Vertaling van "such provisions could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the co-ordination of such provision
la coordination des dispositions

appropriate recommendations for securing conformity with such provisions
faire des recommandations appropriées en vue d'assurer l'observation des dispositions en cause

such provisions as are a matter for regulation or administrative action
dispositions qui relèvent du domaine réglementaire ou administratif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular such provisions could be applied to the use of driftnets which in certain areas has resulted in significant catches of cetaceans and seabirds.
En particulier, de telles dispositions pourraient être appliquées à l’utilisation des filets dérivants, qui, dans certaines régions, ont entraîné la capture d'un grand nombre de cétacés et d’oiseaux marins.

Such requests could be linked to the provision of detailed usage-based data in machine-readable format, since it can be assumed that such data must be available to substantiate derogations.
Ces demandes pourraient être liées à la fourniture de données détaillées basées sur l’utilisation sous une forme lisible par machine, car il est possible de supposer que ces données doivent être disponibles pour justifier des dérogations.

There is the danger that lack of such provisions could undermine the merit principle, which is the basis of the public service, and could lead to nepotism and patronage.
On risque fort que l'absence de telles dispositions mine le principe du mérite sur lequel repose la fonction publique et mène tout droit au népotisme et au favoritisme.

The Court further held that such provisions could not be justified by the need to ensure appropriate remuneration for the rightholders, given that this could be calculated by taking into account the actual and potential audience both in the Member State of broadcast and in any other Member State in which the broadcasts were received.
La Cour a en outre affirmé que ces dispositions ne pouvaient se justifier par la nécessité de garantir une rémunération appropriée des titulaires de droits, étant donné que celle-ci pouvait être calculée en tenant compte de l'audience effective et potentielle, à la fois dans l'État membre d'émission et dans tout autre État membre de réception.

Such provisions could discourage EU investors from donating shares of companies based in Norway, Iceland or Lichtenstein.
Ces dispositions peuvent dissuader les investisseurs de l’UE de faire des donations d’actions de sociétés établies en Norvège, en Islande ou au Lichtenstein.

Such provisions could dissuade citizens living abroad from investing in property located in Germany.
Elles pourraient en effet dissuader les citoyens vivant à l'étranger d'investir dans des biens immobiliers situés en Allemagne.

Indeed, such provisions could dissuade Belgium's residents from moving or investing in other Member States.
De fait, ce type d’exigence est de nature à dissuader les personnes qui résident en Belgique de déménager ou d’investir dans d’autres États membres.

Such provisions could not be adopted by the Commission in a fully harmonised regulation without knowing the number of auction platforms and the specific capabilities of the entity chosen to conduct the auctions.
La Commission ne saurait adopter de telles dispositions dans le cadre d’un règlement totalement harmonisé sans connaître le nombre de plates-formes d’enchères et les capacités propres à l’entité choisie pour conduire les enchères.

However, if and when this became appropriate, such provisions could be adopted at Community level.
Cependant, le moment venu et si cela s'avérait approprié, de telles dispositions pourraient être adoptées au niveau communautaire.

(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.
(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.