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Traduction de «such premises unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Nothing in this section shall be construed as prohibiting any search of the premises of a financial institution under the authority of a warrant to search issued under any other Act of Parliament, but unless the warrant is expressly endorsed by the person under whose hand it is issued as not being limited by this section, the authority conferred by any such warrant to search the premises of a financial institution and to seize ...[+++]

(7) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire la perquisition dans les locaux d’une institution financière sur l’autorisation d’un mandat de perquisition émis en vertu d’une autre loi fédérale, mais, à moins qu’il ne soit mentionné expressément sur le mandat, par la personne sous la signature de laquelle il a été émis, que ce mandat n’est pas limité par le présent article, l’autorisation, conférée par un tel mandat, de perquisitionner dans les locaux d’une institution financière, de saisir et d’emporter tout ce qui peut s’y trouver, est, en ce qui concerne les livres ou registres de cette institution, interprétée comme limitée à ...[+++]


(7) Nothing in this section shall be construed as prohibiting any search of the premises of a financial institution under the authority of a warrant to search issued under any other Act of Parliament, but unless the warrant is expressly endorsed by the person under whose hand it is issued as not being limited by this section, the authority conferred by any such warrant to search the premises of a financial institution and to seize ...[+++]

(7) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire la perquisition dans les locaux d’une institution financière sur l’autorisation d’un mandat de perquisition émis en vertu d’une autre loi fédérale, mais, à moins qu’il ne soit mentionné expressément sur le mandat, par la personne sous la signature de laquelle il a été émis, que ce mandat n’est pas limité par le présent article, l’autorisation, conférée par un tel mandat, de perquisitionner dans les locaux d’une institution financière, de saisir et d’emporter tout ce qui peut s’y trouver, est, en ce qui concerne les livres ou registres de cette institution, interprétée comme limitée à ...[+++]


(5) No order may be made under subsection (3) on application by the Commissioner after a search has begun of the premises in respect of which the order is sought unless the Commissioner has given the person who is in possession or control of the premises twenty-four hours notice of the hearing of the application or such shorter notice as the judge considers reasonable.

(5) Une ordonnance ne peut être rendue à la demande du commissaire en application du paragraphe (3) une fois la perquisition commencée que si le commissaire a donné à la personne qui a le contrôle ou qui est en possession du local qui fait l’objet de la demande d’ordonnance un avis de vingt-quatre heures de l’audition de la demande ou tel autre avis plus bref que le juge estime raisonnable.


(5) No order may be made under subsection (3) on application by the Commissioner after a search has begun of the premises in respect of which the order is sought unless the Commissioner has given the person who is in possession or control of the premises twenty-four hours notice of the hearing of the application or such shorter notice as the judge considers reasonable.

(5) Une ordonnance ne peut être rendue à la demande du commissaire en application du paragraphe (3) une fois la perquisition commencée que si le commissaire a donné à la personne qui a le contrôle ou qui est en possession du local qui fait l’objet de la demande d’ordonnance un avis de vingt-quatre heures de l’audition de la demande ou tel autre avis plus bref que le juge estime raisonnable.


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(b) live oysters, clams, mussels or other molluscs (except scallops) or raw products derived therefrom, whether frozen or unfrozen, unless the President of the Agency is satisfied on the basis of information submitted to him that the waters from which such shellfish are taken and the premises in which they are handled and processed are of such a nature as will ensure that the shellfish are wholesome.

b) des huîtres, des clams, des moules ou autres mollusques (sauf les pétoncles) vivants, ou des produits crus qui en dérivent, qu’ils soient congelés ou non, à moins que le président de l’Agence ne soit convaincu, d’après les renseignements qui lui sont fournis, que la qualité des eaux dans lesquelles ces mollusques sont pris et des lieux où ils sont manipulés et traités assurent que les mollusques sont sains.


However, for the purpose of Article 10(l) this definition does not include living areas for humans on such premises, unless animals of susceptible species, including those referred to in Article 85(2), are kept on a permanent or temporary basis therein, slaughterhouses, means of transport, border inspection posts or fenced areas where animals of susceptible species are kept and may be hunted, if such fenced areas are of a size which makes the measures provided for in Article 10 inapplicable;

Toutefois, aux fins de l'article 10, paragraphe 1, cette définition n'inclut pas les parties de ces établissements utilisées pour le logement des personnes, sauf si des animaux des espèces sensibles, y compris ceux visés à l'article 85, paragraphe 2, y sont détenus de manière permanente ou temporaire, les abattoirs, les moyens de transport, les postes d'inspection frontaliers ainsi que les aires clôturées dans lesquelles des animaux des espèces sensibles sont détenus et peuvent être chassés, dès lors que lesdites aires ont des dimensions telles que les mesures prévues à l'article 10 ne sont pas applicables;


3. Each Member State shall further ensure that contact between victims and offenders within court premises may be avoided, unless criminal proceedings require such contact.

3. Chaque État membre veille également à éviter que les victimes et les auteurs d'infractions ne se trouvent en contact dans les locaux judiciaires, à moins que la procédure pénale ne l'impose.


However, if the government carries out checks on the suitability or safety of the business premises, on the reliability or safety of the equipment employed, on the professional competence of the staff employed, or on the quality or standard of goods or services produced as a condition for granting such a licence, the payments are treated as purchases of services rendered, unless the amounts charged for the licences are out of all p ...[+++]

Toutefois, si pour octroyer une autorisation de ce type, une administration publique est tenue de vérifier la conformité ou la sécurité des locaux industriels, la fiabilité ou la sécurité des équipements, les compétences professionnelles du personnel occupé ou la qualité et la conformité aux normes des biens ou services produits, le montant versé doit être considéré comme un achat de services, sauf s'il n'a aucun rapport avec le coût de la vérification effectuée par l'administration publique en question;


( B ) THE OBLIGATION , IN THE EVENT THAT THE RESELLER SELLS IN THE PREMISES DESIGNATED IN THE AGREEMENT BEERS WHICH ARE SUPPLIED BY OTHER UNDERTAKINGS AND WHICH ARE OF A DIFFERENT TYPE FROM THE BEERS SUPPLIED UNDER THE AGREEMENT , TO SELL SUCH BEERS ONLY IN BOTTLES , CANS OR OTHER SMALL PACKAGES , UNLESS THE SALE OF SUCH BEERS IN DRAUGHT FORM IS CUSTOMARY OR IS NECESSARY TO SATISFY A SUFFICIENT DEMAND FROM CONSUMERS ;

B ) L ' OBLIGATION DE NE VENDRE QU ' EN BOUTEILLES , BOITES ET AUTRES PETITS CONDITIONNEMENTS , DANS LE DEBIT DE BOISSONS DESIGNE DANS L ' ACCORD , LES BIERES LIVREES PAR DES ENTREPRISES TIERCES QUI SONT D ' UN TYPE DIFFERENT DES BIERES LIVREES EN VERTU DE L ' ACCORD , A MOINS QUE LA VENTE A LA PRESSION DE CES BIERES SOIT HABITUELLE OU JUSTIFIEE PAR UNE DEMANDE SUFFISANTE DES CONSOMMATEURS ;


Whereas this Directive does not cover the letting of premises, whether furnished or unfurnished, unless such letting involves the provision of services;

considérant que n'est pas visée par la présente directive la location de locaux, meublés ou non, si cette location n'est pas accompagnée de fourniture de services;




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Date index: 2021-02-16
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