Vertaling van "such criteria could " (Engels → Frans) :

Such criteria could cover, inter alia, the applicant type, including legal status and purpose, conditions of liability and viability, including financial soundness, and the fulfilment of fiscal and social obligations.
Ces critères peuvent couvrir, entre autres, le type de candidat, y compris son statut juridique et sa finalité, les conditions de responsabilité et de viabilité, dont notamment la santé financière et l'acquittement des obligations fiscales et sociales.

Such criteria could for instance relate to the quantity, value or characteristics of the works, supplies or services concerned, including the need for a higher degree of service or an increased security level, or to developments in price levels compared to a predetermined price index.
Les critères en question pourraient, par exemple, porter sur la quantité, la valeur ou les caractéristiques des travaux, fournitures ou services concernés, y compris la nécessité d'un niveau plus élevé de service ou de sécurité, ou sur l'évolution des niveaux de prix par rapport à un indice de prix préétabli.

In part, it was felt that such criteria could create impediments if it were necessary or desirable to move quickly. Further, the use of criteria could create a situation in which a country might meet the general terms of the criteria, but not meet the requirements of the treaty itself, which ask that a member country contribute to the security of the north Atlantic region.
Ils pensaient en outre que l'utilisation de tels critères aurait pu donner lieu à une situation où un pays pourrait satisfaire aux critères de manière générale, mais ne pas répondre aux exigences du traité lui-même, selon lesquelles un pays membre doit contribuer à la sécurité de la région de l'Atlantique Nord.

What I would suggest in lieu of that is a number of principles on which such criteria could be based.
Au lieu de cela, je vous proposerais un certain nombre de principes sur lesquels on pourrait fonder de tels critères.

Such criteria could include the types of evidence that the Minister of Foreign Affairs and Governor in Council will rely on when making a recommendation or a decision to list, such as, for example, intelligence reports from the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), or the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) as well as other information available about state practices.
Ces critères pourraient inclure les types de preuve sur lesquels le ministre des Affaires étrangères et le gouverneur en conseil pourront se fonder avant de formuler une recommandation ou de prendre la décision d’inscrire un État étranger, tels que, par exemple, des rapports de renseignement du Service Canadien du Renseignement de Sécurité (SCRS), ou de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) de même que d’autres informations disponibles quant à la pratique des États.

40. Believes that local fishing communities should always be given primary access to fish stocks, although access rights should be based on updated criteria and no longer solely on the criterion of historical catches, and that environmental and social criteria should gradually be introduced to determine who has the right to catch fish, and that these should include the selectivity of the fishing gear and the resulting bycatch and discards, disturbance to the marine habitat, contribution to the local economy, energy consumption and CO2 emissions, quality of the final product, employment provided and compliance with the rules of the CFP, and that priority should be given to fishing for human consumption; is convinced that the use of such criteria could foster a dynamic that would lead to improved fishing practices and a more environmentally, socially and economically sustainable fishing industry;
40. estime que c'est aux communautés locales de pêcheurs qu'il faut toujours donner la priorité d'accès, même si les droits d'accès doivent se fonder sur des critères mis à jour, et non plus seulement sur le critère des captures historiques, et que des critères environnementaux et sociaux doivent être progressivement instaurés pour déterminer qui a le droit de pêcher, que ceux-ci doivent porter notamment sur la sélectivité des engins de pêche et les captures accessoires et rejets qu'ils impliquent, les nuisances pour l'habitat marin, la contribution à l'économie locale, la consommation d'énergie et les émissions de CO2 , la qualité du produit final, l'emploi créé, et la conformité avec les règles de la PCP, et que la priorité devrait aller à la pêche destinée à la consommation humaine; est convaincu que l'utilisation de pareils critères pourrait enclencher une dynamique qui contribuerait à améliorer les pratiques de pêche et à favoriser l'émergence d'une industrie de la pêche plus durable sur le plan environnemental, social et économique;

39. Believes that access to fish stocks should no longer be based solely on the criterion of historical catches, but that environmental and social criteria should gradually be introduced to determine who has the right to catch fish, and that these should include the selectivity of the fishing gear and the resulting bycatch and discards, disturbance to the marine habitat, contribution to the local economy, energy consumption and CO2 emissions, quality of the final product, employment provided and compliance with the rules of the CFP, and that priority should be given to fishing for human consumption; is convinced that the use of such criteria could foster a dynamic that would lead to improved fishing practices and a more environmentally, socially and economically sustainable fishing industry;
39. estime que l'accès aux stocks halieutiques ne doit plus se fonder seulement sur le critère des captures historiques, mais que des critères environnementaux et sociaux doivent être progressivement instaurés pour déterminer qui a le droit de pêcher, que ceux-ci doivent porter notamment sur la sélectivité des engins de pêche et les captures accessoires et rejets qu'ils impliquent, les nuisances pour l'habitat marin, la contribution à l'économie locale, la consommation d'énergie et les émissions de CO2, la qualité du produit final, l'emploi créé, et la conformité avec les règles de la PCP, et que la priorité devrait aller à la pêche destinée à la consommation humaine; est convaincu que l'utilisation de pareils critères pourrait enclencher une dynamique qui contribuerait à améliorer les pratiques de pêche et à favoriser l'émergence d'une industrie de la pêche plus durable sur le plan environnemental, social et économique;

One wonders if such criteria could ever be defined, given the different practice contexts of Canadian lawyers.
On se demande si de tels critères pourraient même être définis, étant donné la variation des contextes de pratique où évoluent les avocats canadiens.

Such criteria could include the types of evidence that the Minister of Foreign Affairs and Governor in Council will rely on when making a recommendation or a decision to list, such as, for example, intelligence reports from the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), or the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) as well as other information available about state practices.
Ces critères pourraient inclure les types de preuve sur lesquels le ministre des Affaires étrangères et le gouverneur en conseil pourront se fonder avant de formuler une recommandation ou de prendre la décision d'inscrire un État étranger, tels que, par exemple, des rapports de renseignement du Service Canadien du Renseignement de Sécurité (SCRS), ou de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) de même que d'autres informations disponibles quant à la pratique des États.