Vertaling van "such procedures could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such procedural steps as may already have been taken
les actes de procédure déjà effectués

Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport
Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes

the defendant considers that it is entitled to employ such a procedure
la défenderesse s'estime en droit de recourir à un tel procédé

such tests and other procedures as we considered necessary in the circumstances
sondages et autres procédés que nous avons jugé nécessaires dans les circonstances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) satisfactory procedures have not been established to measure and report the effectiveness of programs, where such procedures could appropriately and reasonably be implemented.
d) des mécanismes satisfaisants et convenables, dans les circonstances, n’ont pas été établis pour mesurer l’efficacité des programmes et faire un rapport sur le sujet.

(e) satisfactory procedures have not been established to measure and report the effectiveness of programs, where such procedures could appropriately and reasonably be implemented; or
e) des procédures satisfaisantes n’ont pas été établies pour mesurer et faire rapport sur l’efficacité des programmes dans les cas où elles peuvent convenablement et raisonnablement être mises en œuvre;

(d) satisfactory procedures have not been established to measure and report the effectiveness of programs, if such procedures could appropriately and reasonably be implemented.
d) des mécanismes satisfaisants n’ont pas été établis pour mesurer l’efficacité des programmes et en faire rapport dans les cas où ils peuvent convenablement et raisonnablement être mises en oeuvre.

13. Considers that, while agreements negotiated with the Council should be given the possibility of a smooth adoption in plenary, this cannot be at the price of denying the plenary any possibility of amending the agreed texts; is of the view that such procedures could only be applied where a very broad political consensus has been found on the agreed text; calls, therefore, on its competent committee to examine the possibility of applying the provisions of Rule 138 of the Parliament’s Rules of Procedure to first and second reading agreements;
13. estime que, s'il convient de garder la possibilité d'adopter sans difficulté en plénière les accords négociés avec le Conseil, il ne faut pas pour autant refuser à la plénière toute possibilité de présenter des amendements aux textes convenus; est d'avis que ce type de procédure ne peut s'appliquer qu'en cas de très large consensus politique sur le texte convenu; demande donc à sa commission compétente d'étudier la possibilité d'appliquer les dispositions de l'article 138 du règlement du Parlement aux accords en première et deuxième lecture;

Mr. Speaker, your predecessor, Speaker Parent, concluded that Bill S-13 constituted a tax bill and as such constitutionally and procedurally could be initiated only in the House of Commons and only after the House had concurred in a ways and means motion tabled by a minister of the crown.
Monsieur le Président, votre prédécesseur, le Président Parent, a conclu que le projet de loi S-13 était un projet de loi d'imposition et qu'ainsi, sur le plan de la constitution et de la procédure, il ne pouvait être présenté qu'à la Chambre des communes, seulement à la suite de l'adoption par la Chambre d'une motion des voies et moyens déposée par un ministre.

25. Welcomes the Commission's commitment to review its consultation procedure, and endorses the decision taken to extend the minimum period of consultation to 12 weeks; stresses, however, that there is a need to better involve all stakeholders and considers that the Commission could explore methods of introducing inclusive awareness-raising procedures; considers that such a procedure could include identifying national and European stakeholders of interest to relevant policy fields and proposals and seeking to involve them directly in the consultation process;
25. accueille favorablement l'engagement de la Commission de réviser sa procédure de consultation, ainsi que sa décision d'allonger la durée minimale de consultation à douze semaines; souligne cependant qu'il est nécessaire de faire participer davantage toutes les parties prenantes et estime que la Commission pourrait chercher des méthodes destinées à introduire des procédures inclusives de sensibilisation; est d'avis qu'une telle procédure pourrait inclure l'identification, aux niveaux national et européen, des parties prenantes qui présenteraient un intérêt pour les domaines de politique concernée et encourageraient leur participation directe au processus de consultation;

26. Welcomes the Commission’s commitment to review its consultation procedure, and endorses the decision taken to extend the minimum period of consultation to 12 weeks; stresses, however, that there is a need to better involve all stakeholders and considers that the Commission could explore methods of introducing inclusive awareness-raising procedures; considers that such a procedure could include identifying national and European stakeholders of interest to relevant policy fields and proposals and seeking to involve them directly in the consultation process;
26. accueille favorablement l'engagement de la Commission de réviser sa procédure de consultation, ainsi que sa décision d'allonger la durée minimale de consultation à douze semaines; souligne cependant qu'il est nécessaire de faire participer davantage toutes les parties prenantes et estime que la Commission pourrait chercher des méthodes destinées à introduire des procédures inclusives de sensibilisation; est d'avis qu'une telle procédure pourrait inclure l'identification, aux niveaux national et européen, des parties prenantes qui présenteraient un intérêt pour les domaines de politique concernée et encourageraient leur participation directe au processus de consultation;

2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;
2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;

The study analysed the possibilities of the Europe-wide use of protected entry procedures in regions of origin and examined how such procedures could allow a non-national to approach a potential host state outside its territory with an asylum claim and be granted a permit to enter that country.
Cette étude a permis d’analyser les possibilités de recours, à l’échelle européenne, à des procédures d’entrée protégée dans les régions d’origine et d’examiner la façon dont ces procédures permettraient à un ressortissant étranger d’introduire une demande d’asile auprès du pays d’accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d’obtenir un titre de séjour pour entrer dans ce pays.

Such procedures could enable Member States to decide, inter alia on « safe third country » and « safe country of origin » cases.
Ces procédures devaient permettre aux États membres de se prononcer, entre autres, sur les demandes auxquelles s'appliquent les concepts de "pays tiers sûr" et de "pays d'origine sûr".