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Vertaling van "such dealings could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Ad Hoc Committee to Elaborate an International Convention Dealing with the Safety and Security of United Nations and Associated Personnel, with Particular Reference to Responsibility for Attacks on Such Personnel

Comité ad hoc chargé d'élaborer une convention internationale sur la sécurité du personnel de l'Organisation des Nations Unies et du personnel associé, eu égard en particulier à la responsabilité des attaques lancées contre ce personnel


to continue to deal with such cases as they already have under consideration

continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Also, while we are talking about agreements, banana producers are also following negotiations, in some cases bilateral negotiations with third countries, with a great deal of concern, because such dealings could have irreparable consequences if they do not go hand in hand with compensatory measures.

En matière d’accords, les producteurs de bananes suivent aussi les négociations - dans certains cas, des négociations bilatérales avec des pays tiers - avec beaucoup d’inquiétude, parce que de tels accords peuvent avoir des conséquences irréparables s’ils ne s’accompagnent pas de mesures compensatoires.


Where such a person has a reasonable suspicion that an order or transaction in any financial instrument, whether placed or executed on or outside a trading venue, could constitute insider dealing, market manipulation or attempted insider dealing or market manipulation, the person shall notify the competent authority as referred to in paragraph 3 without delay.

Lorsque cette personne a des motifs raisonnables de suspecter qu’un ordre ou une transaction portant sur tout instrument financier, que cet ordre ait été passé ou cette transaction exécutée sur ou en dehors d’une plate-forme de négociation, pourrait constituer une opération d’initié, une manipulation de marché ou une tentative d’opération d’initié ou de manipulation de marché, elle le notifie sans retard à l’autorité compétente visée au paragraphe 3.


13. Considers that the Regulation should contain a new provision dealing with the opposability of choice-of-court agreements against third parties; takes the view that such provision could provide that a person who is not a party to the contract will be bound by an exclusive choice-of-court agreement concluded in accordance with the Regulation only if: (a) that agreement is contained in a written document or electronic record; (b) that person is given timely and adequate notice of the court ...[+++]

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie exposerait la partie ...[+++]


13. Considers that the Regulation should contain a new provision dealing with the opposability of choice-of-court agreements against third parties; takes the view that such provision could provide that a person who is not a party to the contract will be bound by an exclusive choice-of-court agreement concluded in accordance with the Regulation only if: (a) that agreement is contained in a written document or electronic record; (b) that person is given timely and adequate notice of the court ...[+++]

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie exposerait la partie ...[+++]


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13. Considers that the Regulation should contain a new provision dealing with the opposability of choice-of-court agreements against third parties; takes the view that such provision could provide that a person who is not a party to the contract will be bound by an exclusive choice-of-court agreement concluded in accordance with the Regulation only if: (a) that agreement is contained in a written document or electronic record; (b) that person is given timely and adequate notice of the court ...[+++]

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie exposerait la partie ...[+++]


In such dealings, it could also come to be seen as an alternative to the Member States national contract laws and a neutral modern contract law regime drawing on the common national law traditions in a clear and user-friendly manner.

Dans le cadre de ces transactions, il pourrait également être considéré comme une alternative au droit des contrats des États membres et comme un régime de droit des contrats neutre et moderne, s'inspirant des traditions juridiques nationales communes d'une manière claire et intelligible.


In my opinion, such effects could be contained, if not eliminated, by introducing provisions intended to limit concentration of rights, to deal with allocation issues and, as proposed by the report, to protect artisanal fleets.

De tels effets pourraient, à mon avis, être limités sinon éliminés par l’introduction de dispositions destinées à limiter la concentration de droits, à traiter les questions d’attribution et, comme le propose le rapport, à protéger les flottes artisanales.


The developers of this process expect that the technology could deal with rather complicated formulations, such as tarpaulins, cables, pharmaceutical blister packs, floor coatings, car dashboards, and could compete financially with some of the other recycling options.

Les développeurs de ce procédé espèrent que la technologie pourra traiter des formulations assez compliquées comme celles des bâches, des câbles, des conditionnements pharmaceutiques, des revêtements de sol, des tableaux de bord de voiture et concurrencer financièrement certaines des autres options de recyclage.


The Commission could deal with such cases on an ad hoc basis, as it is doing currently in the case of the Danish emissions trading scheme, and/or could spell out its criteria in a policy document.

La Commission pourrait traiter de tels cas sur une base ad hoc, comme elle est en train de le faire avec le système danois d'échange de droits d'émission, et/ou pourrait énoncer ses critères dans un document de politique.


They could establish funding mechanisms to deal with existing contaminated sites or damage to biodiversity in a way which would best fit their national situation, taking into account elements like the number of such sites, the nature of the pollution and the costs of clean-up or restoration.

Ces derniers pourraient mettre en place des mécanismes de financement pour traiter les sites contaminés ou remédier aux atteintes à la biodiversité de la manière la mieux adaptée à la situation nationale, en tenant compte de facteurs tels que le nombre de sites concernés, la nature de la pollution et l'évaluation des coûts de dépollution ou de réhabilitation.




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Date index: 2022-12-26
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