Traduction de «such issues because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the preparation and issue of such documents and visas
l'établissement et la délivrance de tels documents et visas

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I smiled when you suggested an ongoing standing committee to look at such issues, because that was one of the recommendations on which both labour and management agreed, but it was rejected by the government.
J'ai souri quand je vous ai entendu proposer qu'on forme un comité permanent pour examiner ces questions, parce que c'est une recommandation que les travailleurs et les employeurs ont formulée, mais elle a été rejetée par le gouvernement.

It may be easier for the federal government to get a handle on such issues because it is used to dealing within an intergovernmental environment that involves provincial and territorial jurisdictions.
Il est peut-être assez aisé pour le gouvernement fédéral de saisir ces questions parce qu'il a l'habitude de fonctionner dans un cadre intergouvernemental où interagissent les autorités provinciales et territoriales.

While the NDP members have stood and said members should not be allowed to speak and the Prime Minister must stop them from having opinions on such issues because they find that so offensive, here they are arguing for an entirely different case.
Les députés néo-démocrates ont déclaré que les députés ne devraient pas avoir le droit de s'exprimer et que le premier ministre devrait les empêcher d'avoir une opinion sur ces questions qui sont, à leur avis, scandaleuses, et voilà maintenant qu'ils font valoir un point de vue complètement différent.

14. Where the obligations under this Article relating to the provision of certification and training would impose disproportionate burdens on a Member State because of the small size of its population and the consequent lack of demand for such training and certification, compliance may be achieved through the recognition of certificates issued in other Member States.
14. Lorsque les obligations au titre du présent article relatives à la mise à disposition de certification et de formation imposeraient à un État membre des charges disproportionnées du fait de sa faible population et de l’absence de demande pour cette formation et cette certification qui en résulte, le respect de ces obligations peut être réalisé par le biais de la reconnaissance des certificats délivrés dans d’autres États membres.

Because soil organic matter decline is a crosscutting issue which is affecting other areas such as soil fertility and soil erosion, it is extremely difficult to estimate its cost.
La diminution de la matière organique du sol étant une question transversale qui touche d'autres domaines tels que la fertilité et l'érosion des sols, il est extrêmement difficile d'estimer son coût.

The proposed legal base for this Council Decision is Article 62(2) because this legislation involves “measures on the crossing of the external borders of the Member States” and specifically “standards and procedures to be followed by Member Stats in carrying out checks on persons at such borders” (Article 62(2)(a)) and “rules on visas for intended stays of no more than three months, including (.) the procedures and conditions for issuing visas by Member States” (Article 62(2)(b) (ii)).
La base juridique proposée pour la présente décision du Conseil est l'article 62, point 2, parce que ce texte porte sur les «mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres», et précisément sur «les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes» à ces frontières (article 62, point 2 a)), et sur «les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois, notamment [.] les procédures et conditions de délivrance des visas par les États membres» (article 62, point 2 b) ii)).

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

The royal commission was a very important moment for those who are interested in such issues, because 293 recommendations were made.
La commission d'enquête avait été un moment extrêmement important pour ceux qui s'intéressent à ces questions parce qu'il y a eu le dépôt de 293 recommandations.

Senator Joyal: It is always helpful to debate such issues because we try to refine all legal implications.
Le sénateur Joyal: Il est toujours utile de débattre de ces enjeux, car nous tentons de préciser toutes les répercussions juridiques.