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The person with whom such practices originate

Traduction de «such practice while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the person with whom such practices originate

l'auteur de ces pratiques


the holders of such knowledge, innovations and practices

les dépositaires de ces connaissances, innovations et pratiques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. Calls on the Commission and the Member States to ensure proper application of the Unfair Commercial Practices Directive especially regarding misleading ‘hidden’ internet advertising in the form of comments posted on social networks, forums or blogs, apparently emanating from consumers themselves while they are in reality messages of a commercial or advertising nature directly or indirectly generated or financed by economic operators; insists on the damaging effect of such ...[+++]

16. demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en particulier pour ce qui concerne la publicité «cachée» sur l'internet via la diffusion de commentaires sur des réseaux sociaux, forums ou blogs, semblant émaner de consommateurs eux-mêmes alors qu'il s'agit en réalité de messages à caractère publicitaire ou commercial, directement ou indirectement générés ou financés par des acteurs économiques; insiste sur les effets préjudiciables de telles pratiques sur la confiance des consommateurs et la réglementation en matière de concurrence; demande au ...[+++]


16. Calls on the Commission and the Member States to ensure proper application of the Unfair Commercial Practices Directive especially regarding misleading ‘hidden’ internet advertising in the form of comments posted on social networks, forums or blogs, apparently emanating from consumers themselves while they are in reality messages of a commercial or advertising nature directly or indirectly generated or financed by economic operators; insists on the damaging effect of such ...[+++]

16. demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en particulier pour ce qui concerne la publicité "cachée" sur l'internet via la diffusion de commentaires sur des réseaux sociaux, forums ou blogs, semblant émaner de consommateurs eux-mêmes alors qu'il s'agit en réalité de messages à caractère publicitaire ou commercial, directement ou indirectement générés ou financés par des acteurs économiques; insiste sur les effets préjudiciables de telles pratiques sur la confiance des consommateurs et la réglementation en matière de concurrence; demande au ...[+++]


In practice, while there are some innovations such as provision for the award of prizes, the proposals fall short of this aspiration.

En réalité, si certaines modifications, telles que les dispositions relatives à l’attribution de prix, constituent des innovations, les propositions formulées ne sont pas à la hauteur de cette aspiration.


Z. Whereas while there is no international or European norm which expressly forbids ‘ethnic profiling’, ECtHR case-law would suggest that conclusion and both ICERD and ECRI have made clear that such practice does violate the prohibition against discrimination;

Z. considérant que, s'il n'y a pas de norme internationale ou européenne qui interdit expressément le "profilage ethnique", la jurisprudence de la CEDH confirme cette conclusion et la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la commission européenne contre le racisme et l'intolérance ont dit clairement que cette pratique viole l'interdiction de la discrimination;


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The development of industrial scale solutions like prefabricated roof or facade elements combining high insulation standards with integrated solar thermal or PV elements could speed up such practice while raising the productivity in the building industry and cut costs.

Le développement de solutions à l’échelle industrielle, telles que des éléments de toiture ou de façade préfabriqués combinant des normes d’isolation élevées et des éléments solaires thermiques ou photovoltaïques permettrait de répandre ces pratiques tout en augmentant la productivité de l’industrie de la construction et en diminuant les coûts.


20. Welcomes the recently introduced 'Regions for economic change' initiative and the commitment expressed therein to disseminating best practices that, in the past, have had a clearly positive impact and have contributed to regional economic growth; calls, accordingly, on the Commission to ensure that the poorest EU regions are included in the best-practice exchange network, while also describing such practices on a public website in all official EU languages;

20. se félicite de l'initiative lancée récemment par la Commission "Les régions, actrices du changement économique" et de l'engagement qu'elle a pris dans ce contexte de diffuser les pratiques exemplaires qui ont donné, par le passé, des résultats tout à fait positifs et contribué à la croissance économique des régions; à cet égard, invite la Commission à garantir que les régions les plus pauvres de l'Union européenne seront intégrées dans le réseau d'échange de bonnes pratiques, y compris en expliquant dans toutes les langues officielles, sur un site internet accessible au public, en quoi consistent ces pratiques;


While the payee should be free to levy charges for the use of a certain payment instrument, Member States may decide whether they forbid or limit any such practice where, in their view, this may be warranted in view of abusive pricing or pricing which may have a negative impact on the use of a certain payment instrument taking into account the need to encourage competition and the use of efficient payment instruments.

Même si le bénéficiaire devrait être libre de prélever des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, les États membres peuvent décider d'interdire ou de limiter cette pratique lorsqu'ils estiment que cela est justifié par une tarification abusive ou susceptible d'avoir une incidence négative sur l'utilisation d'un instrument de paiement donné, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et l'utilisation d'instruments de paiement efficaces.


To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are ...[+++]

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mi ...[+++]


Some countries rely on general fraud provisions to regulate such practices, while others rely on consumer protection laws (e.g. Italy and the Netherlands), and still others rely on unfair competition laws (e.g. Austria, Belgium, France, Germany and Spain).

Certains pays ont recours à des dispositions générales en matière de fraude pour régir ces pratiques, tandis que d'autres s'en remettent à des lois sur la protection des consommateurs (par exemple l'Italie et les Pays-Bas), tandis que d'autres encore invoquent les lois sur la concurrence déloyale (Autriche, Belgique, France, Allemagne et Espagne par exemple).


27. Within the company, socially responsible practices primarily involve employees and relate to issues such as investing in human capital, health and safety, and managing change, while environmentally responsible practices relate mainly to the management of natural resources used in the production.

27. Au sein de l'entreprise, les pratiques socialement responsables touchent premièrement les salariés et concernent par exemple l'investissement dans le capital humain, la santé et la sécurité, ainsi que la gestion du changement, tandis que les pratiques écologiques responsables ont surtout trait à la gestion des ressources naturelles utilisées dans la production.




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Date index: 2022-02-13
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