Traduction de «such deaths would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Death Inquiries Act [ An Act Respecting Inquiries into Deaths Occurring from Such Causes or under Such Circumstances as May Require an Investigation ]
Death Inquiries [ An Act Respecting Inquiries into Deaths Occurring from Such Causes or under Such Circumstances as May Require an Investigation ]

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such a diversification would also contribute to the mitigation of the budgetary problems
une telle diversification contribuerait aussi à atténuer les problèmes budgétaires

Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.
Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mandated staff shall identify themselves as such and give a clear warning of their intent to use service weapons, unless doing so would unduly place themselves at risk, would create a risk of death or serious injury to other persons, or would be clearly inappropriate or pointless in the circumstances of the incident.
Les membres du personnel mandatés s’identifient en tant que tels et avertissent clairement de leur intention d’utiliser leur arme de service, sauf si cela les met indûment en danger eux-mêmes, entraîne un danger de mort ou de blessures graves pour d’autres personnes, ou s’avère manifestement inapproprié ou inutile compte tenu des circonstances de l’incident.

If that gap was three years, such deaths would decrease by 25%.
Si cet intervalle était de 3 ans, le nombre de ces décès diminuerait de 25 pour cent.

8. Provided that the value, at the time of death, of the entire gross estate wherever situated of an individual who was a resident of Canada (other than a citizen of the United States) at the time of death does not exceed 1.2 million U.S. dollars or its equivalent in Canadian dollars, the United States may impose its estate tax upon property forming part of the estate of the individual only if any gain derived by the individual from the alienation of such property would have been subject to income taxation by the United States in accordance with Article XIII (Gains)”.
8. Pourvu que la valeur, à la date du décès, de l’ensemble de la succession brute, où qu’elle soit située, d’une personne physique qui était un résident du Canada (autre qu’un citoyen des États-Unis) au moment du décès n’excède pas 1.2 million de dollars U.S., ou l’équivalent en dollars canadiens, les États-Unis ne peuvent appliquer leur impôt sur les successions sur les biens qui font partie de la succession de la personne physique que si le gain que cette personne physique tire de l’aliénation de ces biens aurait été imposable par les États-Unis conformément à l’article XIII (Gains)».

If the Crown is unable to prove fully that two offences have been committed under sections 220 and 221 a person charged with criminal negligence causing death or serious injury but can prove an offence under sections 249 or 249.1, section 662 stipulates that such evidence would be deemed valid under section 249.
Si la Couronne ne peut faire la preuve complète de la commission des deux infractions en vertu des articles 220 et 221 un individu accusé de négligence criminelle, causant la mort ou des blessures graves mais qu'elle prouve plutôt une infraction visée par les articles 249 ou 249.1, l'article 662 stipule que cette preuve sera valide selon les termes de l'article 249.

He said: Mr. Speaker, given the profound impact the bill just introduced would have, amending the Criminal Code to allow for physician-assisted death, it is felt that an act to establish the Canadian commission on physician-assisted death would allow for the collection of data such as vital statistics including sex, education, and types of illnesses that would fall under the previous bill.
— Monsieur le Président, étant donné les profondes répercussions qu'aurait le projet de loi qui vient d'être présenté — en modifiant le Code criminel pour permettre aux médecins d'aider des personnes à mourir —, nous estimons qu'une loi constituant la Commission canadienne sur l’aide médicale à mourir permettrait de recueillir des données statistiques importantes, notamment sur le sexe, la scolarité et le type de maladies des personnes visées par le projet de loi précédent. Le projet de loi créerait une commission qui, au fil du temps, fournirait des suggestions et des recommandations au gouvernement ou aux collèges des médecins et chirurgiens.

1. No person shall be disembarked in, conducted towards, otherwise handed over to the authorities of, or forced to enter, a country where there is a serious risk that such person would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment or any serious violations of their human rights, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of expulsion, removal or extradition to another country in contravention of the principle of non-refoulement.
1. Nul ne doit être débarqué, conduit vers ou forcé d'entrer dans un pays, ou livré aux autorités d'un pays où il existe un risque réel qu'il subisse la peine de mort, la torture ou d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou toute violation grave de ses droits en tant qu'être humain, ou lorsque sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou si des motifs sérieux portent à croire qu'il risque d'être expulsé, éloigné ou extradé vers un autre pays, en violation du principe de non-refoulement.

1. No person shall be disembarked in, or otherwise handed over to the authorities of a country where there is a serious risk that such person would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment or from which there is a serious risk of expulsion, removal or extradition to another country in contravention of the principle of non-refoulement.
1. Nul ne doit être débarqué dans un pays, ou livré aux autorités d'un pays, où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou dont il risquerait d'être expulsé, éloigné ou extradé vers un autre pays, en violation du principe de non-refoulement.

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.
Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.

2. If, through the death of the passenger, persons whom he had, or would have had, a legal duty to maintain are deprived of their support, such persons shall also be compensated for that loss.
2. Si, par la mort du voyageur, des personnes envers lesquelles il avait ou aurait eu à l’avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.

I am at a loss to try to explain their reasoning here, as any rational person would think that the death of an animal would be included in any injury causing such death.
Je suis incapable d'expliquer ici leur raisonnement, étant donné que toute personne dotée de la raison saurait que la mort d'un animal serait incluse dans toute blessure mortelle.