Traduction de «such harmonisation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such a diversification would also contribute to the mitigation of the budgetary problems
une telle diversification contribuerait aussi à atténuer les problèmes budgétaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such harmonisation would make it possible to avoid distortions of competition and increase industrial cooperation.
Cette harmonisation permettrait d'éviter les distorsions de concurrence et d'accroître la coopération industrielle.

Developing a set of core indicators mandatory for all Member States and another set of optional supplementary indicators would introduce such harmonisation gradually.
La mise au point d’un ensemble d’indicateurs clés de caractère contraignant pour tous les États membres et d’un autre ensemble d’indicateurs supplémentaires de caractère facultatif permettrait de parvenir progressivement à cette harmonisation.

In order to safeguard the legal certainty and the predictability of such harmonised sharing environments, the use of harmonised bands either by short-range devices which are not part of a harmonised category or under less restrictive technical parameters would only be allowed to the extent that the relevant sharing environment is not compromised.
Pour préserver la sécurité juridique et la prévisibilité de ces environnements de partage harmonisés, les bandes harmonisées ne pourraient être utilisées soit par des dispositifs à courte portée ne relevant pas d’une catégorie harmonisée, soit en vertu de paramètres techniques moins restrictifs que si l’environnement de partage concerné n’est pas compromis.

If they do not comply with the applicable harmonisation legislation, they would not benefit from the safety presumption but correction of such situation would be governed by the sector-specific legislation in conjunction with the future single market surveillance regulation.
S’ils ne satisfont pas à la législation d’harmonisation applicable, ils ne bénéficieront pas de cette présomption de sécurité, mais c’est en fonction des dispositions conjointes de la législation sectorielle et du futur règlement unique relatif à la surveillance du marché qu’il sera remédié à cette situation.

9. Deplores the persistent deadlock in the multilateral harmonisation exercise concerning non-preferential rules of origin, which began as early as 1995 on the basis of the Agreement on Rules of Origin (ARO) concluded in the Uruguay Round; believes that such harmonisation would enable trade defence measures throughout the world to be applied more effectively and fairly and would provide a better framework for origin marking practices; calls on the Commission to take all possible measures with a view to restarting and concluding these negotiations on the basis of the principles laid down in the ARO;
9. déplore le blocage persistant de l'exercice d'harmonisation des règles d'origine non préférentielle au niveau multilatéral, exercice engagé dès 1995 sur la base de l'accord sur les règles d'origine (ARO) conclu dans le cadre de l'Uruguay round; estime qu'une telle harmonisation permettrait une application plus efficace et plus équitable des mesures de défense commerciale à travers le monde et un meilleur encadrement des pratiques en matière de marquage de l'origine; invite la Commission à prendre toutes les initiatives possibles en vue de la relance et de la conclusion de ces négociations sur la base des principes fixés dans l'ARO;

7. Notes that deployment policies, such as renewable support mechanisms, tend to be implemented at the national level and that harmonisation has not yet been attempted; acknowledges that harmonising existing instruments may be difficult in practice, but considers that the expected extensive introduction of deployment policies for clean energy technology over the next 5-10 years offers a significant opportunity to explore how these deployment policies could be designed to maximise efficiency gains from international trading; calls on the Commission to explore the scope for including a tradable element in its policy approach to make it possible to pool efforts across larger markets, minimise costs across regions or maintain differentiated responses between countries at different levels of development; considers that such harmonisation would allow greater coordination across borders and could boost cost reductions by accelerating the growth of new markets abroad, particularly in developing countries;
7. note que les politiques de déploiement, comme les mécanismes de soutien renouvelables, ont tendance à être mises en œuvre au niveau national et qu'aucune tentative d'harmonisation n'a encore été faite; reconnaît que, dans la pratique, il peut être difficile d'harmoniser les instruments existants, mais estime que l'introduction à grande échelle de politiques de déploiement axées sur des techniques de production d'énergie propres, attendue pour les cinq à dix prochaines années, constitue une occasion majeure d'étudier en profondeur la façon dont ces politiques de déploiement pourraient viser à maximiser les gains d'efficacité découlant du commerce international; invite la Commission à étudier les possibilités d'inclure un élément commercialisable dans sa politique afin qu'il soit possible de regrouper les actions sur des marchés plus larges, de réduire les coûts entre les régions ou de conserver des solutions différenciées entre les pays qui en sont à des stades de développement différents; estime qu'une telle harmonisation permettrait de parvenir à une meilleure coordination transfrontalière et pourrait promouvoir des réductions de coûts en accélérant la croissance de nouveaux marchés extérieurs, en particulier dans les pays en développement;

6. An agreement may not be concluded by the Council if it includes provisions which would go beyond the Community's internal powers, in particular by leading to harmonisation of the laws or regulations of the Member States in an area for which this Treaty rules out such harmonisation.
6. Un accord ne peut être conclu par le Conseil s'il comprend des dispositions qui excéderaient les compétences internes de la Communauté, notamment en entraînant une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres dans un domaine où le présent traité exclut une telle harmonisation.

This – which we believe to be the right place to start – is the fruit of preparatory work and serious reflection by the Committee on Legal Affairs, which has placed especial reliance on hearings of experts in the criminal law, who confirmed that such harmonisation would give rise to upheavals and major problems.
Ce point de départ nous semble être le bon et résulte d’un travail préparatoire et de réflexion sérieux mené par la commission juridique. Celle-ci s’est notamment appuyée sur une audition de spécialistes du droit pénal qui ont confirmé les bouleversements et difficultés majeures que susciterait une telle harmonisation.

Such harmonisation would favour development and internationalisation of the market.
Une telle harmonisation sera favorable au développement et à l'internationalisation du marché.