Traduction de «such legislation must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such measures ... must not be wider in scope than is strictly necessary to ...
ces mesures doivent ... ne pas excéder la portée strictement indispensable pour ...

such authorisation must be applied for before the end of the first year
l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture
Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture

alphabet length | LCA,an alphabet length may be used in calculating an approximation of the amount of space that a given text will occupy when presented in a given typeface and nominal type size.However,such an approximation must take into account the distribution of the letters of the alphabet in text of different kinds(e.g.scientific,literary,juventile) [Abbr.]
longueur de l'alphabet

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a general rule, federal as well as provincial legislation and treaties must be consistent, and such legislation must not impair the substance of the rights, undertakings, and obligations contained in the James Bay and Northern Quebec Agreement, and must in fact protect, safeguard, and maintain the rights and obligations contained in the said treaty.
De façon générale, les lois fédérales ainsi que provinciales et les traités doivent correspondre, et ces lois ne doivent pas entraver la substance des droits, engagements et obligations contenus dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois et doivent en fait sauvegarder, protéger et maintenir les droits et obligations contenus dans ledit traité.

In short, the House of Commons claims pre-eminence in financial matters—that is public expenditure and taxation—and all such legislation must originate in the House.
Pour résumer, la Chambre des communes fait valoir sa prééminence sur les questions financières—à savoir les dépenses publiques et la taxation—et la législation s'y rapportant doit émaner de la Chambre.

16. Emphasises that legislation to manage or limit sex selection must protect the right of women to have access to legitimate sexual and reproductive health technologies and services without their husbands’ authorisation, that such legislation must be implemented in an effective way, and that appropriate sanctions must be imposed on those breaking the law;
16. souligne que la législation visant à gérer ou limiter le choix du sexe doit protéger le droit des femmes à avoir accès, sans l'autorisation du conjoint, à des services et techniques de santé sexuelle et génésique légitimes; insiste sur la nécessité d'appliquer efficacement cette législation et de veiller à ce que des sanctions appropriées s'appliquent aux personnes qui ne respectent pas la loi;

Union legislation, and that of Member States, relating to health and safety at work also applies to workers involved in the management of spent fuel and radioactive waste, and non-compliance with such legislation must entail immediate and severe sanctions.
La législation de l'Union et celle des États membres en matière de santé et de sécurité au travail s'appliquent également aux travailleurs impliqués dans la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, et la violation de ces législations devrait entraîner des sanctions immédiates et sévères.

It necessarily follows, in your rapporteur's opinion. that we should welcome the confirmation that the European Community has a potential, albeit partial, competence in relation to criminal matters provided the prerequisite conditions for, and the scope of, any such competence is clearly established; that the Commission is right to withdraw pending proposals and to resubmit legislation that has already been adopted, if such legislation must be regarded as unlawful in the light of the judgment in question; and that, in any event, there can be no question of excluding the European Parliament from participating actively in the relevant decision-making process.
Il en résulte, de l'avis du rapporteur, qu'il convient de se féliciter de l'affirmation d'une compétence pénale de la Communauté européenne, éventuelle et partielle, du moment que celle-ci s'accompagne d'une claire détermination de ses présupposés et de sa portée; que la Commission fait bien de retirer les propositions pendantes et de réviser la législation déjà adoptée lorsque ces textes doivent être considérés comme entachés d'illégalité à la lumière de l'arrêt cité; qu'en aucun cas, elle ne peut préjuger de la participation effective du Parlement européen au processus décisionnel impulsé en la matière.

15. Notes that much implementing legislation comes into being via the comitology procedure; considers that such legislation must meet the same quality requirements as implemented legislation and will therefore be subject to impact assessment, once the necessary know-how and tools have been developed;
15. constate que les dispositions législatives d'exécution sont souvent adoptées par le biais de la procédure de comitologie; estime que ces dispositions législatives doivent respecter les mêmes exigences de qualité que la législation appliquée et plaide, par conséquent, pour qu'elles fassent l'objet d'analyses d'impact dès que le savoir-faire et les instruments nécessaires existeront;

Such legislation must be vigorously opposed.
Il importe de s'opposer vigoureusement à toute loi du genre.

Mr. Speaker, I also say, and this is a point that was raised by the former member for Mégantic-Compton-Stanstead, that such legislation must be completely non-partisan.
Je dis également, monsieur le Président, et c'est un point qui avait été soulevé par le député de Mégantic-Compton-Stanstead à l'époque, qu'une telle législation doit se faire en-dehors de toute partisanerie politique.

This meant that such legislation must receive a majority of 50% plus one votes in the Senate plus a majority of the votes of the francophone senators.
Cela signifiait que ces projets de loi devaient être approuvés au Sénat par 50 p. 100 plus une voix et par la majorité des sénateurs francophones.