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Data Protection Law Enforcement Directive
Directive on Law Enforcement
English
GDPR
General Data Protection Regulation
Temporary Protection Directive

Traduction de «such protection became » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive

directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire


Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données


General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]

règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The need for such protection became glaringly obvious when we did the aquaculture study.

La nécessité d'une telle protection est devenue on ne peut plus évidente lorsque nous avons effectué l'étude sur l'aquaculture.


On top of limited budgets, police organizations complain about the inability of the justice system to support their efforts: sentences are often shorter than the length of the investigation; the infiltration of criminal organizations by enforcement officers, which is very difficult because belonging to such organizations entails having committed criminal acts; the difficulty of proving beyond a reasonable doubt that the accused became rich by committing a series of specific and identifiable criminal acts, a difficulty that could be ...[+++]

En plus des budgets limités, les organisations policières se plaignent de l'incapacité du système judiciaire d'appuyer leurs efforts: la détermination des peines, souvent plus brèves que la durée des enquêtes; l'infiltration très difficile, des organisations criminelles par les forces de l'ordre, puisque l'appartenance à ces organisations présupposent la commission d'actes criminels; la difficulté de prouver hors de tout doute raisonnable qu'un accusé a accumulé sa fortune par une série d'offenses criminelles précises et identifiables, difficulté qu'un renversement du fardeau de la preuve pourrait éliminer; l'échange d'informations parfois difficile entre les divers corps policiers et les différents ministères, tels le ministère de l'Imm ...[+++]


We knew, from contemporary history, that the absence of such legal protections resulted in societies where exceptional measures became the norm.

L'histoire contemporaine nous avait montré que, dans les sociétés ne jouissant pas de ce genre de protections juridiques, les mesures exceptionnelles devenaient la norme.


Ruhrgas' supply area in Germany was de facto protected from competition by a system of so-called "demarcation agreements" with other German suppliers until such agreements became illegal in April 1998.

Dans les faits, l’instauration d’un système d’«accords de démarcation» avec d’autres fournisseurs allemands rendait impossible toute concurrence dans la zone d’approvisionnement de Ruhrgas en Allemagne, et cette situation a perduré jusqu'à ce que ces accords deviennent illicites en avril 1998.


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The importance of consular protection in third countries became apparent in crisis situations such as the tsunami of 2004 or the Lebanese conflict of 2006.

L’importance de la protection consulaire dans les pays tiers est devenue évidente dans des situations de crise telles que le tsunami de 2004 ou le conflit au Liban de 2006.


In view of the administrative burden entailed by the regulation of the export and import of live captive born and bred and personally owned animals and of personally owned animals introduced into the Community before Regulation (EC) No 338/97, Council Regulation (EEC) No 3626/82 of 3 December 1982 on the implementation in the Community of the Convention on international trade in endangered species of wild fauna and flora (2) or national legislation implementing the Convention became applicable, and of the fact that such exports and imports ...[+++]

Compte tenu de la charge administrative que représente la régulation de l'exportation et de l'importation des animaux vivants nés et élevés en captivité et appartenant à des particuliers et des animaux appartenant à des particuliers introduits dans la Communauté avant que le règlement (CE) no 338/97, le règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (2) et la législation nationale mettant en œuvre la convention ne deviennent applicables, et du fait que ces exportations et importations ne compromettent pas la protection ...[+++]


[English] The Chair: Perhaps the reason there's such a concern, particularly on the government side, about the issue of supply management is that in 1993, when we became the government, we were given the impression that there was an article 11 to protect, but article 11 was no longer there.

[Traduction] Le président: Si le gouvernement s'intéresse tout particulièrement à cette question de la gestion de l'offre c'est parce qu'en 1993, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, on nous a fait croire qu'il y avait un article 11 à protéger, mais il n'y avait plus d'article 11.


The President-in-Office of the Council, Mr Verhofstadt, may well go down in history, albeit as the man who took things to such extremes that even Commission President, Mr Prodi, refused to hold any more press conferences with him, as the once pro-Flemish politician who refused to protect the Dutch language, as the man who abandoned all his principles, who was once known as the advocate of slimmed-down government and of deregulation but who became the parti ...[+++]

Il se peut que le président du Conseil Verhofstadt entre dans l’histoire, mais alors dans la peau de celui qui a poussé le bouchon tellement loin que même le président de la Commission, M. Prodi, en est venu à refuser de tenir une conférence de presse avec lui, celui qui a refusé de protéger le néerlandais alors qu’il avait défendu les droits des Flamands, celui qui change de principes comme de chemises, celui qui s’était fait connaître comme le défenseur d’un État réduit à la portion congrue et de la déréglementation mais qui s’est transformé en défenseur du centralisme européen, du super-État qui a transformé l’invention de règles en u ...[+++]


It consequently became necessary, among other things, to provide for a Community instrument to protect the results of European inventions on the world market in the face of potential competitors, namely leading industrialised countries such as the US, Canada, and Japan.

Il a ainsi fallu, entre autres, prévoir un instrument communautaire adéquat qui permette de protéger, dans un marché mondial, les résultats des inventions européennes à l’égard des concurrents potentiels constitués par les autres États plus industrialisés comme les USA, le Canada et le Japon.




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Date index: 2022-08-15
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