- 3 - I understand that the Board has now agreed to include the following leaving terms in its proposal for moving away from the present statutory arrangements to a voluntary
structure : - milk producers would be free to leave the new cooperative without penalty after
one year's notice, such notice to take effect three times a year on 1 January, 1 April and 1 October; - alternatively, a milk producer is free to leave after three months notice to take effect three times a year on 1 January, 1
...[+++]April and 1 October, subject to payment of up to 2% of a year's receipts; - the cooperative would be able to limit notice to the first applicants representing 7% of its milk volume on any one occasion, and defer the rest to the next notice date, for the first two years following the establishment of the cooperative.Le Board a maintenant décidé, me semble-t-il, d'introduire les conditions de retrait suivantes dans sa proposition de passage du régime actuellement en vigueur à une structure
volontaire : - les producteurs laitiers sont libres de quitter la nouvelle coopérative avec un préavis d'un an sans être pénalisés, ce préavis pouvant prendre effet, le 1er janvier, le 1er avril ou le 1er octobre; - le producteur laitier peut également quitter librement la coopérative avec un préavis de trois mois qui peut prendre cours le 1er janvier, le 1er avril ou le 1er octobre, sous réserve du paiement d'un montant maximum de 2 % des revenus d'une campagne;
...[+++] - pendant les deux premières années suivant la création de la coopérative, celle-ci peut limiter le nombre de préavis au nombre de candidats qui représente, à chaque date, 7 % de sa production laitière, et reporter les autres demandes à la date de préavis suivante.