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Traduction de «such legislation entering » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...[+++]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...


When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:

A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)


An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans

Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools ...[+++]

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment p ...[+++]


Before such a register can be set up, however, several practical and legal questions have to be resolved (responsibility for entering and updating information, data protection, right of access, differences between national legislation on criminal records, extent to which data entered in the system by the different Member States should be harmonised, etc.).

Avant qu'un tel répertoire puisse être établi, plusieurs questions pratiques et juridiques doivent toutefois être résolues (responsabilité pour l'introduction et l'actualisation des informations, protection des données, droit d'accès, disparité entre les lois nationales en matière de casiers judiciaires, degré d'homogénéité souhaité entre les données introduites par les différents États membres, etc.).


Second, the Court examines the inclusion of such credit agreements in the temporal scope of the national legislation although they were existing on the date when that legislation entered into force.

En deuxième lieu, la Cour examine l'inclusion de tels contrats de crédit, en cours à la date d’entrée en vigueur de la réglementation nationale, dans le champ d’application temporel de cette réglementation.


(3) The Minister of Employment and Social Development, with the approval of the Governor in Council, may on behalf of the Government of Canada enter into an agreement with the government of a province providing a comprehensive pension plan whereby, in accordance with such terms and conditions as may be set out in the agreement, any persons employed in employment described in subsection (2), and any employers of any persons employed in such employment, with respect to any persons so employed, shall be subject to the provisions of the p ...[+++]

(3) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, au nom du gouvernement du Canada, conclure avec le gouvernement d’une province instituant un régime général de pensions un accord en vertu duquel, selon les modalités qui peuvent y être énoncées, les personnes qui occupent un emploi décrit au paragraphe (2) et les employeurs de ces personnes, en ce qui concerne les personnes ainsi employées, sont assujettis aux dispositions du régime provincial de pensions de cette province à tous égards, comme si l’établissement et la mise en oeuvre de ce régime, en ce qui concerne de semblables personnes ainsi employées, relevaient de l’autorité législative ...[+++]


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(3) The Minister of Employment and Social Development, with the approval of the Governor in Council, may on behalf of the Government of Canada enter into an agreement with the government of a province providing a comprehensive pension plan whereby, in accordance with such terms and conditions as may be set out in the agreement, any persons employed in employment described in subsection (2), and any employers of any persons employed in such employment, with respect to any persons so employed, shall be subject to the provisions of the p ...[+++]

(3) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, au nom du gouvernement du Canada, conclure avec le gouvernement d’une province instituant un régime général de pensions un accord en vertu duquel, selon les modalités qui peuvent y être énoncées, les personnes qui occupent un emploi décrit au paragraphe (2) et les employeurs de ces personnes, en ce qui concerne les personnes ainsi employées, sont assujettis aux dispositions du régime provincial de pensions de cette province à tous égards, comme si l’établissement et la mise en oeuvre de ce régime, en ce qui concerne de semblables personnes ainsi employées, relevaient de l’autorité législative ...[+++]


If we affect section 6 of the Charter — that is, " Every citizen of Canada has the right to enter, remain in and leave Canada" — then Parliament can legislate but only with the limits provided in section 1, which is subject to " such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society" .

Si nous touchons à l'article 6 de la Charte — selon lequel « tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir » —, le Parlement peut légiférer, mais seulement dans les limites prévues à l'article 1, c'est-à-dire « dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique ».


The Community may request the Republic of Tajikistan to communicate the drafts of such legislation or regulations and to enter into consultations about those drafts.

La Communauté peut demander à la République du Tadjikistan de communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager des consultations à ce sujet.


According to the SPC legislation, products such as Losec which were already on the market when the legislation entered into force, were only entitled to extra protection if the first market authorisation in the EU was granted after certain cut off dates.

Conformément à la législation applicable en la matière, des produits tels que le Losec, qui étaient déjà sur le marché lorsque la législation est entrée en vigueur, ne pouvaient bénéficier d'une protection complémentaire que pour autant que la première autorisation de mise sur le marché ait été délivrée après certaines dates limite.


(7) This Regulation is without prejudice to the adoption in future of the necessary legislation describing in detail the operation and use of SIS II, such as, but not limited to, rules defining the categories of data to be entered into the system, the purposes for which they are to be entered and the criteria for their entry, rules concerning the content of SIS records, including responsibility for their correctness, rules on the d ...[+++]

(7) Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'adoption ultérieure des textes législatifs nécessaires décrivant en détail le fonctionnement et l'utilisation du SIS II, par exemple, sans que cela soit limitatif, la réglementation décrivant les catégories de données à enregistrer dans le système, les objectifs de chaque catégorie d'enregistrement et les critères à respecter, les règles concernant le contenu des enregistrements SIS, y compris la responsabilité de leur exactitude, les règles relatives à la durée des signalements, à leur mise en relation et à leur compatibilité, les règles relatives à l'accès aux données du SIS et les règ ...[+++]


(7) This Decision is without prejudice to the adoption in future of the necessary legislation describing in detail the operation and use of SIS II, such as, but not limited to, rules defining the categories of data to be entered into the system, the purposes for which they are to be entered and the criteria for their entry, rules concerning the content of SIS records, including responsibility for their correctness, rules on the dur ...[+++]

(7) La présente décision ne porte pas atteinte à l'adoption ultérieure des textes législatifs nécessaires décrivant en détail le fonctionnement et l'utilisation du SIS II, par exemple, sans que cela soit limitatif, la réglementation décrivant les catégories de données à enregistrer dans le système, les objectifs de chaque catégorie d'enregistrement et les critères à respecter, les règles concernant le contenu des enregistrements SIS, y compris la responsabilité de leur exactitude, les règles relatives à la durée des signalements, à leur mise en relation et à leur compatibilité, les règles relatives à l'accès aux données du SIS et les règ ...[+++]




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Date index: 2022-02-03
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