Traduction de «such guidelines would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such a diversification would also contribute to the mitigation of the budgetary problems
une telle diversification contribuerait aussi à atténuer les problèmes budgétaires

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such guidelines would remain as guidelines, but would have attached to them a regulation under your jurisdiction, which would require that the institutional investors whom you regulate report to you annually in a public document how they were or were not adhering to the guidelines.
Il s'agirait toujours de lignes directrices mais un règlement dont l'application relèverait de votre compétence y serait rattaché; il obligerait les investisseurs institutionnels dont vous réglementez les activités à vous présenter un rapport annuel public indiquant en quoi ils se sont conformés aux lignes directrices ou les ont enfreintes.

The Commission finally noted that, even if So.Ge.A.AL met the conditions to qualify as a firm in difficulty under the Guidelines on State aid for rescueing and restructuring firms in difficulty (37), no element had been submitted to the Commission by Italy to support the conclusion that such aid would comply with the compatibility requirements of those guidelines.
La Commission a enfin relevé que, même si So.Ge.A.AL remplissait les conditions pour être admise en tant qu'entreprise en difficulté en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (37), aucun élément n'avait été présenté à la Commission par l'Italie pour soutenir la conclusion que cette aide satisferait aux exigences de compatibilité de ces lignes directrices.

Aid authorised under these Guidelines should not be cumulated with any de minimis aid in respect of the same eligible costs if such cumulation would result in an aid intensity or aid amount exceeding that fixed in these Guidelines.
Les aides autorisées par les présentes lignes directrices ne devraient pas être cumulées avec des aides de minimis pour les mêmes coûts admissibles si ce cumul devait aboutir à une intensité d'aide ou un montant d’aide dépassant ceux fixés par les présentes lignes directrices.

Such guidelines would be in the form of a Commission Recommendation to be adopted early 2009 and would complement the Commission IMI Decision by explaining how the existing data protection rules can best be applied when competent authorities use IMI.
Ces lignes directrices devraient prendre la forme d'une recommandation de la Commission à adopter début 2009 et compléter la décision IMI de la Commission en expliquant aux autorités compétentes comment appliquer au mieux les règles en vigueur en matière de protection des données lorsqu'elles utilisent le système.

In their view, such guidelines would provide a very important information tool on the national provisions applicable to the protection of cultural objects and on the competent authorities in the Member States.
À leur avis, ces lignes représentent un instrument d’information très important sur les dispositions nationales applicables à la protection des biens culturels et sur les autorités compétentes dans les États membres.

Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.
Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.

However, such guidelines would enable the Commission to assess pending and future complaints in a context of coherence and of transparency.
Or ces lignes directrices permettraient à la Commission de gérer les plaintes actuelles et futures dans un contexte de cohérence et de transparence.

Such guidelines would replace the discretionary power of the courts and would be adopted through regulations.
De telles lignes directrices remplaceraient le pouvoir judiciaire discrétionnaire et elles seraient adoptées par règlement.

Such guidelines would build on the need for further concerted action to combat unemployment as well as the need to restore macro-economic convergence in the Community.
Ces lignes directrices reposeront sur la nécessité d'une action commune renforcée pour combattre le chômage, ainsi que sur la nécessité de rétablir la convergence macroéconomique dans la Communauté.

Presumably, such guidelines would be formulated by the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament.
On peut présumer que c'est le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement qui se chargerait de la rédaction.