Traduction de «such discretion could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia
Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.
Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.

‘required by Union law’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged breach of the agreement by disregarding an obligation under Union law such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved.
«requis par le droit de l’Union», le traitement pour lequel l’État membre concerné n’aurait pu éviter la violation alléguée de l’accord qu’en ne tenant pas compte d’une obligation lui incombant en vertu du droit de l’Union, comme dans les cas où il ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire ni d’aucune marge d’appréciation quant au résultat à atteindre.

(75)In addition to ensuring payout of depositors or the continuous access to covered deposits, Member States should retain the discretion to decide whether deposit guarantee schemes could also be used as arrangements for the financing of other resolution actions Such flexibility should not be used in a way that would endanger the financing of deposit guarantee schemes or the function of guaranteeing the payout of covered deposits.
(75)Les États membres devraient pouvoir décider si, outre le remboursement des déposants et le maintien de l'accès à leur dépôts, les systèmes de garantie des dépôts peuvent aussi être mis à contribution pour financer d'autres mesures de résolution.

‘required by the law of the Union’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged violation of the agreement by disregarding an obligation under the law of the Union such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved .
«requis par le droit de l'Union», le traitement pour lequel l'État membre concerné aurait pu éviter la violation alléguée de l'accord uniquement en ne tenant pas compte d'une obligation lui incombant en vertu du droit de l'Union, comme dans les cas où il ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire ni d'aucune marge d'appréciation quant au résultat à atteindre.

If micro-entities were to be exempted from the accounting directives, the Member States could decide at their own discretion which rules should apply to such firms.
Une exemption, dans les directives sur la comptabilité, en faveur de ces entreprises pourrait laisser aux États membres la liberté de déterminer eux-mêmes les règles devant être respectées par les micro-entités.

The fact that any matter within the scope of the Directive can be referred to a dispute resolution authority and that the decisions of the authority will be binding, particularly given that the criteria to be applied in arbitrating on such disputes are not stated nor is it made clear that a Member State could exercise its discretion in establishing such criteria – in the case, for example, where a dispute arises from a conflict between airline users’ short term perspective and the longer term development needs of an airport what criteria will apply in deciding the dispute?
S'agissant de la règle selon laquelle toute matière entrant dans le champ de la directive pourrait être soumise à une autorité de règlement des litiges, dont les décisions seraient obligatoires, tandis que les critères qui présideraient aux arbitrages ne sont pas exposés et qu'il n'est pas précisé qu'un État membre aurait une marge d'appréciation dans l'établissement de ces critères, il y a lieu de se demander, si, par exemple, un litige naît d'un conflit entre l'horizon à court terme d'une compagnie aérienne usagère d'un aéroport et les besoins de développement à long terme de ce dernier, selon quels critères le litige sera tranché?

Such a procedure could feature as an "emergency strand" of wider resettlement action, though at the full discretion of individual Member States and if local circumstances warranted such availability.
Une telle procédure représenterait une «mesure d'urgence», s'incrivant dans le cadre d'un dispositif plus large, celui de la réinstallation, mais laissée à l'entière discrétion de chaque État membre, si des circonstances locales le justifient.

18. Regrets that some members of the Council have been reported as suggesting a limit on the ECB=s discretion to pursue price stability by raising the possibility of either >general orientations= for exchange rate policy or even adherence to a formal exchange rate system; points out that the justification for any such guidelines is diminished by the small part of the euro-area=s gdp which is now exposed to exchange rate fluctuations; and notes that any such Council decision could only be on the basis of a recommendation from either the ECB itself or the Commission and that it would require unanimity; in this context, hopes that Council members will be more circumspect in their future comments;
18. déplore que, selon certaines informations, des membres du Conseil aient suggéré de limiter le pouvoir dévolu à la BCE de veiller à la stabilité des prix en évoquant la possibilité soit de définir les " orientations générales " de la politique des changes, soit d'adopter un système des changes en bonne et due forme; souligne que de telles orientations sont d'autant moins justifiées qu'une faible part du PIB de la zone euro est désormais exposée aux fluctuations de change; souligne qu'une décision du Conseil en ce sens ne pourrait reposer que sur une recommandation soit de la BCE elle-même, soit de la Commission, et devrait être prise à l'unanimité; souhaite, à cet égard, que les membres du Conseil fassent preuve d'une plus grande circonspection dans leurs déclarations futures;