Traduction de «such enterprises until » (Anglais → Français) :

3. Where operations consist of investments in equipment or infrastructure ensuring compliance with future requirements relating to the environment, human or animal health, hygiene or animal welfare under Union law, support may be granted until the date on which such requirements become mandatory for the enterprises.
3. Lorsque les opérations consistent en des investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures visant à garantir le respect des exigences futures en matière d’environnement, de santé humaine ou animale, d’hygiène ou de bien-être des animaux prévues par la législation de l’Union, l’aide peut être octroyée jusqu’à la date à laquelle lesdites exigences deviennent obligatoires pour les entreprises.

In order to ensure legal certainty for the period between the originally foreseen date of entry into application and the new date of entry into application, it is necessary to clarify in MAR that the concepts and rules as set out in MiFID I should be used until the new date of entry into application of MiFID II. MAR also refers to concepts that will be introduced by MiFID II, such as organised trading facilities ('OTFs'), small and medium-sized enterprises ('SME') growth markets, emission allowances or auctioned products based thereon.
Afin de garantir la sécurité juridique pour la période entre la date d'entrée en application prévue initialement et la nouvelle, il est nécessaire de préciser, dans le règlement sur les abus de marché, que les concepts et règles exposés dans la directive MiFID I doivent être utilisés jusqu'à la nouvelle date d'entrée en application de la directive MiFID II. Le règlement sur les abus de marché se réfère aussi à des concepts qui seront introduits par la directive MiFID II tels que les systèmes organisés de négociation, les marchés de croissance des petites et moyennes entreprises (PME), les quotas d'émission ou les produits mis aux enchères basés sur ces derniers.

3. Where operations consist of investments in equipment or infrastructure ensuring compliance with future requirements relating to the environment, human or animal health, hygiene or animal welfare under Union law, support may be granted until the date on which such requirements become mandatory for the enterprises.
3. Lorsque les opérations consistent en des investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures visant à garantir le respect des exigences futures en matière d'environnement, de santé humaine ou animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux prévues par la législation de l'Union, l'aide peut être octroyée jusqu'à la date à laquelle lesdites exigences deviennent obligatoires pour les entreprises.

This extension will ensure that support continues to be provided to such enterprises until the end of the current Financial Perspective, and indeed the debate has already begun on the Competitiveness and Innovation Programme, which is intended to replace the current programme and is due to be launched in 2007.
Cette prorogation garantira que ces entreprises continueront à bénéficier d’un soutien jusqu’à l’échéance des actuelles perspectives financières et, en fait, le débat sur le programme pour la compétitivité et l’innovation, qui doit remplacer le programme actuel et être lancé en 2007, est déjà ouvert.

Until such time as they are, the tough battle between enterprises will claim ever more new victims in the form of mass redundancies and unacceptable working conditions.
Tant que nous n’aurons pas atteint ce niveau de comparabilité, l’âpre bataille que se livrent les entreprises fera de plus en plus de victimes, sous la forme de licenciements en masse et de conditions de travail inacceptables.

The opposite approach would seem unviable by any reckoning, particularly if one bears in mind that the intended uses envisaged under the national programming of FIFG funds can be the precise opposite of scrapping, such as the necessary renovation and modernisation of the fleet, time limitations on fishing and supplementary measures to reduce the fishing effort in Community waters such as the export of fishing vessels and the establishment of joint enterprises with third countries, at least until the end of the programming period in 2006.
Il ne serait absolument pas viable de procéder autrement, surtout si l'on se souvient que les objectifs prévus dans les programmes nationaux concernant les crédits de l'IFOP peuvent précisément aller à l'encontre de la démolition, comme la rénovation et la modernisation nécessaires de la flotte, les limitations temporaires de pêche ou les mesures complémentaires de réduction de l'effort de pêche dans les eaux communautaires ou bien encore l'exportation de navires et la constitution de sociétés mixtes avec des pays tiers, du moins jusqu'en 2006, date ultime de programmation des Fonds structurels.

- where the accredited environmental verifier considers, in particular in the case of small and medium-sized enterprises, that the nature and scale of the operations at the site are such that no further environmental statement is required until completion of the next audit, and
- pour lesquels le vérificateur environnemental agréé estime, en particulier dans le cas des petites et moyennes entreprises, que, compte tenu de la nature et de l'ampleur des activités exercées sur le site, il n'y a pas lieu d'exiger une nouvelle déclaration environnementale avant l'audit suivant

The objectives of the programme, adopted as from 1 July 1993 and extending until 31 December 1996, are as follows: I. INTENSIFYING THE PRIORITY MEASURES FOR ENTERPRISE POLICY IN ORDER TO STIMULATE GROWTH WITHIN THE COMMUNITY A. Improvement of the administrative and legal environment of enterprises inter alia in the area of indirect taxation in order to alleviate the burdens on SMEs arising from Community legislation B. Better access to Community information for enterprises C. Improving the business-partner-search network D. Continued development of instruments permitting direct contact between entrepreneurs and aimed at promoting transnational subcontracting E. Ensuring full consideration of the interests of SMEs in the various Community initiatives and policies II. ENSURING THE CONTINUITY AND CONSOLIDATION OF ENTERPRISE POLICY IN ORDER TO ENCOURAGE THE EUROPEANIZATION AND INTERNATIONALIZATION OF ENTERPRISES, ESPECIALLY SMEs, A. Encouraging SMEs, including craft-industry enterprises, to adapt to structural changes and to changes brought about by the internal market, in particular through information, exchange of experiences and transnational co-operation activities B. Promoting a better financial environment for enterprises C. Promoting better observation of the economic development of enterprises as part of the dynamic of effective implementation of the internal market D. Evaluation and development of enterprise policy. In order to achieve these objectives and insofar as they cannot be better achieved by the Member States, the Commission, assisted by a Committee composed of representatives of the Member States, will implement such measures as need be taken at Community level, allowing for the findings of any evaluation reports.
Les objectifs de ce programme, arrêté à partir du 1er juillet 1993 et allant jusqu'au 31 décembre 1996, sont les suivants: I. RENFORCER LES AXES PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISES POUR STIMULER LA CROISSANCE DANS LA COMMUNAUTE A. Améliorer l'environnement administratif et juridique des entreprises, y compris dans le domaine de la fiscalité indirecte, afin de réduire les charges découlant de la législation communautaire pour les PME B. Faciliter l'accès des entreprises à l'information communautaire C. Améliorer les réseaux de recherche de partenaires D. Poursuivre la mise au point d'instruments permettant la mise en relation directe des entrepreneurs et visant la sous-traitance transnationale E. Assurer pleinement la prise en compte des intérêts des PME dans les différentes initiatives et politiques communautaires II. ASSURER LA CONTINUITE ET LA CONSOLIDATION DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISES POUR FAVORISER NOTAMMENT L'EUROPEANISATION ET L'INTERNATIONALISATION DES ENTREPRISES, EN PARTICULIER DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES A. Encourager l'adaptation des PME, y compris celles de l'artisanat, face aux changements structurels, et aux changements induits par le Marché intérieur, notamment par des mesures d'information, d'échange d'expérience et de coopération transnationale B. Stimuler un meilleur environnement financier pour les entreprises C. Favoriser une amélioration de l'observation de l'évolution économique des entreprises dans la dynamique de mise en oeuvre effective du marché intérieur D. Evaluer et développer la politique d'entreprise Afin de réaliser ces objectifs, et dans la mesure où elles ne peuvent être mieux réalisées au niveau des Etats membres, la Commission, assistée par un comité composé des représentants des Etats membres, mettra en oeuvre les mesures nécessaires à prendre au niveau communautaire, en tenant compte des résultats de tout rapport d'évaluation.