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To assure payment and transmittal of such compensation

Traduction de «such compensation simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to assure payment and transmittal of such compensation

assurer le paiement et le transfert de cette rémunération


Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- As part of the revision of the guidelines on State aids for regional purposes, it is proposed to authorise compensation for the extra costs entailed in the transport of goods within the Union market and not simply, as now, within the national frontiers of the country concerned if a Member State suggests such arrangements for one of the outermost regions.

- Dans le cadre de la révision des lignes directrices des aides d'Etat à finalité régionale, il est proposé d'autoriser la compensation des surcoûts occasionnés par le transport de marchandises à l'intérieur du marché de l'Union et non plus uniquement à l'intérieur des frontières nationales du pays concerné si un tel régime est proposé par un État membre en faveur d'une région ultrapériphérique.


Ms. Kelly: For family members, it is more than simply financial compensation, which is helpful when the family breadwinner is lost, because such a tragedy creates emotional upheaval.

Mme Kelly : En ce qui concerne les membres des familles, il s'agit plus que d'une simple indemnisation financière, qui est utile lorsque le chef de famille a disparu, étant donné qu'une telle tragédie provoque une détresse affective.


In one of them, [2] Mr Advocate-General Léger suggests that the Court reverse its judgment in Ferring and rule that public service compensation constitutes state aid even where such compensation simply offsets the costs of the public service.

Dans l'une de ces affaires [2], l'Avocat général M. Léger propose à la Cour de renverser sa jurisprudence Ferring, et de considérer que les compensations de service public constituent des aides d'Etat, même si celles-ci ne font que compenser les coûts du service public.


In one of them, [2] Mr Advocate-General Léger suggests that the Court reverse its judgment in Ferring and rule that public service compensation constitutes state aid even where such compensation simply offsets the costs of the public service.

Dans l'une de ces affaires [2], l'Avocat général M. Léger propose à la Cour de renverser sa jurisprudence Ferring, et de considérer que les compensations de service public constituent des aides d'Etat, même si celles-ci ne font que compenser les coûts du service public.


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- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of ...[+++]

- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où ...[+++]


- As part of the revision of the guidelines on State aids for regional purposes, it is proposed to authorise compensation for the extra costs entailed in the transport of goods within the Union market and not simply, as now, within the national frontiers of the country concerned if a Member State suggests such arrangements for one of the outermost regions.

- Dans le cadre de la révision des lignes directrices des aides d'Etat à finalité régionale, il est proposé d'autoriser la compensation des surcoûts occasionnés par le transport de marchandises à l'intérieur du marché de l'Union et non plus uniquement à l'intérieur des frontières nationales du pays concerné si un tel régime est proposé par un État membre en faveur d'une région ultrapériphérique.


The element that covers such occurrences could mean paying out compensation to such a level that the service would simply cease to operate.

L’élément qui vise à couvrir de tels incidents pourrait impliquer le versement d’indemnisations à une telle échelle que le service devrait tout simplement cesser d’exister.


Acknowledging Acadians would compensate for the ignorance of certain politicians — such as Reformers — who want to rewrite the history of Acadia, having recently stated in the other place that Acadians were simply returned to France during the deportation.

La reconnaissance des Acadiens compenserait l'ignorance de certains politiciens — comme les réformistes — qui veulent réécrire l'histoire de l'Acadie, ayant récemment indiqué dans l'autre Chambre que les Acadiens avaient tout simplement été retournés en France lors de la déportation.


17. Reiterates its earlier position as stated in its resolution of 4 May 1999 that “open and secure retail markets” presuppose a high level of consumer protection, meaning appropriate instruments (information disclosure), the harmonisation of rules of conduct on the best practices that companies should apply (such as those related to adequate identification of clients and completion of contract transactions) and effective safeguards (dispute settlement and compensation schemes); is, therefore, not persuaded by the Commission's ...[+++]

17. réaffirme sa position antérieure, telle qu'exprimée dans sa résolution du 4 mai 1999, selon laquelle des "marchés de détail sûrs et transparents” supposent un haut niveau de protection des consommateurs c'est-à-dire des instruments appropriés (informations), l'harmonisation des règles de conduite sur les meilleures pratiques à appliquer par les entreprises (identification claire des clients et exécution des transactions) ainsi que des garanties efficaces (règlement des litiges et mécanismes d'indemnisation), et ne saurait se satisfaire de l'intention émise par la Commission de développer simplement ...[+++]


The government decided on no lost profits because we believe to pay such compensation is simply not appropriate in these circumstances.

Le gouvernement a décidé de ne pas payer le manque à gagner parce qu'il estime que pareille indemnité n'a tout simplement pas sa raison d'être dans les circonstances.




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Date index: 2024-11-25
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