Vertaling van "such issuance would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such a diversification would also contribute to the mitigation of the budgetary problems
une telle diversification contribuerait aussi à atténuer les problèmes budgétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, to the ex-tent that such issuance would equalise interest rates between participating Mem-ber States, it would create an implicit subsidy between fiscally sound and fis-cally less sound Member States, further weakening incentives for fiscal disci-pline within EMU.
En outre, dans la mesure où une telle émission égaliserait les taux d'intérêt parmi les États membres participants, il y aurait subvention implicite entre États membres fiscalement sains et États membres moins sains fiscalement, ce qui affaiblirait encore les incitants à la discipline budgétaire dans l'UME.

Without such a transfer of sovereignty, enabling effective economic governance, common debt issuance would lack credibility, create a situation of moral hazard and risk weakening incentives for sound fiscal policies which are essential in economic and monetary union.
Sans un tel transfert de souveraineté, permettant une gouvernance économique efficace, une émission de dette commune manquerait de crédibilité, créerait une situation d'aléa moral et risquerait d'affaiblir les incitations en faveur de politiques budgétaires saines qui sont essentielles pour l'union économique et monétaire.

442 (1) A person who is entitled to enforce an order by a writ of seizure and sale may request the issuance of two or more such writs directed to the sheriffs of different geographical areas, either at the same time or at different times, to enforce the order, but no greater total amount shall be levied under all such writs than would be authorized to be levied under a single writ.
442 (1) La personne qui a le droit de poursuivre l’exécution d’une ordonnance par bref de saisie-exécution peut demander que soient délivrés à cette fin, simultanément ou non, deux ou plusieurs brefs adressés aux shérifs de régions différentes.

(5) Before issuing a warrant under this section in relation to any property, a judge may require notice to be given to and may hear any person who, in the opinion of the judge, appears to have a valid interest in the property unless the judge is of the opinion that giving such notice before the issuance of the warrant would result in the disappearance, dissipation or reduction in value of the property or otherwise affect the property so that all or a part thereof could not be seized pursuant to the warrant.
(5) Avant de décerner un mandat sous le régime du présent article, le juge peut exiger qu’en soient avisées les personnes qui, à son avis, semblent avoir un droit sur les biens visés; il peut aussi les entendre. Le présent paragraphe ne s’applique toutefois pas si le juge est d’avis que le fait de donner cet avis risquerait d’occasionner la disparition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’il serait impossible de les saisir ou d’en saisir une partie.

Under Bill C-5, the Minister of Labour would provide ongoing federal labour expertise, such as the development of regulations, the issuance of directives to the boards, and recommendations on the appointments of special officers.
Aux termes du projet de loi C-5, le ministre du Travail fournira des services d’experts, par exemple pour l’élaboration de règlements, l’envoi d’instructions aux offices, et des recommandations sur la nomination d’agents spéciaux.

14. Stresses, therefore, that when Eurobonds are to be issued, their issuance should be limited to a debt ratio of 60% of GDP under joint and several liability as senior sovereign debt, and should be linked to incentives to reduce sovereign debt to that level; suggests that the overarching aim of Eurobonds should be to reduce sovereign debt and to avoid moral hazard and prevent speculation against the euro; notes that access to such Eurobonds would require agreement on, and implementation of, measurable programmes of debt reduction;
14. souligne, dès lors, qu'en cas d'émission d'euro-obligations, cette émission devrait être limitée à un ratio de la dette au PIB de 60 % sous le régime de la responsabilité solidaire, en tant que dettes publiques de premier rang, et devrait être associée à des mesures d'incitation visant à réduire la dette souveraine pour lui faire atteindre ce niveau; suggère que l'objectif principal des euro-obligations devrait être de réduire la dette souveraine, d'éviter tout aléa moral et de prévenir la spéculation contre l'euro; indique que, pour avoir accès à ces euro-obligations, un programme de réduction de la dette devrait avoir été préalablement accepté et mis en œuvre;

35. Welcomes the idea of ‘project bonds’ aimed at enhancing the credit rating of bonds issued by companies themselves within the framework of the Europe 2020 Strategy and used to finance European transport, energy and IT infrastructures and the greening of the economy; believes that such project bond issuance would impact positively on the availability of capital for growth- and job-enhancing sustainable investments complementing national and Cohesion Fund investment; considers that this instrument should enhance the credit rating of selected projects and attract private financing to complement national and Cohesion Fund investment;
35. se félicite de l'idée des emprunts obligataires européens destinés au financement de projets, qui visent à accroître la cote de solvabilité des obligations émises par les entreprises dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et sont utilisés pour financer les transports européens, les infrastructures énergétiques et informatiques et la transformation écologique de l'économie; pense que l'introduction de ces emprunts obligataires aux fins du financement de projets est susceptible d'avoir un effet positif sur la disponibilité des capitaux destinés aux investissements durables permettant de renforcer la croissance et l'emploi en complétant les investissements nationaux et ceux du Fonds de cohésion; considère que cet instrument devrait accroître la cote de crédit de certains projets et attirer des financements privés afin de compléter les investissements nationaux et ceux du Fonds de cohésion;

We would therefore urge your committee to amend Bill C-9 such that the lower threshold would apply not only to party affiliation on the ballot provisions but also to the issuance of tax receipts, the ability of candidates to transfer unspent funds and the right to receive a final voters list.
Nous invitons donc votre comité à modifier le projet de loi C-9 pour que le nouveau seuil s'applique non seulement à la mention de l'appartenance politique sur les bulletins de vote, mais également à la délivrance des reçus d'impôt, à la possibilité pour les candidats de transférer les fonds non dépensés et au droit de recevoir une liste électorale officielle.