même nature et n'est pas effectuée par une personne ou par une compagnie dont les activités habituelles consistent à effectuer des opérations sur valeurs mobilières; c) la partie qui achète pour son propre compte est une compagnie ou une personne que la Commission reconnaît être un acheteur qui fait l'objet d'une dispense; d) l'acheteur achète pour son propre compte, si l'opérat ...[+++]


(a) is to incorporate a company whose objects relate to transportation and communications generally, or is to amend an act that incorporates such a company; (b) is to obtain any exclusive rights or privileges; or (c) is to extend the powers of a company or to increase or reduce the capital stock; to alter powers related to borrowing or the issuing of bonds; or to make any amendments that would in any way affect the rights or interests of shareholders, bondholders or creditors of the corpor ...[+++]

a) la constitution d’une personne morale ou la modification d’une loi relative à une personne morale dont les objets sont de façon générale les transports et communications; b) l’acquisition de droits ou de privilèges exclusifs; c) l’élargissement des pouvoirs d’une personne morale, l’augmentation ou la réduction de son capital social, la modification de son pouvoir de contracter des obligations ou d’autres emprunts, ou toute modification qui aurait une incidence sur les droits ou intérêts de ses actionnaires, obligataires ou créanciers.


issued by other bodies belonging to the categories approved by the competent authorities of the UCITS home Member State provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in points (i), (ii) or (iii) and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 000 000 and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Art ...[+++]

émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000 EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certa ...[+++]


With the objective of bringing companies whose securities are not admitted to trading on a regulated market closer to companies applying the international accounting standards for their consolidated accounts, disclosure should be extended to cover other types of related parties, such as key management members and spouses of board members, but only where such transactions are material and not carried out at arm's length.

En vue de rapprocher les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et les sociétés appliquant les normes comptables internationales pour leurs comptes consolidés, l'obligation de publicité devrait être étendue à d'autres types de parties liées, comme les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, mais uniquement lorsque de telles transactions sont significatives et qu'elles ne sont pas effectuées dans des conditions normales de marché.


The German tax legislation limiting the tax credit to dividends distributed by companies established in Germany discourages persons who are resident for tax purposes in that State from investing their capital in companies whose registered offices are in other Member States, and it also makes it more difficult for such companies to raise capital in Germany.

La réglementation fiscale allemande, en limitant l’avoir fiscal aux dividendes distribués par des sociétés établies en Allemagne, d’une part, dissuade les personnes assujetties à l’impôt à titre principal dans cet État d’investir leurs capitaux dans des sociétés ayant leur siège dans d’autres États membres, d'autre part, constitue pour ces sociétés un obstacle à la collecte de capitaux en Allemagne.




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Date index: 2025-02-17
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