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Arbitrary detention
Distant countries or those considered as such
Habeas corpus
Legal protection
Protection of those charged with crimes
Right to justice
Right to trial

Vertaling van "such protection those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.


Agreement on Special Equipment for the Transport of Perishable Foodstuffs and on the Use of such Equipment for the International Transport of some of those Foodstuffs

Accord relatif aux engins spéciaux pour le transport des denrées périssables et à leur utilisation pour les transports internationaux de certaines de ces denrées


Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...


distant countries or those considered as such

pays éloignés ou considérés comme tels


right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]


Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention


An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attentio ...[+++]

considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que méthodes de protection de ces personnes varient considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette d ...[+++]


whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attentio ...[+++]

considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que méthodes de protection de ces personnes varient considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette d ...[+++]


(vii) whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public at ...[+++]

(vii) considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que le niveau de protection de ces personnes varie considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger ce ...[+++]


Mr. Speaker, Parliament would not be able to function without the contribution of essential employees such as those who protect visitors' and MPs' safety on Parliament Hill, those who prepare and serve meals, and those who help House debates run smoothly.

Monsieur le Président, cette institution qu'est le Parlement ne saurait être fonctionnelle sans l'apport d'employés essentiels, comme ceux qui assurent la sécurité des visiteurs et des députés sur la Colline du Parlement, les employés qui préparent et servent les repas ou encore ceux qui voient au bon déroulement des débats à la Chambre.


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22. Recognises and supports the efforts of the Spanish authorities to protect the coastal environment and, where possible, to restore it in a way which allows bio-diversity and the regeneration of indigenous species of flora and fauna; in this specific context appeals to them to review the Coastal Law as a matter of urgency and if necessary to revise it in order to protect the rights of legitimate home-owners and those who own small plots of land in coastal areas which do not impact negatively on the coastal environment; emphasises that such protection should n ...[+++]

22. reconnaît et approuve les efforts déployés par les autorités espagnoles pour protéger l'environnement côtier et, là où cela est possible, le restaurer d'une manière assurant la biodiversité et la régénération des espèces de faune et de flore indigène; dans ce contexte, leur demande de réexaminer d'urgence et, au besoin, de modifier la loi littorale afin de protéger les droits des propriétaires légitimes d'habitations et de petites parcelles en zone littorale qui n'ont pas d'impact défavorable sur l'environnement côtier; souligne que cette protection ne peut être accordée aux projets à caractère spéculatif qui n'assurent pas le resp ...[+++]


In addition, she stated that the Erika package will come into force in 2003. She went on to say, however, that despite Parliament’s express wish to the contrary, vessels without protective ballast tanks will be able to ply the seas until 2012. Those that do have such protection will be permitted up to 2026.

Elle dit également que le paquet Erika entrera en vigueur en 2003 mais que, malgré l'insistance du Parlement, les bateaux dont les cuves ne sont pas équipés de ballasts de protection pourront naviguer jusqu'en 2012, que ceux qui disposent de cette protection le pourront jusqu'en 2026 et que les plus petits pétroliers seront exempts de l'obligation d'être équipés d'une double coque, et tous continueront à naviguer.


Those could be any pieces of legislation such as those that protect citizens from the rising cost of education, those that protect the rights of employees in the education sector, and also those that protect the ability for communities to determine the content of that education.

Il pourrait s'agir de textes de loi comme ceux qui protègent les citoyens de l'augmentation des coûts de l'éducation, ceux qui protègent les droits des employés dans le secteur de l'éducation et aussi ceux qui permettent aux collectivités de déterminer la teneur de cette éducation.


If there are questions, such as those raised here as to the nature of the rights that will be modified by this provision and whether we should be confined at the front end by way of a reference, the court is the institution in our system to answer them and, in so doing, to protect those rights.

Si on se pose des questions - comme celles qui ont été soulevées ici - sur la nature des droits qui seront modifiés par cette disposition et si on doit en évaluer la constitutionnalité à l'avance au moyen d'un renvoi, les tribunaux sont l'institution qui, dans notre système, protège ces droits.


If the government is to provide credible national leadership on critical infrastructure protection and emergency preparedness, it must first ensure an adequate level of protection for its own portion of the national critical infrastructure. This includes physical assets, such as the class 4 Winnipeg laboratory, buildings that house IT systems and networks, bridges and dams; systems and networks such as those that support weather f ...[+++]

Si l'on veut que le gouvernement du Canada assure un leadership national crédible, il faut d'abord qu'il protège adéquatement sa propre partie des infrastructures nationales essentielles et de protection civile, notamment les biens matériels comme le laboratoire de Winnipeg de catégorie 4, les immeubles abritant les systèmes et les réseaux de TI, les ponts et les barrages; les systèmes et les réseaux comme ceux qui prennent en charge les prévisions météorologiques, la recherche et le sauvetage, l'Assurance-emploi et la Sécurité de la vieillesse.


That a message be sent to the House of Commons to remind that House that, in recognition of the primacy of the Commons with respect to bills for appropriating the public revenue and implementing government budgets, this House has voluntarily refrained for many years from amending such money bills; and to inform that House that this House nonetheless insists on its right under the Constitution Act, 1867 to amend any money bill containing substantive non- financial provisions such as those amending the Immigration an ...[+++]

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui rappeler que, compte tenu de la reconnaissance de la primauté de la Chambre des communes relativement aux projets de loi portant affectation des deniers publics et mettant en œuvre les budgets du gouvernement, cette Chambre s'est volontairement abstenue pendant de nombreuses années d'amender ces projets de loi de finances, et pour l'informer également que cette Chambre fait valoir néanmoins le droit que lui confère la Loi constitutionnelle de 1867 d'amender tout projet de loi de finances contenant d'importantes dispositions non financières comme les dispositions modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfug ...[+++]




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Date index: 2023-05-02
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