Vertaling van "such decisions while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such decisions shall take effect
lesdites décisions deviennent exécutoires

such other categories of aid as may be specified by decision of the Council
les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil

discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, while a Community decision is needed to establish an EU election observation mission, the Commission should ensure that such decisions are consistent with the EU's political priorities and CFSP.
Ainsi, tandis qu'une décision communautaire est nécessaire pour constituer une mission d'observation électorale de l'Union européenne, la Commission devrait veiller à la conformité d'une telle décision avec les priorités politiques de l'Union européenne et avec la PESC.

The scope of the review should pertain to the procedural and substantive conformity with this regulation of such decisions while respecting the margin of discretion left to the ECB to decide on the opportunity to take those decisions.
Ce réexamen devrait porter sur la conformité formelle et matérielle de ces décisions au présent règlement, tout en respectant le pouvoir d’appréciation laissé à la BCE pour ce qui est de juger de l’opportunité de prendre ces décisions.

The scope of the review should pertain to the procedural and substantive conformity with this regulation of such decisions while respecting the margin of discretion left to the ECB to decide on the opportunity to take these decisions.
Ce réexamen devrait porter sur à la conformité formelle et matérielle de ces décisions au présent règlement, tout en respectant le pouvoir d'appréciation laissé à la BCE pour ce qui est de juger de l'opportunité de prendre ces décisions.

18. Notes that while the ceasefire includes some stipulations on impunity for those involved in the conflict in the eastern part of Ukraine, no such decision can be taken for war crimes such as the shooting down of Malaysia Airlines flight MH17; underlines that the perpetrators of the shooting down must be brought to Ukrainian or international justice;
18. fait état du fait que, si le cessez-le-feu contient certaines dispositions allant dans le sens d'une impunité pour les personnes impliquées dans le conflit qui a cours dans l'est de l'Ukraine, les crimes de guerre, comme le tir du missile qui a abattu le vol MH17 de la Malaysia Airlines, ne peuvent être couverts par une décision de cette nature; insiste sur le fait que les auteurs de ce tir doivent être traduits devant la justice ukrainienne ou internationale;

to help identify frequency bands that could be suitable for reallocation and spectrum-sharing opportunities in order to support Union policies set out in this Decision, while taking into account future needs for spectrum based, inter alia, on consumers’ and operators’ demand, and of the possibility to meet such needs.
aider à identifier les bandes de fréquences qui pourraient se prêter à une réattribution ainsi que les possibilités de partage du spectre afin de soutenir les politiques de l’Union exposées dans la présente décision, tout en tenant compte des besoins futurs en radiofréquences en fonction, entre autres, des demandes des consommateurs et des opérateurs et de la possibilité d’y répondre.

[35] For example, some legal systems provide for specific decisions pronouncing such prohibitions while in others it is an automatic consequence of a criminal conviction; even when a decision is taken, its nature (e.g. administrative or criminal) can differ.
[35] Par exemple, certains systèmes juridiques requièrent une décision spécifique pour prononcer ces interdictions alors que dans d'autres, elles sont la conséquence automatique d'une condamnation pénale; même dans le premier cas, la nature de la décision (administrative, pénale, etc.) peut varier.

Your draftsman considers that if the EU adopted a more consistent position by upholding social rights at home and advocating a development policy that included such aspects as fair trade, cleaning up the international financial system and reducing debt, it would be more credible and would be able to find a number of international allies in favour of setting up a system of sanctions against violations of core social standards, on the basis of decisions taken in a multilateral forum such as the ILO, while preventing such decisions from being used for protectionist purposes.
Le rapporteur estime que si l'UE gagnait en cohérence en défendant les droits sociaux à l'intérieur, et en plaidant pour politique de développement incluant les aspects de commerce juste, d'assainissement du système financier international et de réduction de la dette, elle aurait plus de crédibilité et pourrait trouver de nombreux alliés sur le plan international pour instaurer un système de sanctions des violations des normes sociales fondamentales, sur base de décisions prises dans une enceinte multilatérale comme l'OIT, en excluant l’utilisation de celles-ci à des fins protectionnistes.

3. Notes that conflicts often exist between the demand for transparency and the protection of personal integrity; stresses the fact that the aim of data protection is primarily to protect the private life and sensitive information; considers therefore that data protection should not for instance be referred to while persons are acting in a public capacity, while they are taking part in public decision making on their own initiative or while they try to influence such decision making;
3. fait observer qu'il existe souvent un conflit entre l'exigence de transparence et la protection de l'intégrité personnelle; insiste sur le fait que le but de la protection des données est avant tout de protéger la vie privée et les informations sensibles; estime en conséquence que la protection des données ne doit pas, par exemple, être invoquée lorsque les personnes concernées exercent des fonctions publiques, lorsqu'elles prennent part de leur propre initiative à l'adoption de décisions publiques ou lorsqu'elles s'efforcent d'influer sur ce processus décisionnel;

3. Notes that conflicts often exist between the demand for transparency and the protection of personal integrity; stresses the fact that the aim of data protection is primarily to protect the private life and sensitive information; therefore data protection should not for instance be referred to while persons are acting in a public capacity, while they take part in public decision making on their own initiative or while they try to influence such decision making;
3. fait observer qu'il existe souvent un conflit entre l'exigence de transparence et la protection de l'intégrité personnelle; insiste sur le fait que le but de la protection des données est avant tout de protéger la vie privée et les informations sensibles; estime en conséquence que la protection des données ne doit pas, par exemple, être invoquée lorsque les personnes concernées exercent des fonctions publiques, lorsqu'elles prennent part de leur propre initiative à l'adoption de décisions publiques ou lorsqu'elles s'efforcent d'influer sur ce processus décisionnel;

The man/machine interface is characterised by two main types of device that alter the driver's task: the display of the information needed to help drivers to take decisions while driving and vehicle-control devices such as self-contained intelligent speed regulators and collision-prevention systems.
L'interface homme/machine est caractérisé par deux types principaux de dispositifs modifiant la tâche du conducteur: l'affichage de données destinées à aider le conducteur à prendre ses décisions lors de la conduite et les dispositifs de contrôle du véhicule tels que les régulateurs de vitesse autonomes intelligents et les systèmes de prévention des collisions.