Vertaling van "such departments giving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failure to give such information shall not involve the responsibility of the Office
l'absence d'information n'engage pas la responsabilité de l'Office

Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In such cases, the undertaking should depart from such provisions in order to give a true and fair view.
Dans de tels cas, l'entreprise devrait déroger auxdites dispositions aux fins de donner une image fidèle.

We build expensive hospital departments to treat patients suffering from serious diseases caused by smoking, and yet we tolerate many doctors working in such departments giving the worst possible example by smoking in public themselves.
Nous construisons d’onéreux départements dans les hôpitaux pour traiter les patients souffrant de graves maladies causées par le tabagisme et pourtant, nous tolérons que de nombreux médecins travaillant dans ces départements donnent le pire exemple possible en fumant eux-mêmes en public.

5. France may give notice, by means of a declaration, that this Directive and the Directives referred to in Article 1 apply to the French overseas departments — subject to measures to adapt to their extreme remoteness — in respect of all or some of the excise goods referred to in Article 1, as from the first day of the second month following deposit of such declaration.
5. La France peut notifier, par une déclaration, que la présente directive et les directives visées à l'article 1er s'appliquent aux départements français d'outre-mer — sous réserve de mesures d'adaptation à la situation d'ultrapériphéricité de ces territoires — pour l'ensemble ou certains des produits soumis à accise visés à l'article 1er, à partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de cette déclaration.

I only want to say that in our advice to the Canadian Firearms Centre such legal advice that we give is part of the ongoing work that a minister in a department gives as counsel to departments and agencies of government.
Pour ce qui est des avis que nous fournissons au Centre canadien des armes à feu, je dirais simplement que nous fournissons ces avis juridiques dans le cadre normal des activités qu'un ministre fournit en qualité de conseiller des ministères et des agences du gouvernement.

15. Expects the Agencies to complete their procedures for bringing into line their internal financial rules with the requirements of the new framework Financial Regulation as soon as possible and in any event by the end of the year at the latest; recalls that such internal financial rules may not depart from the framework Financial Regulation except where the specific operating needs of an Agency so require and with the Commission's prior consent; calls on the Agencies once they have completed such a process to inform Parliament's competent committees; asks the Court of Auditors to give an opinion on all financial provisions adopted by the Agencies which depart from the framework Financial Regulation;
15. attend des agences qu'elles mènent à bien les procédures d'alignement de leurs dispositions financières internes sur celles du nouveau règlement financier dans les meilleurs délais et en tout cas avant la fin de l'année en cours; rappelle que les règles internes ne peuvent s'écarter du règlement financier à moins que les exigences de fonctionnement propres à une agence ne le nécessitent et que la Commission n'ait donné son accord préalable; invite les agences, une fois qu'elles auront mené à bien ce processus, à en informer les commissions compétentes du Parlement; invite la Cour des comptes à émettre un avis sur toutes les dispositions financières adoptées par les agences qui s'écartent du règlement financier;

11. Expects the Agencies to complete their procedures for bringing into line their internal financial rules with the requirements of the new framework Financial Regulation as soon as possible and in any event by the end of the year at the latest; recalls that such internal financial rules may not depart from the framework Financial Regulation except where the specific operating needs of an Agency so require and with the Commission's prior consent; calls on the Agencies once they have completed such a process to inform Parliament's competent committees; asks the Court of Auditors to give an opinion on all financial provisions adopted by the Agencies which depart from the framework Financial Regulation;
11. attend des agences qu'elles mènent à bien les procédures d'alignement de leurs dispositions financières internes sur celles du nouveau règlement financier dans les meilleurs délais et en tout cas avant la fin de l'année en cours; rappelle que les règles internes ne peuvent s'écarter du règlement financier à moins que les exigences de fonctionnement propres à une agence ne le nécessitent et que la Commission n'ait donné son accord préalable; invite les agences, une fois qu'elles auront mené à bien ce processus, à en informer les commissions compétentes du Parlement; invite la Cour des comptes à émettre un avis sur toutes les dispositions financières adoptées par les agences qui s'écartent du règlement financier;

– (EL) Mr President, I would like to say that this directive, which is being prepared in collaboration with other departments and other Commissioners, such as the Commissioner for the Internal Market and Competition, is still being developed. I will be able to give you a more complete text at a future sitting. We are currently at the debating stage.
- (EL) Monsieur le Président, je tiens à dire que cette directive, établie en coopération avec d’autres directions générales et d’autres commissaires, comme ceux du marché intérieur et de la concurrence, est en cours d’élaboration, et que je pourrai à une prochaine session vous donner un texte plus complet.

The parties had departed so far from their initial positions as to give the impression that it was still too early to hope for a compromise. The recent Camp David summit was held in response to this situation and, even though it did not achieve the hoped-for agreement, it did open new prospects on all aspects of Permanent Status and, as such, cannot be considered a failure.
L'éloignement des positions initiales des parties a pu donner le sentiment qu'il était encore trop tôt pour espérer des compromis, et c'est cette situation qui a provoqué le récent sommet de Camp David qui, s'il n'a pas permis d'aboutir à l'accord souhaité, a ouvert de nouvelles perspectives sur l'ensemble des questions du statut final et, à ce titre, il ne saurait être à nos yeux considéré comme un échec.

They want a bill that would give them some say, the right to oversee actions of the atomic commission such as giving powers to a business or an agency or other actions that might put the safety or health of Canadians and Quebecers at risk (1020) The Bloc's first amendment to the bill in Motion No. 1 proposes that the Department of the Environment and not the Department of Natural Resources oversee the legislation.
Ils veulent un projet de loi qui leur permette d'avoir un mot à dire, un droit de regard sur les actions que la Commission atomique pourrait prendre, comme le fait d'octroyer à une entreprise ou à un organisme des pouvoirs ou d'autres actions qui pourraient mettre en danger la sécurité publique ou la santé des Canadiens et Canadiennes, des Québécois et Québécoises (1020) Comme première modification au projet de loi actuel, le Bloc québécois a suggéré, dans la motion no 1, que ce soit le ministère de l'Environnement plutôt que le ministère des Ressources naturelles qui ait voix au chapitre pour superviser cette loi.