Traduction de «such decision since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information for Sound Decisions Since 1954
L'information à la source depuis 1954

such decisions shall take effect
lesdites décisions deviennent exécutoires

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the consequences of these decisions may be profound, we hold that the parents making such decisions should be fully informed as to options and results.
Comme ces décisions risquent d'avoir de sérieuses conséquences, il conviendrait que les parents soient pleinement informés des options qui leur sont offertes et de leurs résultats probables.

It is understood that such decision, since it does not consist in the imposition ex novo of a criminal sanction in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose criminal or non-criminal sanctions in the event of breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.
Il est entendu qu'une telle décision, puisqu'elle ne consiste pas en l'application ex novo d'une sanction pénale relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l'État d'exécution, d'appliquer, le cas échéant, des sanctions pénales ou non pénales en cas de manquement aux mesures prises pour donner exécution à la décision de protection européenne.

It is understood that such decision, since it does not consist in the imposition ex novo of a criminal sanction in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose criminal or non-criminal sanctions in case of breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.
Il est entendu qu'une telle décision, puisqu'elle ne consiste pas en l'application ex novo d'une sanction pénale relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l'État d'exécution, d'appliquer, le cas échéant, des sanctions pénales ou non pénales en cas de manquement aux mesures prises pour donner exécution à la décision de protection européenne.

F. whereas on 24 November 2009 the Philippines Government declared a state of emergency in the two provinces concerned, thus putting the military in charge of law and order, invited international forensic experts to support the inquiry, and, on 4 December 2009, declared martial law in Maguindanao for one week, the first such decision since 1972,
F. considérant que, le 24 novembre 2009, le gouvernement philippin a déclaré l'état d'urgence dans les deux provinces concernées, confiant ainsi à l'armée la charge de faire régner la loi et l'ordre, a invité des experts internationaux de police scientifique pour aider à l'enquête, et a déclaré la loi martiale à Maguindanao le 4 décembre 2009 pour une durée d'une semaine, ce qui a constitué la première décision de ce genre depuis 1972,

G. whereas on 24 November 2009 the Philippines Government declared a state of emergency in the two provinces concerned, thus putting the military in charge of law and order, invited international forensic experts to support the inquiry, and, on 4 December 2009, declared martial law in Maguindanao for one week, the first such decision since 1972,
G. considérant que, le 24 novembre 2009, le gouvernement philippin a déclaré l'état d'urgence dans les deux provinces concernées, confiant ainsi à l'armée la charge de faire régner la loi et l'ordre, a invité des experts internationaux de police scientifique pour aider à l'enquête, et a déclaré la loi martiale à Maguindanao le 4 décembre 2009 pour une durée d'une semaine, ce qui a constitué la première décision de ce genre depuis 1972,

It will never be able to make any such decisions, since it will always been confined to the opposition benches.
Il ne pourra jamais en prendre une seule, étant éternellement confiné aux banquettes de l'opposition.

In that case, does he believe, since the politicians would not do it, that perhaps our religious institutions should have the right of veto over the decisions of judges because perhaps they would not be arrogant in such decision making?
Dans ce cas, puisque les politiciens ne voulaient pas le faire, pense-t-il que nos institutions religieuses devraient peut-être détenir un droit de veto sur les décisions des juges puisqu'elles pourraient peut-être ne pas faire preuve d'arrogance dans la prise de ces décisions?

These projections were prepared before taking into account the cost of the most recent intergovernmental accord on health care, the new framework for equalization and territorial financing, as well as other spending decisions since the last budget, such as incremental funding in the fight against our BSE problem.
Ces projections ont été faites avant que l'on tienne compte du coût du plus récent accord intergouvernemental sur les soins de santé, du nouveau cadre pour la péréquation et la formule de financement des territoires, ainsi que d'autres décisions de dépenses prises depuis le dernier budget, tel le financement accru affecté à la lutte contre la crise de l'ESB.

Although the Prime Minister consults with interest groups such as law societies, bar associations and individual members of the legal associations and the legal community including judges, as well as the justice minister himself when making appointments, given the significance of court decisions since the advent of the charter, it is increasingly necessary for these appointments to come before Parliament in some fashion so that a broader spectrum of Canadians are involved in this decision.
Bien que le premier ministre consulte des groupes d'intérêt comme le Barreau, les associations d'avocats et des membres d'associations juridiques et de la collectivité juridique, y compris des juges, ainsi que le ministre de la Justice lui-même quand il procède à des nominations, étant donné l'importance des décisions des tribunaux depuis l'avènement de la charte, il convient de plus en plus que ces nominations soient examinées d'une façon ou d'une autre par le Parlement, pour que davantage de Canadiens de divers horizons participent à ce processus.