Traduction de «such grant could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

to be as liberal as possible in granting such exchange authorisations
accorder le plus libéralement possible les autorisations de change

grant such remedy as it considers appropriate and just in the circumstances
accorder la réparation qu'il estime convenable et juste eu égard aux circonstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such arrangements could determine that legal aid is granted following a request by a suspect, an accused person or a requested person.
Ces modalités pourraient établir que l'aide juridictionnelle est octroyée à la demande du suspect, de la personne poursuivie ou de la personne dont la remise est demandée.

29. Calls on the Member States to support the creation of an independent European Arms Control Authority (EACA) under the auspices of the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy; considers that such an authority should be empowered to issue an opinion to Member States planning to grant a licence which has been denied by another Member State or States; considers that this advice should consist of an independent assessment of the applicability of the eight common criteria; further considers that such advice could also be asked for by states with a view to assessing the applicability of the eight common criteria to any European export licence;
29. invite les États membres à soutenir la création d'une autorité européenne indépendante de contrôle des armes (AECA) sous le patronage de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; estime qu'une telle autorité devrait être habilitée à remettre un avis aux États membres qui prévoient d'octroyer une autorisation refusée par au moins un autre État membre; que cet avis devrait consister en une évaluation indépendante de l'applicabilité des huit critères communs; qu'il pourrait également être sollicité par les États en vue d'évaluer l'applicabilité des huit critères communs à toute autorisation d'exportation européenne;

This Regulation should also apply to procedures which grant a temporary stay on enforcement actions brought by individual creditors where such actions could adversely affect negotiations and hamper the prospects of a restructuring of the debtor's business.
Le présent règlement devrait également s'appliquer aux procédures qui prévoient l'octroi d'une suspension provisoire des actions en exécution engagées par des créanciers individuels lorsque ces actions pourraient nuire aux négociations et compromettre les possibilités de restructuration de l'entreprise du débiteur.

In order to ensure that such permits granting procedures are completed within reasonable deadlines, Member States could consider establishing several safeguards, such as tacit approval, or take measures to simplify granting procedures by, inter alia, reducing the number of permits needed to deploy electronic communications networks or by exempting certain categories of small or standardised civil works from permit granting.
Afin de s'assurer que ces procédures de délivrance des autorisations sont menées à bien dans un délai raisonnable, les États membres pourraient envisager de mettre en place plusieurs mesures de garantie, telles que l'approbation tacite, ou prendre des mesures visant à simplifier les procédures de délivrance, entre autres, en réduisant le nombre d'autorisations nécessaires au déploiement de réseaux de communications électroniques ou en exemptant d'autorisation certaines catégories de travaux de génie civil de faible ampleur ou standardisés.

36. Encourages not only the extension and expansion of individual mobility schemes such as Erasmus for Young Entrepreneurs and Erasmus for Apprentices, but also the organisation of postgraduate European Masters of Excellence programmes, in cooperation with different universities and with the active participation of businesses, coupled with grants for students and incentives for researchers; believes that such initiatives could also serve the goals of mobility, language learning and the acquisition of multicultural and entrepreneurial experience;
36. encourage non seulement l'extension et l'expansion des programmes de mobilité individuelle, tels qu'Erasmus pour les jeunes entrepreneurs et Erasmus pour les apprentis, mais aussi l'organisation de programmes européens de «maîtrise de l'excellence» dans l'enseignement universitaire supérieur, en coopération avec différentes universités et avec la participation active d'entreprises, assortie de bourses pour les étudiants et de mesures d'incitation pour les chercheurs; estime que des initiatives de ce genre sont également de nature à servir les objectifs de la mobilité, de l'apprentissage des langues et de l'acquisition d'une expérience multiculturelle et entrepreneuriale;

7. Encourages not only the extension and expansion of individual mobility schemes such as Erasmus for Young Entrepreneurs and Erasmus for Apprentices, but also the organisation of postgraduate European Masters of Excellence programmes, in cooperation with different universities and with the active participation of businesses, coupled with grants for students and incentives for researchers; believes that such initiatives could also serve the goals of mobility, language learning and the acquisition of multicultural and entrepreneurial experience;
7. encourage non seulement l'extension et l'expansion des programmes de mobilité individuelle, tels qu'Erasmus pour les jeunes entrepreneurs et Erasmus pour les apprentis, mais aussi l'organisation de programmes européens de "maîtrise de l'excellence" dans l'enseignement universitaire supérieur, en coopération avec différentes universités et avec la participation active d'entreprises, assortie de bourses pour les étudiants et de mesures d'incitation pour les chercheurs; estime que des initiatives de ce genre sont également de nature à servir les objectifs de la mobilité, de l'apprentissage des langues et de l'acquisition d'une expérience multiculturelle et entrepreneuriale;

36. Encourages not only the extension and expansion of individual mobility schemes such as Erasmus for Young Entrepreneurs and Erasmus for Apprentices, but also the organisation of postgraduate European Masters of Excellence programmes, in cooperation with different universities and with the active participation of businesses, coupled with grants for students and incentives for researchers; believes that such initiatives could also serve the goals of mobility, language learning and the acquisition of multicultural and entrepreneurial experience;
36. encourage non seulement l'extension et l'expansion des programmes de mobilité individuelle, tels qu'Erasmus pour les jeunes entrepreneurs et Erasmus pour les apprentis, mais aussi l'organisation de programmes européens de "maîtrise de l'excellence" dans l'enseignement universitaire supérieur, en coopération avec différentes universités et avec la participation active d'entreprises, assortie de bourses pour les étudiants et de mesures d'incitation pour les chercheurs; estime que des initiatives de ce genre sont également de nature à servir les objectifs de la mobilité, de l'apprentissage des langues et de l'acquisition d'une expérience multiculturelle et entrepreneuriale;

Such measures could include, but should not be limited to, free or subsidised technical assistance and advice, direct subsidies, subsidised loan schemes or low interest loans, grant schemes and loan guarantee schemes.
Parmi ces mesures pourraient figurer, sans que cette liste soit exhaustive, une assistance et des conseils techniques gratuits ou subventionnés, des subventions directes, des régimes de prêts bonifiés ou des prêts à faible taux d’intérêt, des régimes d’aides et des régimes de garantie de prêts.

Both delegations recognised that the failure to authorise airlines to exercise the rights granted in the Agreement or undue delay in granting such authorisation could affect an airline's fair and equal opportunity to compete.
Les deux délégations ont reconnu que le refus d'autoriser les compagnies aériennes à exercer les droits accordés par l'accord ou les retards excessifs dans l'octroi de cette autorisation pourraient affecter la possibilité dont disposent les compagnies aériennes de se livrer à une concurrence loyale et équitable.