Traduction de «such decisions would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

such decisions shall take effect
lesdites décisions deviennent exécutoires

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We would then have a democratic basis for these decisions; it would not come to the point where such decisions would be made far removed from the population.
On aurait ainsi une base démocratique pour ces décisions; on ne les pousserait pas jusqu'au point où elles se prendraient loin de la population.

Furthermore, heads of government would be able to advance still further and change areas that today require unanimity, so that in the future such decisions would require only majority votes, where other countries could be overruled.
En outre, les chefs de gouvernement ont la possibilité d'aller plus loin et de modifier des domaines soumis actuellement à l'unanimité. À l'avenir, la décision ne peut être prise qu'à la majorité, et il est passé outre à la décision des autres pays.

The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single European market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.
Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.

Any such decisions would have to be taken by a common procedure which is set out in the European Council Resolution on the exchange-rate mechanism in the third stage of Economic and Monetary Union.
Toute décision de cet type devrait être prise via une procédure commune fixée par la résolution du Conseil européen sur le mécanisme du taux de change dans la troisième phase de l’union économique et monétaire.

(46) Under Bill C-31, such decisions would have been “binding” on the Refugee Protection Division.
(46) Aux termes du projet de loi C-31, ces décisions auraient été exécutoires pour la Section de la protection des réfugiés.

Such decisions would, moreover, be taken exclusively on the basis of public health and objective scientific criteria.
En outre, ces décisions seraient adoptées exclusivement sur la base de critères de santé publique et de critères scientifiques objectifs.

What is missing is politics, political decisions, political action such as, for example with regard to the Middle East, the accession of Israel to the European Union as proposed so often by our radical friends and others. This decision would genuinely change the course of events, providing a new security policy and, at the same time, committing Israel and the entire region to it.
Ce qui manque, c'est une politique, une décision politique, un acte politique comme, par exemple en ce qui concerne le Moyen-Orient, l'association d'Israël à l'Union européenne, tant de fois proposée par nos amis radicaux et par d'autres aussi : une décision qui changerait vraiment le cours des choses en garantissant et en même temps en engageant Israël et toute la région dans une nouvelle politique de sécurité.

We must also point out that the way in which the United Nations operates, whereby actions are only implemented when the Security Council has reached an appropriate decision, would mean that, in order for UN resolutions to be executed and implemented against a regime like that of Saddam Hussein, dictatorships such as China would have to give their consent in each individual case. As a result, it becomes impossible to take action against dictators such as Hussein.
Nous devons aussi constater que la procédure selon laquelle des actions ne peuvent être menées que si le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une décision en ce sens signifierait que, pour exécuter et imposer des résolutions de Nations unies contre un régime comme celui de Saddam Hussein, des dictatures comme la Chine devraient à chaque fois donner leur accord, et ainsi l'incapacité d'agir contre des dictateurs comme Saddam Hussein serait rétablie.

with the committee prior to each such decision would require frequent meetings with the committee on a plethora of details and highly technical issues.
les droits et les obligations des Canadiens. Si le ministre devait consulter le comité avant chacune de ces décisions, cela exigerait des réunions fréquentes avec le comité au sujet d'une pléthore de détails et de questions extrêmement complexes.

Any such decision would invalidate the Commission's decision.
Une telle décision rendrait sans fondement la décision de la Commission.