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Such loans may be used for onlending to other firms

Traduction de «such loans may be used for onlending to other firms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
such loans may be used for onlending to other firms

ces prêts peuvent être rétrocédés à d'autres entreprises
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Local procurement programs, subsidies, tax incentives, loan guarantees, or other forms of assistance that governments may use to stimulate economic development would have to be offered to foreign-based firms along with domestic firms.

Il aurait dû donner accès aux sociétés étrangères aux programmes d'acquisition locale, aux subventions, aux incitatifs fiscaux, aux garanties de prêt ou autres formes d'aide utilisées pour stimuler le développement économique, au même titre qu'aux sociétés nationales.


The use of State resources: The transfer of State resources may take many forms such as direct grants, tax rebates (8), soft loans or other types of preferential financing conditions.

Utilisation de ressources d’État: le transfert de ressources d’État peut revêtir de nombreuses formes telles que des subventions directes, des abattements fiscaux (8), des prêts bonifiés ou d’autres types de conditions financières préférentielles.


44. Welcomes the EIB’s commitments, and the policy it has developed, with regard to non-cooperative jurisdictions; however, expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other harmful tax practices such as abusiv ...[+++]

44. salue les engagements de la BEI et la politique qu'elle a élaborée concernant les pays et territoires non coopératifs; s'inquiète toutefois du manque de transparence concernant la manière dont les "prêts globaux" sont octroyés et contrôlés sur le plan de la gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait veiller à ce que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas aux paradis fiscaux ni n'utilisent d'autres pratiques fiscales nuisibles telles que des prix de transfert abusifs susceptibles de conduire à la fraude ou à l'évas ...[+++]


43. Welcomes the EIB's commitments, and the policy it has developed, with regard to non-cooperative jurisdictions; however, expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other harmful tax practices such as abusiv ...[+++]

43. salue les engagements de la BEI et la politique qu'elle a élaborée concernant les pays et territoires non coopératifs; s'inquiète toutefois du manque de transparence concernant la manière dont les «prêts globaux» sont octroyés et contrôlés sur le plan de la gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait veiller à ce que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas aux paradis fiscaux ni n'utilisent d'autres pratiques fiscales nuisibles telles que des prix de transfert abusifs susceptibles de conduire à la fraude ou à l'évas ...[+++]


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26. Expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other practices such as abusive transfer pricing, which may lead to tax evasion or avoidance; in this context, calls on the EIB to request that financial inter ...[+++]

26. se déclare préoccupé par l'absence de transparence dans la façon dont les prêts globaux sont attribués et contrôlés eu égard aux critères de gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait s'assurer que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas à des paradis fiscaux ou à toute autre pratique, comme les prix de transfert abusifs, pouvant conduire à la fraude ou à l'évasion fiscales; à cet égard, invite la Banque à demander aux intermédiaires financiers qu'ils rendent publique toute utilisation des prêts globaux et des prêts cadres qu'ils reçoivent, en particulier en faisant rapport sur leurs activités dans c ...[+++]


26. Expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other practices such as abusive transfer pricing, which may lead to tax evasion or avoidance; in this context, calls on the EIB to request that financial inter ...[+++]

26. se déclare préoccupé par l'absence de transparence dans la façon dont les prêts globaux sont attribués et contrôlés eu égard aux critères de gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait s'assurer que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas à des paradis fiscaux ou à toute autre pratique, comme les prix de transfert abusifs, pouvant conduire à la fraude ou à l'évasion fiscales; à cet égard, invite la Banque à demander aux intermédiaires financiers qu'ils rendent publique toute utilisation des prêts globaux et des prêts cadres qu'ils reçoivent, en particulier en faisant rapport sur leurs activités dans c ...[+++]


These fears arise primarily from the fact that the government may, under certain provisions of Bill C-23, make a clean slate of all its fiduciary obligations and arrange it so the first nations would have to assume, by themselves, all the debt they might enter into, and use their ancestral lands as collateral for ...[+++]

Ces craintes sont liées notamment au fait que le gouvernement peut, en vertu de certaines dispositions du projet de loi C-23, faire table rase de ses obligations de fiduciaire et faire en sorte que les premières nations assument elles-mêmes toutes les dettes qu'elles pourraient contracter et qu'elles mettent aussi leurs terres ancestrales en nantissement de ces emprunts pour des infrastructures ou autres.


Will that information be used for our benefit to improve medical science and to warn us of health risks that we can avoid through changing our lifestyles, or will it be used to our detriment in employment, in access to services such as bank loans and insurance, and in determining the extent to which we may participate in society, as so often has happened with other personal information?

Cette information va-t-elle servir à améliorer la science médicale ou à nous mettre en garde contre les risques pour la santé qu'on pourrait éviter en changeant nos modes de vie, ou sera-t-elle utilisée à notre désavantage dans le contexte de l'emploi ou de l'accès à des services comme les prêts bancaires ou l'assurance, ou pour déterminer dans quelle mesure on peut contribuer à la société, comme c'est trop souvent le cas pour d'au ...[+++]


17. Welcomes the Commission's proposals to enhance the recognition of credit risk mitigation techniques, which are insufficiently encouraged in the current framework; recognises the risk mitigating impact of mortgage collateral and consequently calls for a thorough empirical analysis to determine the fair weighting of mortgage loans; calls for the recognition of the risk-reducing potential of collateral recognised by banks and the banking industry as mitigating risks and notes here in particular the importance of traditional loan-securing methods such as mortga ...[+++]

17. se félicite des propositions de la Commission visant à renforcer la reconnaissance des techniques d'atténuation du risque de crédit, qui sont insuffisamment encouragées dans le dispositif actuel; reconnaît le caractère atténuateur du risque de l'hypothèque en tant que garantie additionnelle et demande par conséquent qu'on réalise une analyse empirique complète en vue de déterminer la juste pondération des prêts hypothécaires ; demande que soit reconnu le caractère potentiel de réducteur du risque des garanties reconnues par les banques et le secteur bancaire en tant que facteurs d'atténuation du risque et observe en particulier l'i ...[+++]


Such operations are self-balancing and do not involve the Community in any maturity transformation, exchange-rate risks or cash management. The mechanism may be used in isolation or jointly with other Community or non- Community instruments for balance-of-payments support. However, the modified mechanism differs from the initial instrument in three main ways : - the link b ...[+++]

En revanche, le mecanisme renove se distingue du mecanisme initial sur les principaux points suivants : - le lien entre les difficultes de la balance des paiements, justifiant le recours a un pret, et le rencherissement des produits petroliers a ete attenue en 1981 et definitivement supprime en 1985. - Le mecanisme est dote de la possibilite de mobiliser un volume de fonds accru : plafond de 8 milliards d'Ecus pour l'encours des operations autorisees; - un Etat membre ne peut beneficier de plus de 50% du plafond.




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Date index: 2021-12-29
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