Traduction de «such measures would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out
ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés

object of acquisition by means of such measures
objet d'une acquisition au moyen de telles mesures

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, the Commission notes that a market economy creditor would not accept such a subordination of materialised claims against firms in severe difficulty, since such measure would amount to the actual loss of the claims.
Dans ce contexte, la Commission constate qu'un créancier opérant dans une économie de marché n'aurait pas accepté une telle subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car cette mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances.

In this context, the Commission considers that a market economy creditor would not accept such a subordination of materialised claims against a firm in severe difficulty, since such measure would amount to the actual loss of the claims.
Dans ce contexte, la Commission a la conviction qu'un créancier opérant dans une économie de marché n'aurait pas accepté une telle subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car cette mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances.

Finally, the Handbook underlines that, when taking measures to tackle potential abuse, national authorities must not subject the persons concerned to degrading treatment nor discriminate on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, nationality, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation, as such measures would violate, respectively, Article 4 of the Charter (and Article 3 of the Convention) and Article 21 of the Charter (and possibly Article 14 of the Convention as well).
Enfin, le manuel souligne que, lorsqu'elles prennent des mesures pour lutter contre les abus potentiels, les autorités nationales ne doivent pas soumettre les personnes concernées à des traitements dégradants ni commettre de discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, car ces mesures violeraient, respectivement, l'article 4 de la charte (et l'article 3 de la convention) et l'article 21 de la charte (et éventuellement l'article 14 de la convention également).

The full disclosure of provisional measures, which in turn triggers the possibility to comment extensively on all aspects of such measures, would continue to be given, as under the current system, at the time of imposition.[6] Thus calculation errors could be corrected before the imposition of provisional measures which would increase the accuracy of the measures but without delaying the adoption process.
La divulgation complète des mesures provisoires, qui déclenche, à son tour, la possibilité de formuler des commentaires détaillés sur tous les aspects de ces mesures, continuerait de se faire, comme dans le système actuel, au moment de l'institution[6]. Ainsi, les erreurs de calcul pourraient être corrigées avant l'institution des mesures provisoires, ce qui améliorerait l'exactitude des mesures, mais sans retarder le processus d'adoption.

This would not aim to increase the administrative burden on data controllers, since such measures would rather focus on establishing safeguards and mechanisms which make data protection compliance more effective while at the same time reducing and simplifying certain administrative formalities, such as notifications ( see 2.2.2 above ).
Il ne s'agirait pas d'alourdir la charge administrative pesant sur les responsables du traitement, puisque ces mesures viseraient plutôt à mettre en place des garanties et des mécanismes de protection plus efficaces, tout en réduisant et en simplifiant certaines formalités administratives, telles que les notifications (voir la section 2.2.2 ci-dessus).

Such measures would need to be compatible with pro-active measures already in place for renewable energies, and their adoption would be preceded by an impact assessment evaluation.
Ces mesures devront être compatibles avec les mesures proactives déjà en vigueur pour les énergies renouvelables, et leur adoption devra être précédée d’une évaluation des incidences.

While guidelines or implementing measures could have offered more clarity about these issues, it is unlikely that such measures would have resolved the wider problems of how to follow up on alerts or the involvement of other actors in the alert mechanism.
Même si des orientations ou des modalités d’application auraient pu clarifier ces questions, il est peu probable que de telles mesures auraient permis de résoudre les problèmes plus larges liés à la façon d’assurer le suivi des alertes ou à la participation d’autres acteurs dans le mécanisme d’alerte.

Such measures would consist of uniform rules for more expeditiously processing these categories of applications to decide on the entry to and admission to the EU at particular locations, such as closed processing centres within the EU, at its external borders.
Ces mesures comprendraient la fixation de règles uniformes en vue d'un traitement plus rapide de ces catégories de demandes afin de statuer sur la demande d'entrée et d'admission dans l'UE, dans des lieux définis tels que des centres de traitement fermés, installés sur le territoire de l'UE, à ses frontières extérieures.

Before proposing targets, the Commission also wishes to obtain more clarity with which measures such targets can be achieved and whether such measures would be supported by the respective legislators.
Avant de proposer des objectifs, la Commission souhaite également obtenir des précisions sur les mesures qui permettront d'atteindre ces objectifs et s'assurer du soutien des législateurs des États membres.

[83] Reasonable accommodation involves a duty for the employer to take appropriate measures to enable a person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, or to undergo training, unless such measures would impose a disproportionate burden on the employer.
[83] Prévoir des aménagements raisonnables signifie que l’employeur est tenu de prendre les mesures appropriées pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou pour qu’une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée.