Traduction de «such inspection would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement concerning the adoption of uniform conditions for periodical technical inspections of wheeled vehicles and the reciprocal recognition of such inspections
Accord concernant l'adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodique des véhicules à roues et la reconnaissance réciproque des controles

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such a diversification would also contribute to the mitigation of the budgetary problems
une telle diversification contribuerait aussi à atténuer les problèmes budgétaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the approval of the Bureau, a Member may, on the basis of a reasoned decision, be denied the right to inspect a Parliament document if, after having heard the Member concerned, the Bureau comes to the conclusion that such inspection would cause unacceptable damage to Parliament’s institutional interests or to the public interest, and that the Member concerned is seeking to inspect the document for private and personal reasons.
Sous réserve de l'approbation du Bureau, un député peut se voir refuser le droit de consulter un document du Parlement par une décision motivée, si le Bureau a, après avoir entendu le député concerné, acquis la conviction que cette consultation affecterait de manière inacceptable les intérêts institutionnels du Parlement ou l'intérêt public, et que le député concerné demande à consulter le document pour des motifs privés et personnels.

(3) A holding company may, within fifteen days of a request for an inspection under paragraph (2)(c), apply to the chief justice or acting chief justice of the court of the province in which the head office of the company is situated, or a judge of such court designated by either of them, for an order barring the right of inspection referred to in paragraph (2)(c) and the judge may, upon such terms and conditions as he may impose, refuse such inspection where he is satisfied that the inspection would be detrimental to the interests of the holding company or the subsidiary or subsidiaries.
(3) Une holding company peut, dans les quinze jours qui suivent une demande d’inspection en vertu de l’alinéa (2)c), s’adresser au juge en chef ou au juge en chef suppléant de la cour de la province dans laquelle est situé le siège social de la compagnie ou à un juge de cette cour désigné par l’un ou l’autre d’entre eux en vue d’obtenir une ordonnance interdisant l’exercice du droit d’inspection mentionné à l’alinéa (2)c), et le juge peut, selon les modalités qu’il peut imposer, refuser cette inspection lorsqu’il est convaincu que cette inspection porterait préjudice aux intérêts de la holding company, de la filiale ou des filiales.

Such obstruction would be in breach of companies' obligations to cooperate with Commission officials during such inspections and to disclose all documents relevant to the investigation.
Ce comportement serait contraire à l'obligation faite aux entreprises de coopérer avec les fonctionnaires de la Commission au cours de ce type d'inspection et de divulguer tous les documents utiles à l'enquête.

With the approval of the Bureau, a Member may, on the basis of a reasoned decision, be denied the right to inspect a Parliament document if, after having heard the Member concerned, the Bureau comes to the conclusion that such inspection would cause unacceptable damage to Parliament's institutional interests or to the public interest, and that the Member concerned is seeking to inspect the document for private and personal reasons.
C bis. Conflits d'intérêts personnels Sous réserve de l'approbation du Bureau, un député peut se voir refuser le droit de consulter un document du Parlement par une décision motivée, si le Bureau a, après avoir entendu le député concerné, acquis la conviction que cette consultation affecterait de manière inacceptable les intérêts institutionnels du Parlement ou l'intérêt public, et que le député concerné demande à consulter le document pour des motifs privés et personnels.

One such amendment would require proper government inspection of these designated organizations while another would require the minister to approve any rules made by these bodies.
Un de ces amendements obligerait le gouvernement à procéder à des inspections adéquates de ces organismes désignés tandis qu'un autre obligerait le ministre à approuver les règles élaborées par ces organismes.

The UNSecurity Council is now wrestling with a resolution that would again mandate such inspections.
Le Conseil de sécurité de l'ONU est en train de mettre au point une résolution qui ordonnerait à nouveau de telles inspections.