Traduction de «such provision became » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such provisions as are a matter for regulation or administrative action
dispositions qui relèvent du domaine réglementaire ou administratif

appropriate recommendations for securing conformity with such provisions
faire des recommandations appropriées en vue d'assurer l'observation des dispositions en cause

the co-ordination of such provision
la coordination des dispositions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The said parties agree that any such renegotiated provision shall be and shall be deemed to have been in full force and effect and binding upon the parties hereto from and including that date upon which such provision became impossible of performance or was otherwise frustrated as aforesaid, and that the Agreement as amended by the renegotiated provision shall continue to provide that Canada, for the use and benefit of the Band, and the Province shall share equally the net profits, gross revenue, royalties or any like proceeds from the disposition of coal, Petroleum and Natural Gas underlying the Reserve and all claims and rights thereto.
Lesdites parties conviennent qu’une disposition ainsi renégociée entre en vigueur et est réputée être entrée en vigueur et lier les parties à compter du moment où la disposition est devenue impossible à exécuter ou a été remise en cause de la manière indiquée précédemment, et que l’accord ainsi modifié par la disposition renégociée doit continuer à stipuler que le Canada, au profit et à l’usage de la Bande ainsi que la Province, doivent partager également les bénéfices nets, le revenu brut, les redevances et tout autre produit tiré de l’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel situés dans le sous-sol de la Réserve ou de toute revendication et de tout droit qui s’y rattachent.

3. With the exception of Article 5, point (b) of Article 8(3), and Article 15, insofar as those provisions refer to a holder of parental responsibility, this Directive, or certain provisions thereof, applies to persons as referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, where such persons were children when they became subject to the proceedings but have subsequently reached the age of 18, and the application of this Directive, or certain provisions thereof, is appropriate in the light of all the circumstances of the case, including the maturity and vulnerability of the person concerned.
3. À l'exception de l'article 5, de l'article 8, paragraphe 3, point b), et de l'article 15, dans la mesure où ces dispositions se réfèrent à un titulaire de la responsabilité parentale, la présente directive, ou certaines de ses dispositions, s'appliquent aux personnes visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, lorsque ces personnes possédaient la qualité d'enfant au moment où elles ont fait l'objet d'une procédure mais, par la suite, ont atteint l'âge de 18 ans, et que l'application de la présente directive, ou de certaines de ses dispositions, est appropriée au regard de toutes les circonstances de l'espèce, y compris de la maturité et de la vulnérabilité de la personne concernée.

17 (1) The provisions of this section apply only to a contributor who in the opinion of the Minister was one of a class of persons who, pursuant to erroneous advice received by one or more persons of that class, from a person in the Public Service whose ordinary duties included the giving of advice as to the counting of service under the Act or the Superannuation Act, that a period of service of such a person before the time he became a contributor thereunder could not be counted by him under the said Act, failed to elect under the said Act within the time prescribed therein to pay for that service.
17 (1) Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à un contributeur qui, de l’avis du ministre, relevait d’une catégorie de personnes qui, à la suite d’avis erronés reçus par une ou plusieurs personnes de cette catégorie d’une personne dont les fonctions ordinaires dans la fonction publique consistaient, entre autres choses, à donner des avis sur l’admissibilité du service en vertu de la Loi ou de la Loi sur la pension de retraite, suivant lesquels une telle personne ne pouvait, en vertu de ladite Loi, faire compter une durée de service accomplie par une telle personne avant l’époque où elle est devenue contributeur en vertu de la Loi, a omis d’exercer une option prévue par ladite Loi dans le délai y prescrit pour l’acquittement dudit service.

On top of limited budgets, police organizations complain about the inability of the justice system to support their efforts: sentences are often shorter than the length of the investigation; the infiltration of criminal organizations by enforcement officers, which is very difficult because belonging to such organizations entails having committed criminal acts; the difficulty of proving beyond a reasonable doubt that the accused became rich by committing a series of specific and identifiable criminal acts, a difficulty that could be eliminated by a reversal of the onus of proof; in some cases, the difficulty in exchanges of information between police forces and various departments, such as Immigration Canada and Revenue Canada; the inadequacy of provisions for the protection of witnesses and jurors.
En plus des budgets limités, les organisations policières se plaignent de l'incapacité du système judiciaire d'appuyer leurs efforts: la détermination des peines, souvent plus brèves que la durée des enquêtes; l'infiltration très difficile, des organisations criminelles par les forces de l'ordre, puisque l'appartenance à ces organisations présupposent la commission d'actes criminels; la difficulté de prouver hors de tout doute raisonnable qu'un accusé a accumulé sa fortune par une série d'offenses criminelles précises et identifiables, difficulté qu'un renversement du fardeau de la preuve pourrait éliminer; l'échange d'informations parfois difficile entre les divers corps policiers et les différents ministères, tels le ministère de l'Immigration et le ministère du Revenu; le manque d'efficacité des dispositions relatives à la protection des témoins et des jurés.

Several provisions of Bill C-36 became permanently enshrined in other legislation such as the Proceeds of Crime and Terrorist Financing Act, the Criminal Code and the Access to Information Act.
Plusieurs dispositions du projet de loi C-36 ont été inscrites, de façon permanente, dans d'autres mesures législatives, comme la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Code criminel et la Loi sur l'accès à l'information.

The provisions regarding notification and the requirements on providing the grounds of refusal, revocation and annulment of visas and the right to appeal against such decisions, became applicable on 5 April 2011.
Les dispositions régissant la communication d'informations à la Commission, l'obligation de motiver les décisions de refus, d'abrogation et d'annulation de visa, ainsi que le droit de recours contre ces décisions sont, quant à elles, applicables depuis le 5 avril 2011.

However, if and when this became appropriate, such provisions could be adopted at Community level.
Cependant, le moment venu et si cela s'avérait approprié, de telles dispositions pourraient être adoptées au niveau communautaire.

As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.
85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.